02.3323 · Motion · 2002-06-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de réviser le Code pénal, afin que les agressions sur le personnel des transports publics soient poursuivies d'office.
Begründung
Les contrôleurs des CFF vivent dangereusement. La gravité et le nombre des agressions sur le personnel des transports publics augmentent. Rien que l'année passée, pas moins de 200 contrôleurs ont subi des agressions verbales ou physiques. Il ne se passe pratiquement pas de semaine sans qu'un employé des transports publics doive faire soigner ses blessures par un médecin.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.