Wortlaut

Contrairement aux règles de l'OCDE, la Suisse inclut dans le calcul de la quote-part fiscale (impôts payés à l'État en % du produit intérieur brut) les primes payées pour l'assurance-maladie de base et pour l'assurance complémentaire.

Or, cette méthode fausse les comparaisons internationales et incite les politiques à arguer de la quote-part fiscale de façon abusive.

Je demande donc au Conseil fédéral d'adapter la définition de la quote-part fiscale aux critères de l'OCDE et de publier le taux sans les primes payées aux assurances-maladie ou éventuellement deux taux, l'un comprenant lesdites primes et l'autre épuré de celles-ci.

Begründung

La quote-part fiscale et son évolution servent souvent d'argument pour justifier la prétendue emprise de l'État ou de prétendues revendications des citoyens.

Comme il ressort d'un tableau publié par l'Administration fédérale des contributions dans la "Vie économique", No 2-2002, les primes payées aux assurances-maladie sont intégrées, en Suisse, dans le calcul de la quote-part fiscale, soit 10,5 milliards de francs au titre de l'assurance obligatoire et 4,6 milliards de francs au titre de l'assurance complémentaire (état des données de 1999). Cette méthode de calcul contrevient aux règles de l'OCDE selon lesquelles les primes versées aux assurances privées ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la quote-part fiscale. D'ailleurs, les cotisations payées pour la prévoyance professionnelle, qui constitue aussi une forme d'assurance privée obligatoire, ne sont pas prises en compte.

Cette divergence fait que le taux de la quote-part fiscale en Suisse est de 4 points de pourcentage trop élevé à cause des primes payées aux caisses-maladie : il croît de ce fait de façon disproportionnée, ce qui suscite chez les politiques qui ont fait de la quote-part de l'État leur cheval de bataille des réactions tout aussi disproportionnées.

Par le présent postulat, je demande au Conseil fédéral de revoir la composition de la quote-part fiscale selon les critères de l'OCDE ou du moins de publier deux variantes de la quote-part fiscale, l'une comprenant les primes payées aux assurances-maladie et l'autre épuré de ces primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.