Wortlaut

1. Quelles sont les mesures prévues au niveau fédéral pour aider les femmes et les familles en difficulté à mener à bien une grossesse ?

2. Quelles mesures analogues le Conseil fédéral propose-t-il aux cantons de prendre en charge dans leur domaine de compétence ?

3. Quand disposera-t-on d'un nouveau projet d'assurance maternité digne de ce nom ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à recommander aux cantons d'inclure dans leurs listes de centres de consultation les centres régionaux qui se fondent sur des valeurs chrétiennes ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à recommander aux cantons d'élargir l'offre de centres de consultation et de financer également les centres régionaux qui se fondent sur des valeurs chrétiennes ?

Begründung

Partisans et adversaires du régime du délai accepté par le peuple le 2 juin 2002 étaient d'accord sur un point : l'importance de réduire à un minimum le nombre d'interruptions de grossesse. La situation matérielle ne devrait jamais être un motif d'avortement. Il en découle un certain nombre de questions quant aux mesures planifiées au niveau fédéral.

Bien que la consultation se fasse sur une base volontaire, il est essentiel d'élargir l'offre de centres de consultation de manière à la rendre plus différenciée. La loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse prescrit aux cantons, à son article 1er, d'instituer des centres de consultation gratuits pour tous les problèmes relatifs à la grossesse. Selon l'alinéa 2, il y a aussi lieu d'informer sur la prévention de la grossesse. Du fait que les cantons peuvent confier cette tâche à des organismes privés, l'exécution se présente de manière très différente d'un canton à l'autre et la prévention est souvent négligée. Il est essentiel que les services des centres de consultation soient facilement accessibles et que les centres de consultation régionaux, en particulier ceux qui se basent sur des valeurs chrétiennes, tels que "LEA" ("Leben erhalten und annehmen": "Préserver et accueillir la vie") et "Oui à la vie", soient soutenus au même titre que les centres de consultation "neutres".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de sa politique familiale, la Confédération encourage l'amélioration des conditions de vie des femmes et des familles et contribue ainsi à éviter que la grossesse et la maternité ne mènent à des situations de détresse. Des innovations et des améliorations allant dans ce sens sont en cours :

- L'introduction d'une assurance-maternité, qui, grâce à l'initiative parlementaire Triponez 01.426, est actuellement débattue au Parlement, constitue une mesure déterminante afin de protéger la vie en devenir.

- L'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", vise à donner aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle et, ainsi, à diminuer le nombre de jeunes familles en difficulté financière. Les votes finaux sur ce projet ont eu lieu le 4 octobre 2002.

- La commission compétente du Conseil national élabore actuellement un projet sur la base des initiatives parlementaires Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437, auxquelles le Conseil national a donné suite le 21 mars 2001. Ce projet doit permettre d'introduire des prestations complémentaires pour les familles dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet lorsque la commission aura soumis son rapport.

- Une nouvelle réglementation des allocations familiales à l'échelon fédéral, telle que l'initiative Fankhauser 91.411 la réclame, fait également l'objet des délibérations de la commission.

2. Le Conseil fédéral salue l'engagement accru des cantons dans le domaine de la politique sociale et familiale, car cet engagement améliorera les conditions de vie des familles, en particulier de celles à revenus modestes. Ainsi, certains cantons ont accordé aux parents, ces dernières années, des prestations liées aux besoins. Il n'appartient cependant pas à la Confédération d'émettre des propositions à l'intention des cantons dans leur domaine de compétence.

3. Le Conseil fédéral juge insuffisante la réglementation en vigueur concernant les allocations pour perte de gain en cas de maternité et souhaite que les actuelles lacunes soient comblées au plus tôt. Le modèle de congé de maternité reposant sur une révision du Code des obligations (CO) a été largement rejeté en procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur préférence pour le modèle préconisé par M. Triponez ainsi que par Mmes Meyer Thérèse, Fehr Jacqueline et Haller. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral renonce pour le moment à élaborer un message à l'appui d'une révision du CO. Il est prêt à soutenir l'initiative parlementaire Triponez, pour autant que le Parlement élabore rapidement un projet à cet effet. Il précisera sa position dès qu'une proposition rédigée par le Parlement sera prête.

4./5. La liste des centres de consultation publiée annuellement par la Confédération donne les coordonnées des institutions reconnues par les cantons au sens de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse. Les cantons sont bien entendu libres d'inclure dans leurs listes d'autres centres, notamment ceux qui se fondent sur des valeurs chrétiennes.

Le Conseil fédéral est favorable à une offre de consultation aussi large que possible. Il n'appartient cependant pas à la Confédération d'émettre des recommandations à ce sujet à l'intention des cantons. Seuls ceux-ci sont à même d'apprécier quelles sont les offres d'aide et de consultation qui méritent d'être soutenues financièrement.

Réponse du Conseil fédéral.