Wortlaut

La "PA 2002" a lancé une réforme qui vise notamment à rendre l'agriculture plus compétitive. La "PA 2007" marque une nouvelle étape de la libéralisation.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il analysé les incidences régionales de la réforme de l'agriculture ainsi que des propositions relatives à la "PA 2007"? Quelles sont ses conclusions ?

2. Quelles sont les perspectives de développement régionales dans les différents secteurs de production ?

3. Quelles solutions envisage-t-il pour les régions qui feront les frais de la libéralisation de l'agriculture ou d'autres secteurs ?

4. Est-il disposé à mettre au point une approche globale, qui permettrait de dégager des perspectives sociales et économiques pour les régions de montagne et les régions périphériques ?

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant le train de révision de la "Politique agricole 2007", le Conseil fédéral poursuit résolument les réformes initiées dans les années nonante. Les mesures de politique agricole sont optimisées en vue des nouveaux défis, de manière à créer des conditions générales propices à une agriculture compétitive et durable. Les adaptations proposées s'inscrivent dans l'intérêt d'une agriculture productive, d'une alimentation sûre de haute qualité ainsi que d'un développement durable sur le plan écologique.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Incidences régionales de la réforme de l'agriculture et des propositions relatives à la "PA 2007"

Le Conseil fédéral a réglé l'évaluation de la politique agricole et celle des prestations de l'agriculture dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919.118). Selon cette ordonnance, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) doit faire état des conséquences des mesures de politique agricole prises par la Confédération ainsi que des prestations de l'agriculture dans les domaines de l'économie, du social et de l'écologie, et les apprécier sous l'angle de la durabilité. Ce vaste mandat d'évaluation est réalisé au moyen de relevés périodiques (monitoring) et d'études ciblées dans des domaines spécifiques. L'OFAG publie par ailleurs un rapport annuel.

L'analyse des conséquences de la "PA 2002" forme une base importante pour apprécier l'action nécessaire en politique agricole, telle qu'elle est exposée aujourd'hui dans le cadre de la "PA 2007". Voici les points essentiels de ce bilan intermédiaire :

- L'agriculture suisse est parvenue à préserver ses parts de marché.

- Les exploitations remplissant les critères de performance économique et de durabilité ont donc été capables, en moyenne des années 1998 à 2000, de réaliser un revenu comparable à celui du reste de la population ; cela vaut en particulier pour la plaine et la région des collines.

- Les disparités de revenus entre la plaine et la région de montagne se sont légèrement amenuisées depuis 1990.

- D'une manière générale, l'évolution structurelle se fait à la faveur d'un changement de génération. Les changements n'ont dans l'ensemble pas engendré de situations inacceptables du point de vue social.

- Les prestations écologiques ont fortement augmenté, alors que l'utilisation de substances potentiellement nuisibles pour l'environnement a reculé.

En principe, la région de montagne a bénéficié de la réforme de la politique agricole par laquelle on a renoncé à soutenir les prix des produits en faveur de paiements directs indépendants de la production. Étant donné que la contribution à la surface est uniforme pour toutes les zones, la région de montagne touche plus de paiements directs que la plaine par heure de travail fournie. L'explication réside dans le fait que la surface agricole utile y est utilisée surtout sous forme de pâturages, et cela généralement d'une manière bien plus extensive qu'en plaine. Par ailleurs, les conditions de production difficiles qui lui sont propres sont rétribuées au moyen de paiements directs spécifiques.

Le développement ultérieur de la politique agricole n'apportera ici aucun changement. Dans le contexte de l'encouragement de l'agriculture de montagne, les points suivants revêtent une importance certaine :

- En avril 2002, le Conseil fédéral a porté de 15 à 20 UGBFG la limite d'octroi des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles (contributions GACD).

- En même temps, les contributions d'estivage ont été partiellement relevées, ce qui engendre des recettes supplémentaires pour l'économie alpestre.

- On renonce à lier une partie des paiements directs à l'unité de main-d'oeuvre standard (pas de contributions UMOS). Un transfert des contributions à la surface en faveur des contributions UMOS équivaudrait à une perte considérable pour la région de montagne.

Les effets de la "PA 2007" sont exposés en détail dans le message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (FF 2002 4395). Le Conseil fédéral se réfère en l'occurrence à la partie I, révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), et à la partie II, arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007.

Des effets au niveau régional sont attendus surtout en rapport avec la suppression du contingentement laitier. La production de lait restera rentable en montagne aux endroits où les producteurs sont suffisamment nombreux pour maintenir les frais de la collecte dans des limites raisonnables ; aux endroits aussi où le lait peut être transformé sur place en spécialités fromagères à haute valeur ajoutée. On peut s'attendre à un accroissement de la production de lait dans le cas d'une suppression du contingentement en plaine et dans la région des collines. De premières modélisations au niveau des exploitations ont par contre montré que les quantités de lait commercialisées en montagne pourraient diminuer jusqu'à 20 %.

L'OFAG a commandé d'autres études en relation avec la suppression du contingentement laitier, en particulier pour ce qui est des effets au niveau sectoriel. Les résultats seront probablement mis à la disposition des parlementaires. Cela permettra aussi de se prononcer plus en détail sur les conséquences au niveau régional.

2. Possibilités de développement selon les secteurs de production

Le Conseil fédéral n'a pas vraiment l'intention d'édicter des recommandations ou des réglementations au sens d'un plan de production. Il considère la question sous l'angle surtout de la suppression projetée du contingentement laitier. Dans la région de montagne, c'est la production à base de fourrages grossiers qui se trouve au centre des préoccupations. La production de lait aux endroits où les producteurs sont suffisamment nombreux pour transformer le lait en spécialités fromagères à haute valeur ajoutée pourrait être maintenue même sur un marché libéralisé. Des efforts en ce sens sont soutenus par les instruments généraux prévus dans la LAgr pour la promotion de la production et des ventes. Le Conseil fédéral mentionnera notamment la possibilité de protéger la désignation de certains produits, ainsi que le soutien financier de projets régionaux pour la promotion des ventes ou d'entreprises de transformation.

L'exploitation de l'ensemble des terres agricoles par l'utilisation de fourrages grossiers peut être assurée avec ou sans production laitière. Les régions qui renoncent à produire du lait peuvent opter pour la production de viande ou pour l'élevage. Le placement en plaine des génisses d'élevage provenant de la région de montagne relève de la répartition traditionnelle du travail entre les deux régions. Si le lait produit en montagne n'est pas mis en valeur sur place, l'effet de la production laitière sur l'occupation décentralisée du territoire n'est pas sensiblement meilleur que celui de la production de viande.

3. Solutions de rechange dans les régions perdantes

Le passage des prix à la production garantis à des paiements directs entraîne une redistribution au détriment des entreprises intensives, mais au bénéfice des exploitations extensives. Sont donc perdantes les régions traditionnellement exploitées de manière intensive - celles de plaine et des collines surtout - où la charge en bétail par hectare est relativement élevée.

Cette incitation moindre à produire de manière intensive est nécessaire du point de vue écologique et souhaitable compte tenu de la tension régnant sur les marchés, par exemple sur celui de la viande : moins de lessivage des substances fertilisantes et, partant, moins de pollution des eaux, ce qui favorise donc la diversité des espèces. Une partie des agriculteurs concernés trouvera une issue en fabricant des spécialités et des produits destinés à des créneaux du marché. La valeur ajoutée pourra, par ailleurs, être partiellement améliorée par un meilleur marketing, par exemple, par la protection des appellations d'origine. D'une manière générale, il n'est cependant pas très facile de trouver des solutions de rechange dans l'agriculture. On ne saurait éviter que les exploitants finissent par accorder plus de poids à leur activité accessoire non agricole ou renoncent définitivement à l'agriculture.

Afin de faciliter une telle diversification des activités, voire les cessations d'activité, le Conseil fédéral propose diverses mesures dans le message précité du 29 mai 2002 :

- encourager l'extension des mesures d'amélioration structurelle, par exemple le soutien aux investissements pour les vacances à la ferme, afin d'offrir de nouvelles possibilités et donner des impulsions au milieu rural ;

- octroyer des contributions à la reconversion professionnelle facilitant l'abandon de l'agriculture et augmentant les chances sur le marché du travail.

4. Approche globale

C'est par toute une série d'instruments de type spatial que la Confédération et les cantons tiennent compte des multiples préoccupations de la région de montagne et des régions périphériques. Les mesures de politique agricole telles que paiements directs, améliorations structurelles et promotion des ventes constituent une base solide pour le milieu rural, y compris pour la région de montagne et les zones périphériques. La politique régionale et la nouvelle péréquation financière exercent par ailleurs une influence importante.

L'alignement des instruments de politique agricole sur ceux de la politique régionale devrait être optimisé à l'avenir. De premiers travaux sont en cours en vue de la création d'un réseau "développement rural", interne à la Confédération, placé sous la direction de la Conférence pour l'organisation du territoire. Il devra permettre une coopération et une coordination plus étroites dans le développement de l'espace rural et le développement de nouvelles stratégies.

Le Conseil fédéral se réfère dans ce contexte à sa prise de position sur la motion Hassler 02.3361, "Préserver l'agriculture dans les régions de montagne et dans les régions périphériques", du 21 juin 2002.

Réponse du Conseil fédéral.