02.3379 · Postulat · 2002-07-09
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'article 118 de la constitution, le Conseil fédéral étudie la possibilité d'édicter des directives suisses contraignantes pour la protection des non-fumeurs, par exemple des limitations de fumer dans les locaux publics, l'introduction et l'extension des zones non-fumeurs.
Begründung
Diverses études prouvent que fumer passivement est nuisible pour la santé. Or, sans mesures publiques de protection, les fumeuses et fumeurs passifs n'ont pas la liberté de choisir.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.