Wortlaut

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) aurait décidé de prélever près de 70 millions de francs sur les droits et les droits supplémentaires sur les carburants pour les affecter à la lutte contre le bruit sur le site de l'aéroport Unique.

Contrairement au carburant pour les véhicules à moteur, le carburant d'aviation est exempté de toute taxe. Si l'on veut appliquer le même régime au trafic routier et au trafic aérien, la décision de la CTT-N ne tient guère compte des réalités et viole de façon flagrante le principe de causalité.

1. Existe-t-il une base légale permettant de détourner les droits d'entrée sur les carburants de leur but pour les affecter à la lutte contre le bruit sur l'aéroport Unique ?

2. En tant que représentant d'un canton touristique, je me demande tout naturellement s'il ne vaudrait pas mieux exempter les dameuses de pistes des droits d'entrée sur les carburants vu qu'elles n'exigent pas la construction ni l'entretien de routes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe actuellement aucune base légale permettant de cofinancer des mesures antibruit sur les aéroports à partir du produit de l'impôt sur les carburants, de la surtaxe sur ce dernier et de la vignette autoroutière. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a précisément l'intention de créer la base constitutionnelle nécessaire à cet effet.

2. Des requêtes visant à exempter certaines branches de l'impôt sur les huiles minérales sont formulées régulièrement. Cet impôt est une taxe de consommation (perçue p. ex. sur les carburants) et se distingue donc des redevances dues pour l'utilisation des routes. Il est appliqué aux carburants indépendamment de la question de savoir s'ils servent à alimenter des moteurs de machines ou de véhicules. Par conséquent, le privilège fiscal demandé pour les dameuses de pistes ne se justifie pas.

Réponse du Conseil fédéral.