Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures légales nécessaires pour que toutes les institutions de prévoyance professionnelle enregistrées gèrent de manière indépendante la fortune de leurs assurés (capital de couverture et ensemble des réserves) et tiennent leur propre comptabilité selon les principes de la LPP. Le Conseil fédéral devra veiller à ce que tous les avoirs en relation avec la prévoyance professionnelle qui sont aujourd'hui gérés en dehors des institutions de prévoyance enregistrées soient transférés vers les institutions de prévoyance indépendantes.

Begründung

La confusion actuelle en ce qui concerne le taux d'intérêt minimum idéal est due au fait que la prévoyance du deuxième pilier est pratiquée non seulement par les caisses de pensions autonomes, mais aussi par des fondations collectives de sociétés d'assurance-vie. Cette construction juridique et économique jette le flou sur les bénéfices réalisés et sur les réserves accumulées.

L'expérience montre qu'il est essentiel, pour assurer la confiance de la population dans la prévoyance professionnelle, qu'elle sache d'où viennent les bénéfices et les réserves et comment ils sont utilisés.

Il est donc nécessaire que toutes les institutions de prévoyance fonctionnent selon les mêmes principes et soient soumises aux mêmes règles de transparence. Ce ne sera le cas que si toutes les institutions enregistrées gèrent de manière indépendante les avoirs de prévoyance professionnelle de leurs assurés et tiennent leur propre comptabilité selon les principes de la LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion demande de modifier sensiblement la structure actuelle de la gestion des fondations collectives qui sont administrées, aussi bien du point de vue financier qu'administratif, par d'autres supports que les institutions de prévoyance elles-mêmes.

2. Il sied de préciser que cette motion, si elle était acceptée, aurait sans doute aussi des retombées sur les fondations de placement qui sont des institutions auxiliaires dans le domaine de la prévoyance professionnelle créées dans le but de gérer les avoirs et la fortune des institutions de prévoyance qui, ce faisant, se déchargent de leur obligation de gérer les placements de la fortune en la confiant à une fondation particulière. Ces fondations restent clairement des fondations de prévoyance, soumises aux dispositions de placements de la LPP et de l'OPP 2. Leur rôle est de gérer les fonds des institutions qui les leur ont confiés, conformément à leur stratégie de placement. Si la motion était acceptée, il n'est pas exclu que les fondations de placement se voient privées de la possibilité de gérer les placements des institutions de prévoyance comme c'est le cas actuellement.

3. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des problèmes soulevés par la motion, notamment s'agissant des questions de transparence. À cet égard, il rappelle que la motion 02.3007 du Conseil national demande que le Conseil fédéral confère, par voie de loi, une personnalité juridique propre aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui remplaceraient les anciens sujets de droit. Les institutions de prévoyance doivent être définies comme des unités administratives sur le plan interne des fondations collectives. Il est également nécessaire de clarifier les rapports de responsabilité. Enfin, il convient de garantir l'indépendance juridique et économique des fonds versés au titre de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a accepté cette motion. Il est d'avis que des nouvelles structures juridiques seront mieux à même de répondre aux besoins de transparence, de clarté et de confiance dans le système qu'à l'heure actuelle. Il procédera à une analyse fouillée des structures adéquates pour la gestion de la prévoyance professionnelle par des institutions ad hoc qui auraient une personnalité juridique propre. Pour cette raison, il est d'avis que les buts recherchés par les auteurs de la motion sont déjà prévus par la motion 02.3007.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.