Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes, sous une forme appropriée, dans le domaine de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) dans le cadre de la LPP :

1. Il faut réexaminer chaque année, au moyen d'une procédure à définir, le taux d'intérêt minimum servant au calcul de la rémunération de l'avoir de vieillesse et adapter ce taux s'il sort d'une certaine fourchette. Il s'agit d'élaborer un modèle en associant des experts externes et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, modèle qui servira de base au Conseil fédéral pour fixer à l'avenir le taux d'intérêt minimum. Le Conseil fédéral devra pouvoir tenir compte de plusieurs facteurs. Pour le reste, il devra prendre en considération les recommandations de la commission LPP avant de prendre sa décision.

2. Il faut améliorer la surveillance exercée sur les fournisseurs de prestations d'assurance dans le cadre du deuxième pilier. Pour ce faire, il s'agit de mettre en place une structure indépendante, extérieure à l'administration, comme celle qui existe dans le secteur bancaire.

3. Il faut aussi assurer la transparence vis-à-vis des assurés en ce qui concerne les avoirs de vieillesse et l'utilisation des éventuels excédents provenant du placement de ces avoirs.

4. Enfin, il faut harmoniser, d'une part, les dispositions des fondations collectives régissant l'établissement des bilans et la sécurité et, d'autre part, celles des caisses de pensions.

Begründung

Le groupe radical-démocratique estime qu'il est indispensable que le Conseil fédéral ait la possibilité d'abaisser le taux d'intérêt minimum dans les périodes difficiles sur le plan économique, et que, a contrario, il puisse aussi relever le taux en question dans les périodes d'essor économique. La manière dont le Conseil fédéral a décidé récemment d'abaisser le taux minimum a pourtant suscité l'inquiétude d'une grande partie de la population. Le groupe radical-démocratique pense qu'il faut absolument prendre les mesures qu'il propose plus haut si l'on veut rétablir la confiance de la population dans le système de prévoyance vieillesse de notre pays. Il tient à ce que l'on garantisse, par une consolidation du système des trois piliers, la pérennité des assurances sociales régissant la prévoyance vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion sur la nécessité d'établir une procédure garantissant l'examen régulier du taux d'intérêt minimal LPP et son adaptation éventuelle. Il a remis à la CSSS-N, le 19 septembre 2002, un projet d'ordonnance à cet effet. L'avis de la commission LPP continuera d'être sollicité par le Conseil fédéral, ce qui facilitera ces prises de décision.

Étant donné qu'aucune procédure ne peut préjuger de toutes les éventualités futures, le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre. Il ne juge donc pas judicieux de fixer une fourchette rigide, qui serait déterminante pour sa décision. Il estime également que le rythme des examens du taux ne doit pas nécessairement être fixé à un an.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la situation et les mesures prises dans le domaine de la surveillance du marché financier doivent être réexaminées. Il renvoie à ce propos à sa réponse au postulat de la CSSS-E 02.3392 concernant la surveillance du marché financier.

3. Le Conseil fédéral approuve expressément les mesures visant à améliorer la transparence dans la prévoyance professionnelle telles qu'elles ont été élaborées par le Conseil national dans le cadre de la 1ère révision de la LPP.

4. Le Conseil fédéral considère qu'une harmonisation des règles présidant à l'établissement du bilan des fondations collectives et des caisses de pensions autonomes mérite d'être examinée. Il faut néanmoins veiller à ce que cela ne compromette pas la solvabilité des sociétés d'assurance qui gèrent ces fondations collectives.

Le Conseil fédéral considère, comme les auteurs de la motion, que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les dispositions légales en vigueur, basées sur le droit des fondations, ne peuvent pas tenir suffisamment compte des particularités qui sont importantes pour la réglementation des institutions collectives. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion de la CSSS-N 02.3007, du 22 février 2002.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.