Wortlaut

Le budget 2003 de l'Office de la statistique a subi des coupes claires dans le domaine social, qui menacent des projets en cours tels que la révision de la statistique des caisses de pension et le rapport sur la pauvreté. La statistique sur les allocations familiales est reportée faute de ressources. Le développement permanent dans ces domaines importants est interrompu voire stoppé.

Dans quelle mesure le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de recueillir des données actuelles sur la prévoyance professionnelle et d'élaborer un rapport sur la pauvreté ? Est-il prêt, dans les circonstances présentes, à libérer les crédits approuvés pour faire un tour d'horizon de la situation sociale des familles ?

Le Conseil fédéral a-t-il élaboré les bases statistiques qu'on lui demande depuis longtemps nécessaires aux décisions de politique sociale et au débat parlementaire sur la révision de la LPP et la réforme de l'AVS ? A-t-il prévu d'affecter les fonds alloués pour 2003 et les années suivantes ?

Begründung

Il ne sera possible de mieux coordonner les assurances sociales obligatoires que si nous disposons d'une statistique d'ensemble. Or, des postes budgétaires ont été supprimés dans ce domaine bien que l'on ait relevé depuis longtemps la nécessité incontestable de recueillir plus d'informations sur la sécurité sociale et d'avoir plus de ressources à cet effet. Ces coupes budgétaires menacent deux projets essentiels, la révision de la statistique des caisses de pension et le rapport sur la pauvreté. Les travaux risquent d'être interrompus. Étant donné que ces deux projets sont déjà avancés, il n'est pas acceptable que leur réalisation soit mise en question et que les travaux préparatoires soient abandonnés.

Connaître la situation économique des familles est nécessaire pour prendre des décisions de politique familiale sur une base sérieuse. Il n'y a cependant rien de moins sûr puisque la statistique des allocations familiales est reportée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation et estime qu'il faut améliorer les bases statistiques nécessaires à la gestion et à l'adaptation des assurances sociales, en particulier dans le domaine de la prévoyance vieillesse. L'établissement des comptes globaux de la protection sociale, conçus sur le modèle européen, a déjà permis de fournir une vue d'ensemble des dépenses, des prestations et du financement des assurances sociales. Cette statistique est mise à jour et publiée chaque année.

Le Conseil fédéral a par ailleurs inscrit la révision totale de la statistique de la prévoyance professionnelle au nombre des projets prioritaires du programme pluriannuel de la statistique 1999-2003. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà réalisé d'importants travaux dans ce domaine. L'adaptation de l'enquête auprès des caisses de pensions et la réalisation de la statistique des assurés doivent permettre de combler les lacunes qui existent en matière d'informations sur les ménages et les personnes (notamment en ce qui concerne la prévoyance professionnelle) et de décrire les interactions des trois piliers de l'assurance-vieillesse sur le plan individuel. Ces travaux permettront également d'assurer la compatibilité de la statistique suisse avec une statistique comparable, développée à l'heure actuelle à l'échelon européen par Eurostat (Statistics on Income and Living Conditions, SILC).

En 2003 il sera possible de commencer à mettre en oeuvre la statistique révisée des caisses de pensions. En raison du maintien du plafond budgétaire imposé par le frein à l'endettement, les ressources nécessaires à la réalisation de la statistique des assurés, qui doit améliorer les bases des futures révisions de la LPP et de l'AVS, n'ont toutefois pas été prévues ni dans le budget, ni dans le plan financier. La poursuite des travaux ne peut être garantie que par la fixation de priorités lors de l'établissement du prochain programme pluriannuel de la statistique.

En ce qui concerne les rapports sur la pauvreté, la continuité est garantie dans la mesure où l'étude sur les travailleurs pauvres sera mise à jour et encore développée en 2003. La mise sur pied d'une statistique de l'aide sociale est prioritaire pour l'OFS. Les premiers chiffres de cette statistique seront disponibles pour 2004. Cette statistique constituera aussi une précieuse source d'information pour les rapports sur la pauvreté.

Il a par contre fallu renoncer complètement à mener les travaux conceptuels en vue de créer une statistique des allocations familiales. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à améliorer les statistiques de la prévoyance vieillesse et de l'aide sociale, l'OFS se voit contraint d'ajourner la réalisation de la statistique des allocations familiales, inscrite au programme pluriannuel en cours. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner si ce projet pourra être mené à bien dans le cadre du prochain programme pluriannuel.

Lors du débat dont a fait l'objet la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 00.3421, "Prévoyance vieillesse. Amélioration des statistiques", le Conseil fédéral a donné l'assurance que le programme de révision des statistiques sociales serait réalisé. Il en tiendra compte lors de la discussion du programme pluriannuel de la statistique fédérale 2003-2007.

Réponse du Conseil fédéral.