02.3409 · Motion · 2002-09-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La législation sera modifiée de manière à ce que le mode de calcul ou, plus précisément, le modèle de flexibilisation du taux d'intérêt minimal dans la LPP corresponde en principe à la décision du 19 août 2002 de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion 02.3399 du groupe écologiste.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.