Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de s'occuper, au niveau fédéral, du problème de la discrimination basée sur l'âge. J'estime, comme mesure immédiate, qu'il faut dresser l'inventaire de la situation, en tenant compte de la tradition fédéraliste. La conseillère fédérale Ruth Metzler, le Département fédéral de justice et police (compétent pour les questions d'ordre constitutionnel) et la Chancellerie fédérale (compétente pour les droits politiques) sont invités à établir un rapport sur la discrimination des seniors en Suisse et à le rendre accessible au Parlement et au public d'ici à la fin juin 2003. Le rapport devra indiquer les cantons et les communes qui connaissent une limite d'âge pour les membres de l'exécutif ou du législatif, et ainsi donner des renseignements sur l'ordre de grandeur des mesures nécessaires.

Begründung

L'introduction d'une limite d'âge générale pour les fonctions publiques dans la commune bernoise de Madiswil a déclenché une discussion publique sur l'établissement de limites d'âge pour les fonctions politiques. L'introduction d'une limite d'âge pour l'éligibilité dans l'exécutif local n'est pourtant qu'un exemple parmi les nombreuses discriminations des seniors et les limitations des droits politiques existant au niveau local aussi bien que cantonal.

Une limitation du droit de vote actif ou passif en raison de l'âge représente une atteinte à l'égalité des droits définie dans l'art. 8, al. 1er, de la Constitution fédérale ainsi qu'au droit de pouvoir exercer tous les droits de participation prévus dans l'ordre juridique, droit qui fait partie des droits politiques, lesquels sont garantis par l'art. 34, al. 1er, de la constitution.

De plus, la Constitution fédérale interdit explicitement toute discrimination en raison de l'âge (art. 8 al. 2 de la constitution).

De plus, l'exclusion des seniors de certaines fonctions peut également être considérée sur le plan socio-politique. Comme les retraités, à cause de l'évolution démographique que connaît notre société, ont de plus en plus de pouvoir sur les plans politique et économique, alors que l'influence de la population active a plutôt tendance à diminuer, cette situation pourrait déboucher sur un conflit de générations, ce qui créerait des discriminations à l'égard des seniors. Je pense pourtant que le potentiel (politique) de la génération plus âgée doit continuer à être utilisé dans notre société, car la grande majorité des seniors âgés de 70 ans sont encore en pleine possession de leurs moyens et disposent souvent d'une expérience précieuse.

Afin de favoriser la rotation parmi les titulaires d'une fonction, mais aussi d'empêcher, d'une part, les élus de siéger pendant des années et, d'autre part, un vieillissement de certaines assemblées, j'estime que la limitation de la durée du mandat est un instrument adéquat. De plus, les électeurs disposent d'une capacité de discernement suffisamment grande pour savoir dans quelle mesure le profil d'un candidat ou d'une candidate correspond aux exigences de la fonction publique concernée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous partageons le point de vue de l'auteur de la motion, selon laquelle une limite d'âge générale est problématique au niveau socio-politique, ce d'autant plus dans un système politique qui, comme le nôtre, repose sur le concept de milice. Nous partageons également les réflexions par rapport à des limites d'âge pour empêcher des élus de siéger pendant des années ; une limitation de la durée du mandat est plus adéquate et n'est pas discriminante.

La motion exige un rapport qui indique les limites d'âge dans les cantons et les communes. Nous sommes prêts à établir un tel rapport. À la lumière de l'article 22bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous considérons qu'à cette fin le postulat est l'instrument adéquat. Ce dernier simplifie de plus la procédure.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.