Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer d'urgence une surveillance sans faille de toutes les institutions de prévoyance (caisses de retraite et assurances-vie collectives) en veillant notamment aux points suivants :

- surveillance des marchés financiers et contrôle des gestionnaires de fortune ;

- contrôle juridique des institutions de prévoyance ;

- prévention des abus dans l'emploi des excédents, des réserves et des réserves mathématiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1998, le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts présidée par le professeur Jean-Baptiste Zufferey de procéder à une analyse complète de la réglementation et de la surveillance du marché financier. Cette commission devait notamment évaluer de nouveaux risques et de nouvelles tendances, en particulier dans la collaboration entre les banques et les assurances, et leurs conséquences pour la surveillance. Publié en novembre 2000, le rapport final de la commission contient de nombreuses recommandations de fond et concernant l'organisation. La commission d'experts Zimmerli est maintenant chargée d'élaborer une proposition de loi pour la mise sur pied d'une surveillance intégrée du marché financier qui reprenne en particulier les tâches de la Commission fédérale des banques et de l'Office fédéral des assurances privées. Elle doit également étudier l'extension de la surveillance prudentielle aux gestionnaires de fortune indépendants.

Le Conseil fédéral est en outre conscient qu'il est possible d'optimiser la surveillance de la prévoyance professionnelle et qu'il faut s'y efforcer. Il reconnaît en particulier qu'une analyse globale du système actuel est souhaitable et qu'elle permettrait aussi d'améliorer les structures et de renforcer les capacités de la surveillance au niveau fédéral. L'inclusion de la surveillance des caisses de pensions dans l'autorité projetée de surveillance intégrée du marché financier serait une option à envisager dans cette optique.

Le contrôle juridique des institutions de prévoyance est opéré, d'une part, par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en tant qu'autorité fédérale de surveillance directe, compétente pour les institutions actives aux niveaux national et international, d'autre part, par les 26 autorités de surveillance cantonales. Le DFI a l'intention de renforcer, en droit et sur le plan des ressources en personnel, la haute surveillance dévolue à l'OFAS, afin d'unifier davantage, par la fixation de normes en la matière, le contrôle juridique exercé par les autorités de surveillance. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation urgente 02.3414 du groupe radical.

Quant à l'utilisation abusive d'excédents, de réserves et de capitaux de couverture ordinaires, l'introduction, dans le cadre de la première révision de la LPP, de nouvelles dispositions visant à garantir la transparence doit l'empêcher.

Les travaux en cours permettent donc de répondre aux objectifs poursuivis par la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.