Wortlaut

La prévoyance professionnelle est, pour la plupart des assurés, un domaine complexe dans lequel ils ont de la peine à se retrouver. Les autorités de surveillance ne sont souvent pas en mesure d'élucider des questions difficiles posées par les assurés. Il est donc urgent de créer un service de médiation gratuit qui soit à même de conseiller les assurés et les conseils de fondation pour des questions relatives à la prévoyance et qui puisse faire office d'organe de conciliation en cas de différend. Les coûts afférents pourraient être imputés au fonds de garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'OFAS a déjà examiné attentivement les possibilités de créer un office de médiation pour le deuxième pilier, à l'instar de celui qui existe pour les assurances privées. On s'est toutefois heurté à quelques problèmes qui ont finalement fait échouer le projet. Ces problèmes subsistent à l'heure actuelle.

Tout d'abord, du fait que la prévoyance est divisée en un système minimal obligatoire et un autre surobligatoire, il fallait créer un office de médiation indépendant de l'administration et de la sphère publique en général. Ensuite, vu les différents partenaires qui gèrent le deuxième pilier, il paraissait difficile, du point de vue des particuliers, de trouver un arbitre neutre qui ne soit ni dépendant des banques, ni des assurances, ni de fiduciaires ou autres organismes susceptibles de créer ce poste. Par ailleurs, vu les multitudes de règlements des institutions de prévoyance et leur spécificité, on craignait que l'office de médiation ne puisse pas donner de réponse concrète à chaque cas particulier en raison du manque d'uniformité dans ce domaine et que le fait de rester sur un terrain plus général ne réponde pas vraiment aux besoins individuels. D'un autre côté, les frais liés à un tel service devaient être couverts et ne pouvaient être financés par les autorités publiques. Quant aux particuliers, ils ne semblaient pas disposés à s'investir financièrement dans cette tâche. Certaines organisations comme l'Association suisse des institutions de prévoyance remplissent parfois partiellement et sporadiquement cette fonction lorsqu'elles sont abordées par des particuliers ou des caisses de pensions. Ce rôle est également joué par d'autres organismes, tels les offices de consultation juridique et autres, par exemple l'Assuas. Les cantons disposent également d'antennes qui renseignent les assurés dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés qu'éprouvent les assurés face au deuxième pilier et du fait que les autorités de surveillance ne sont pas toujours en mesure de traiter leurs demandes. Toutefois, il estime que la création d'un tel bureau nécessite à la fois des fonds importants (organisation décentralisée, engagement de spécialistes, etc.) et un budget conséquent. De plus, il ne relève pas, à son avis, de la compétence des collectivités publiques. Il ne pense pas non plus qu'il soit possible de ponctionner le fonds de garantie pour son financement. La question pourrait toutefois être étudiée, en partenariat avec les organisations concernées, notamment quant aux possibilités de financement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.