Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revoir les règles de placement applicables aux avoirs de prévoyance à la lumière du récent effondrement des marchés boursiers et de la sous-couverture de prévoyance qui en est résultée et de modifier en conséquence l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Doivent notamment être examinés les principes suivants :

1. la proportion des avoirs placés en actions ou en valeurs analogues ne doit pas excéder 30 %. L'abaissement du taux se fera par étapes.

2. les institutions de prévoyance au sens de la LPP ne doivent pas être autorisées à effectuer des opérations de hedging ou à utiliser d'autres instruments dérivés.

3. les institutions de prévoyance ne doivent pas être autorisées à contracter des crédits Lombard pour financer des achats de titres.

4. les institutions de prévoyance ne doivent pas être autorisées à effectuer des placements dans des sociétés de capitaux qui ne sont pas soumises à la loi sur les fonds de placement (les États étrangers appliquent des règles de surveillance comparables).

5. des directives concernant la sécurité et la transparence doivent être édictées pour la tenue de comptes séparés. (Par comptes séparés il faut entendre la tenue de comptes de placement dont les risques ne sont pas couverts par l'assurance.)

6. les plafonds applicables aux placements sans garantie chez l'employeur doivent être abaissés.

Begründung

La fortune des institutions de prévoyance doit être placée en fonction des critères de solvabilité et de garantie du rendement à long terme. Ces critères excluent l'utilisation d'instruments financiers spéculatifs comportant des risques.

La fortune totale des institutions de prévoyance au sens de la LPP s'élève, aujourd'hui, à plus de 500 milliards de francs et atteindra, compte tenu des règles de capitalisation en vigueur, le montant astronomique de 1000 milliards, en 2010. Or ces montants ont des effets économiques non négligeables. Les excédents de capital dus aux prélèvements obligatoires atteignent en Suisse des proportions gigantesques, qui finissent par induire des bulles spéculatives et des surinvestissements en raison de la pression exercée par les caisses de pensions sur les marchés des actions. Le poids économique de ces fonds appelle donc la mise en place de règles de placement claires.

Sur les 10 000 caisses de pensions que compte le pays, nombre d'entre elles ne sont pas gérées de manière professionnelle et sont donc condamnées à subir l'irrationalité et les excès des marchés financiers. Ce constat s'applique d'ailleurs aussi aux assureurs privés qui, par leur politique de placement, ont fait perdre des plumes aux fondations collectives dont elles ont la gestion. Ces insuffisances appellent par conséquent la mise en place d'un cadre fixe pour les placements des institutions au sens de la LPP. Une étude de la Banque nationale suisse a montré qu'en limitant quelque peu les possibilités de placement pour les institutions visées par la LPP, on n'empêche nullement celles-ci de réaliser de bons rendements mais on prévient les situations extrêmes (comme les engagements à hauts risques ou des rendements médiocres) (Scherer Hansruedi : Anlagestrategien für Schweizer Pensionskassen, Studienzentrum Gerzensee/Stiftung der Schweizerischen Nationalbank, Berne/Gerzensee 1996).

Aujourd'hui déjà les assureurs privés ont réduit eux-mêmes les placements en actions à un niveau inférieur à 30 %. Sachant que les montants à placer ne cesseront d'augmenter alors que le nombre des actions nominales devrait rester limité, ce pourcentage nous paraît raisonnable.

Les principes proposés aux chiffres 2 à 6 du présent postulat sont dictés par les enseignements tirés du dernier cycle boursier et par les excès qu'il a engendrés. La proposition avancée au chiffre 4 résulte des pratiques constatées dans les sociétés Vision du groupe BZ qui a encaissé, durant les années du boom boursier, des sommes colossales comme courtages et indemnités des conseils d'administration, ce au détriment des investisseurs.

Nous sommes d'avis que les activités de placement des caisses de pensions doivent être soumises à une surveillance intégrée des marchés financiers, les aspects régis par le droit des assurances sociales restant du ressort de l'OFAS. Sachant que les institutions du 2e pilier auront à gérer, à la fin de la décennie, un magot de 1000 milliards, il serait irresponsable, eu égard à l'impact économique d'une telle somme, de ne pas prévoir des règles de placement claires et une surveillance des marchés financiers. Les bulles spéculatives et les chutes boursières seraient programmées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.