Wortlaut

Dans son rapport du 16 septembre 2002 à la CSSS, le DFJP établit que l'assurance collective des assureurs-vie a engendré des frais d'administration de l'ordre de 2 à 2,5 milliards de francs, en 2000 et 2001, alors que les primes encaissées se montaient à quelque 22 milliards de francs. Ces frais sont beaucoup plus élevés que ceux d'autres institutions de prévoyance vieillesse. A titre d'exemple, ceux de l'AVS ne s'élèvent qu'à 95 millions de francs par an. En vue de simplifier le deuxième pilier, le Conseil fédéral est chargé d'étudier notamment les mesures suivantes :

1. l'uniformisation du flux de données entre les institutions de prévoyance et les autres organismes chargés de la prévoyance (unification de l'enregistrement des droits découlant des assurances obligatoire et surobligatoire);

2. la création d'une caisse unique pour l'assurance obligatoire des risques décès et invalidité ;

3. l'encaissement des sommes dues au titre de la LPP par les caisses de compensation de l'AVS, qui seront dédommagées de leurs frais ;

4. l'uniformisation du rapport annuel sur la prévoyance destiné aux employeurs, aux travailleurs et aux autres organismes concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion prévoit une refonte complète du système actuellement en vigueur au niveau de la prévoyance professionnelle. En fait, sous le titre de "Simplifications administratives", on vise à introduire des nouvelles règles et une tout autre gestion des institutions de prévoyance. Le Conseil fédéral a accepté la motion 02.3007 concernant la nouvelle réglementation des institutions collectives et communes qui, une fois effective, tiendra vraisemblablement compte des préoccupations exprimées dans la motion. Le Conseil fédéral estime qu'actuellement une modification du système actuel de gestion du deuxième pilier et notamment le transfert de cette gestion aux caisses AVS, lesquelles ont une autre fonction, n'entrent pas en ligne de compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.