Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la part revenant à la Confédération des revenus dégagés par la vente de 1300 tonnes d'or excédentaire de la Banque nationale suisse (BNS) pour le remboursement durable de la dette publique. Les ressources ne serviront pas au financement des dépenses courantes, mais seront considérées, au sens du frein à l'endettement, comme des recettes exceptionnelles et traitées comme telles dans la procédure budgétaire (art. 24a al. 2 LFC).

Begründung

Le 22 septembre 2002, le peuple suisse a rejeté l'initiative sur l'or ainsi que le contre-projet. De ce fait, l'art. 99, al. 4, de la Constitution fédérale s'applique pour l'utilisation du produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la BNS. Au vu de la hausse constante ces dernières années de la dette de la Confédération jusqu'à un montant de 110 milliards de francs, en dépit des efforts entrepris pour la réduire, et du refus des citoyens d'utiliser les ressources pour des dépenses concrètes, seul le remboursement de la dette publique entre en ligne de compte. Comme les bases constitutionnelles et légales existent, le Conseil fédéral n'a plus qu'à les appliquer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes concernant l'utilisation de l'or de la BNS :

L'avoir spécial constitué par la vente des 1300 tonnes d'or doit être conservé à sa valeur réelle. Les réserves d'or ont été constituées sur plusieurs décennies et ne doivent donc pas être dépensées maintenant. L'idée de conservation de l'avoir spécial dans sa substance est soutenue par une large part de la population.

Afin de pouvoir garantir la conservation du capital, il est nécessaire, indépendamment de la clé de répartition choisie et indépendamment de savoir si l'avoir sera géré par la BNS ou dans un fonds externe, de créer une base constitutionnelle spécifique. Une base constitutionnelle réglant la conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle est indispensable, car l'art. 99, al. 4, de la constitution actuellement en vigueur prévoit que les bénéfices de la BNS sont versés aux cantons et à la Confédération. De par sa nature, un tel versement implique que les bénéficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si une disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adoptée.

Comme la gestion de l'avoir spécial par la BNS risque de créer des conflits d'intérêts avec la conduite de la politique monétaire, il y a lieu de sortir au plus vite cet avoir de la banque centrale et de le transférer dans un fonds externe.

En ce qui concerne la répartition des revenus de l'avoir spécial, le Conseil fédéral a décidé, au terme d'une discussion approfondie, que deux tiers devraient aller aux cantons et un tiers à la Confédération. Bien que cette solution permette de conserver la clé de répartition actuelle du bénéfice de la BNS, le Conseil fédéral reste fidèle à l'opinion qu'il a exprimée avant la votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de l'avoir spécial doit être déterminée démocratiquement par le biais d'une base légale séparée. C'est pourquoi il souhaite régler dans un même article constitutionnel le transfert et la conservation de la substance de l'avoir spécial ainsi que l'utilisation des revenus de celui-ci.

Le Conseil fédéral soumettra aussi rapidement que possible au Parlement la base constitutionnelle requise pour régler la conservation de la substance et l'utilisation des revenus. En attendant l'entrée en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus annuels seraient inscrits en termes nominaux dans le compte de résultats de la BNS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention complémentaire et limitée dans le temps permettant de verser ces revenus à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers) dès le printemps 2004 jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle.

En résumé, le Conseil fédéral refuse de réduire la valeur réelle de l'avoir spécial, comme cela serait nécessaire pour rembourser la dette publique. Il est vrai que l'utilisation de l'avoir spécial pour réduire durablement l'endettement représenterait une solution tout à fait soutenable. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que le patrimoine devait être conservé à sa valeur réelle et que seuls les revenus devaient être versés aux pouvoirs publics sans affectation obligatoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.