Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, au niveau de la loi, une procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal LPP, procédure qui tienne compte des partenaires sociaux, de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et des commissions parlementaires compétentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reste d'avis que l'inscription dans la LPP d'une formule permettant de fixer le taux d'intérêt minimal ne constitue pas une réponse appropriée à la volatilité du marché des capitaux et au rythme auquel il évolue. Il veut donc garder la possibilité de fixer ce taux sur la base d'une analyse de la situation sur le marché des placements et en tenant compte de la situation financière des institutions de prévoyance. Il continue par conséquent de refuser une formule pour la fixation du taux d'intérêt minimal, qu'il juge inadéquate.

Mais le Conseil fédéral est disposé à répondre au voeu de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et à soumettre au Conseil des États, dans le cadre de l'examen de la 1ère révision de la LPP, un projet de modification de l'article 15 LPP contenant les principes de la procédure d'adaptation du taux d'intérêt minimal (en particulier la fréquence des examens, ainsi que le droit de la Commission LPP, des deux CSSS, des partenaires sociaux et d'autres instances intéressées d'être entendues).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.