Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs-vie depuis l'entrée en vigueur de la LPP, en mettant en évidence les bénéfices annuels réalisés sur la fortune totale (rendements, gains et pertes dus aux fluctuations des cours), les coûts annuels et les gains distribués (participations aux excédents pour chaque catégorie d'assurés, distribution des bénéfices, etc.), ainsi que le montant actuel et la composition de la fortune totale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 02.3397 du groupe écologiste, du 16 septembre 2002, formule la même requête, dans des termes identiques. Le Conseil fédéral renvoie par conséquent à sa prise de position relative à la motion 02.3397.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.