Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'assurance collective. L'activité des sociétés d'assurance-vie offrant des assurances collectives doit être examinée par des experts indépendants dans le cadre d'une inspection spéciale pour les années 1985-2002. Les produits revenant de droit aux assurés sont à rendre publics et, rétrocédés aux différentes caisses de pensions affiliées, garantis. Sont notamment prioritaires les informations suivantes :

a. le produit de la fortune globale : rendement direct, performance, gains réalisés sur les cours et les pertes ;

b. les attributions aux réserves (détaillées selon une clé de répartition);

c. les frais administratifs (y compris gestion des biens, mais séparée);

d. les bénéfices, les versements des bénéfices et les prestations versées aux actionnaires (y compris les rachats d'actions), aux cadres supérieurs (managers) et à des tiers ; indiquer en outre de manière séparée les bénéfices réalisés sur les mutations résultant de la résiliation des contrats collectifs d'assurance ;

e. le montant et la composition des placements de capitaux (fortune globale);

f. ampleur des prestations facultatives et date de leur réalisation.

Ces informations sont à fournir pour chaque exercice intervenu à partir de l'entrée en vigueur de la LPP.

Une minorité (Widrig, Guisan, Gutzwiller, Heberlein, Stahl, Triponez) s'oppose à la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les motions du groupe écologiste 02.3397 et de la CSSS-N 02.3455 formulent des demandes semblables. Le Conseil fédéral a toutefois refusé les deux interventions. La présente motion est, à la différence des deux autres motions déjà mentionnées, orientée vers le futur, car elle engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'une assurance collective. Le Conseil fédéral est prêt à examiner ces requêtes de manière approfondie. Elles devraient cependant être encore mieux clarifées quant à leur réalisabilité, ceci aussi bien du point de vue économique que juridique. Le Conseil fédéral est prêt à envisager ces éclaircissements, sans toutefois pouvoir déjà donner une garantie définitive quant à la possibilité de réaliser ce projet dans les faits.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.