Wortlaut

La CdG-E invite le Conseil fédéral à définir des critères et une procédure adéquats et précis permettant à l'OFAC de prendre des mesures lorsqu'une entreprise aérienne ne parviendrait plus à rendre vraisemblable qu'elle est en mesure de faire face à ses obligations. Il doit en particulier préciser les conditions et les diverses étapes de la procédure menant au retrait de l'autorisation d'exploitation.

Begründung

La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse a repris notamment le règlement CEE No 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens. Ce règlement précise également les critères applicables au retrait ultérieur d'une autorisation d'exploitation pour des motifs économiques. La Suisse est tenue d'appliquer ce règlement (en vigueur depuis 1992) en adéquation avec la pratique développée depuis lors par les autres États européens.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.