Wortlaut

Dans le cadre de sa responsabilité hiérarchique, le DETEC doit examiner à intervalles réguliers si l'OFAC et le BEAA ont assumé leurs tâches auprès des entreprises aériennes en étant libres de toute imbrication personnelle.

Begründung

La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

A nouveau, la Commission de gestion du Conseil des États a examiné la réglementation en vigueur concernant les activités exercées par des collaborateurs de l'OFAC et du BEAA au sein de compagnies aériennes et d'écoles d'aviation ; elle n'a trouvé aucun indice de conflits d'intérêts. Toutefois, le Conseil fédéral rejoint la commission dans son appréciation, à savoir qu'il s'agit d'un domaine sensible à faire surveiller périodiquement par le DETEC. Le prochain contrôle aura lieu lors de l'expertise portant sur la sécurité de l'aviation civile en Suisse et confiée par le DETEC en septembre 2002 à un institut indépendant. Ledit rapport sera disponible en mai 2003.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.