Wortlaut

Que pense le Conseil fédéral de la création d'une autorité qui serait chargée d'assurer la haute surveillance des fiduciaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère avec scepticisme la création d'une autorité qui serait chargée d'assurer la haute surveillance des fiduciaires. Une haute surveillance supposerait l'existence préalable d'une surveillance des fiduciaires par l'État, sur laquelle elle puisse s'exercer. Or, tel n'est pas le cas actuellement. À ce sujet, il convient toutefois de se poser la question de principe de savoir si une autorité chargée d'exercer la haute surveillance peut constituer un modèle adéquat pour contrôler le secteur fiduciaire. Dans ce domaine, de nombreux efforts sont par ailleurs déjà effectués.

Certaines parties de ce secteur sont déjà soumises, pour ce qui a trait au blanchiment, à la surveillance de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. De plus, le Conseil fédéral a pris des mesures en vue d'évaluer une surveillance plus étendue. Le 30 novembre 2001, il a ainsi mis sur pied une commission dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli, qu'il a chargée, entre autres, de mettre au point une proposition pour élargir le champ de la surveillance prudentielle (introducing brokers, négociants en devises, gestionnaires de fortune indépendants). Cette commission doit en particulier examiner si un assujettissement des gestionnaires de fortune indépendants est réalisable. Il n'est ainsi pas exclu que ces propositions concernent également le domaine fiduciaire ou du moins une partie de celui-ci.

En ce qui concerne la surveillance des organes de révision, la Commission fédérale des banques (CFB) élabore actuellement une proposition de réforme relative à la surveillance des organes de révision des banques. En mars 2001, la CFB a institué un groupe de travail pour le contrôle et la surveillance des banques. Celui-ci devrait lui soumettre son rapport final à fin 2003. Par ailleurs, la CFB a décidé en novembre 2001 de créer, à l'intérieur de son secrétariat, une division de spécialistes chargés exclusivement de la surveillance des organes de révision des banques et des négociants de titres.

L'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent exerce la surveillance sur le travail effectué, en matière de LBA, par les organes de révision accrédités en assumant périodiquement les révisions relatives à la lutte contre le blanchiment en lieu et place de ces organes. De plus, l'autorité de contrôle peut exiger qu'un organe de révision accrédité lui remette ses documents de travail afin qu'elle puisse avoir un aperçu des activités de révision effectuées. La stratégie de révision, les documents de travail et le contenu minimal du rapport sont fixés par l'autorité de contrôle.

La Chambre fiduciaire s'est également penchée sur la question de la surveillance des organes de révision. Elle a élaboré des directives sur les contrôles externes de la qualité effectués par des sociétés de révision suisses. Ce projet prévoit la création d'une autorité de surveillance chargée de veiller sur la procédure appliquée dans les contrôles externes de la qualité, basés sur le principe de la révision par des pairs (peer review). La réalisation d'un contrôle externe de la qualité présuppose que le réviseur externe compétent ait accès aux dossiers relatifs aux clients de l'organe de révision soumis au contrôle. Or, l'obligation de sauvegarder le secret des affaires prévue par le droit en vigueur et à laquelle le réviseur est tenu (art. 730 CO) est en contradiction avec la possibilité accordée à des tiers de consulter de tels dossiers, situation qui empêche l'application des directives. La disposition doit donc être soumise à un examen.

Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a décidé que l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) devait être complètement remanié. Quant au message y relatif, il devrait être présenté au Conseil fédéral au printemps 2004 déjà. Selon les directives du Conseil fédéral, il s'agira, lors du remaniement de l'avant-projet concernant la LECCA, de tenir compte des développements survenus sur le plan international. Dans le domaine de la révision, devront notamment être pris en considération les recommandations de la Commission européenne sur les exigences minimales relatives aux systèmes d'assurance de la qualité en ce qui concerne la vérification des comptes ainsi que la loi Sarbanes-Oxley (Sarbanes-Oxley Act, SOA), promulguée en 2002 par les États-Unis en réaction aux scandales liés à différentes sociétés cotées en Bourse.

Un groupe de travail, composé de représentants de l'économie privée, étudie actuellement la manière d'aménager la surveillance des réviseurs en Suisse afin que le modèle retenu soit considéré, en vertu du SOA, comme équivalent par les États-Unis. Différents États, dont la Suisse, demandent à la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine de reconnaître l'équivalence de leurs systèmes de gouvernement d'entreprise (Corporate Governance). La SEC entend fixer des critères généraux applicables à l'ensemble des sociétés et réviseurs étrangers qui entrent dans le champ d'application du SOA. Dès que ces critères auront été établis, il faudra vérifier la compatibilité du système suisse de contrôle de la qualité avec la solution américaine. Si une procédure urgente s'avère nécessaire et judicieuse, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les directives en question de manière anticipée ou les présentera en tant que projet indépendant dans le cadre du message concernant la LECCA. Ces directives pourraient également être intégrées dans une procédure législative actuellement examinée par le Parlement (comme p. ex. dans la révision du droit des sociétés à responsabilité limitée).

Réponse du Conseil fédéral.