Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal suisse (CP) de sorte que soit désormais considérée comme un acte punissable la dégradation du drapeau ou des armoiries de la Confédération non arborés par une autorité.

Begründung

L'article 270 du CP précise que "celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armoiries ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende". Par contre, les drapeaux et les armoiries hissés ou arborés par des particuliers ne sont pas protégés par le CP.

Les médias, entre autres la télévision alémanique DRS, ont relaté qu'un drapeau suisse avait été brûlé en public la semaine 28, lors du spectacle "Black Tell" présenté à l'Arteplage de Morat. Cet acte inadmissible et de mauvais goût a offensé, voire blessé nombre de nos compatriotes.

Dans plusieurs États (Israël, États-Unis, etc.), dégrader, brûler ou détruire le drapeau national ou tout autre symbole de souveraineté constitue un acte punissable, qui donne lieu à une poursuite d'office. La présente motion a donc pour but de combler un vide juridique, en considérant désormais comme un acte punissable le fait de salir ou de brûler tout emblème suisse de souveraineté arboré par un particulier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 270 du Code pénal suisse (CP) punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton.

Les armoiries et drapeaux officiels sont des symboles de l'État. En punissant certaines atteintes qui peuvent leur être portées, la loi protège non seulement l'État et sa souveraineté, mais aussi, et peut-être surtout, les sentiments patriotiques qui exigent le respect de ces emblèmes (P. Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale II, Neuchâtel 1956, ad art. 270 CP, p. 607ss.).

L'article 270 CP ne protège toutefois les emblèmes suisses de souveraineté que lorsqu'ils sont arborés par une autorité - de la Confédération, d'un canton ou d'une commune. Outrager, enlever ou dégrader, par exemple, le drapeau national ou cantonal dont les particuliers se servent pour pavoiser les jours de fête ou qu'une société privée promène dans les rues lors d'un cortège, n'est pas un acte tombant sous le coup de cette disposition légale.

Les armes ou les drapeaux arborés par des particuliers sont toutefois protégés par la disposition réprimant le dommage à la propriété (art. 144 CP), à condition qu'il y ait dommage causé à la chose d'autrui.

Les autres cas, dans lesquels des particuliers détruisent des armes ou des drapeaux leur appartenant sont extrêmement rares. Si le fait d'endommager un drapeau arboré officiellement peut être considéré comme un outrage à l'autorité d'un État et aux institutions qui en sont l'émanation, en revanche cet outrage est moins manifeste lorsque l'auteur détruit un drapeau dont il est propriétaire. En effet, en commettant cet acte, il peut vouloir exprimer, entre autres choses, qu'il n'est pas satisfait de l'État dans lequel il vit. Le respect à la fois du principe de la proportionnalité et de la liberté d'expression doivent nous inciter à ne pas ériger hâtivement en infraction un tel acte de protestation.

Par ailleurs, la réprobation sociale que suscitent généralement de tels actes semble suffire à en prévenir d'autres de même nature. Un seul acte isolé, tel que celui mentionné par l'auteur de la motion ne devrait donc pas conduire le législateur à revoir une disposition pénale qui, selon Stefan Trachsel (Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar ad art. 270 CP, note 1) n'a jamais eu une quelconque portée pratique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.