Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rattacher l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) au Département fédéral de l'économie (DFE).

Begründung

Depuis sa création en 1989, l'OFEFP n'a cessé d'être au centre des discussions. À l'époque, l'OFEFP avait été créé pour que les tâches de la Confédération dans les domaines de la protection de l'environnement, de la protection de la nature et du paysage ainsi que des forêts soient réunies sous un même toit ; le but était d'optimiser les synergies présentes dans l'intérêt d'une politique de l'environnement globale, qui tienne compte à la fois des impératifs de la protection et de ceux liés à l'exploitation. Ce but n'a en fait été atteint que pour les aspects liés à la protection. Malgré cela, le Conseil fédéral a rattaché l'OFEFP au DETEC en 1997 afin de tenir encore davantage compte du développement prétendument durable. Or, dans une période difficile pour l'agriculture et l'économie, il convient de supprimer les tâches administratives faisant double emploi et de renforcer la coopération et la coordination en rapprochant l'OFEFP de l'Office fédéral de l'agriculture (domaine des forêts, de la pêche et de la chasse) et du Secrétariat d'État à l'économie. Le développement durable ne sera possible que si l'on offre une liberté d'action suffisante à la recherche et des possibilités d'expansion au pôle économique suisse. Dorénavant il conviendra d'assurer un meilleur équilibre entre les impératifs liés à la protection et ceux touchant à l'exploitation, exigence à laquelle le DFE serait certainement mieux à même de satisfaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 43 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) attribue au Conseil fédéral la compétence de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition ou de créer de nouveaux offices. Selon l'art. 47, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés. La loi accorde ainsi explicitement au Conseil fédéral une autonomie d'organisation pour l'attribution des compétences au sein de l'administration fédérale. La motion s'immisce donc dans les compétences d'organisation du Conseil fédéral et doit donc être rejetée.

Comme l'indique la motion, la création de l'OFEFP, en 1989, qui a permis de réunir sous un même toit les tâches de la Confédération concernant les forêts, la protection de l'environnement, ainsi que la protection de la nature et du paysage, avait une double finalité : mettre à profit des synergies entre ces différentes tâches en intégrant les intérêts liés à la protection et à l'utilisation des ressources dans une politique environnementale globale, et assurer une gestion administrative plus efficace qui évite les dédoublements inutiles. En rattachant en 1997 l'OFEFP au DETEC (l'ancien DFTCE), le Conseil fédéral a marqué sa volonté explicite de regrouper les aspects de protection et d'exploitation au sein d'un même département au lieu de les séparer.

Le Conseil fédéral a récemment confirmé cette position dans ses réponses à différentes interventions parlementaires (interpellation Hess 99.3030, du 2 mars 1999 ; question ordinaire Weyeneth 99.1008, du 3 mars 1999 ; interpellation Ducrot 99.3141, du 19 mars 1999 ; motion Dupraz 00.3114, du 23 mars 2000 ; postulat du groupe de l'Union démocratique du centre 01.3757, du 13 décembre 2001 ; motion Tschuppert 01.3774, du 14 décembre 2001).

Le Conseil fédéral ne peut pas se rallier aux arguments de la motion selon lesquels le rattachement de l'OFEFP au DFE permettrait de mieux assurer le développement durable. Il est certes indéniable que les aspects économiques revêtent une importance centrale pour le développement durable. Mais les deux autres dimensions de la durabilité - à savoir les aspects écologiques et sociaux, qui doivent être largement pris en compte - sont tout aussi importantes. Il va de soi que la mise en oeuvre du principe du développement durable peut provoquer des conflits d'objectifs. Mais on ne pourra pas résoudre ces conflits en regroupant toutes les tâches liées au développement durable dans un seul département ou en donnant la priorité aux aspects économiques sur les aspects écologiques. Le développement durable est une tâche transversale qui concerne tous les départements et qui ne peut être accomplie que si toutes les politiques sectorielles collaborent.

La motion demande la suppression des tâches administratives faisant double emploi et le renforcement de la coopération et de la coordination. Or, le rattachement de l'OFEFP au DFE ne permettra pas d'atteindre ces objectifs. D'une part, l'OFEFP collabore déjà étroitement avec le Secrétariat d'État à l'économie et avec l'Office fédéral de l'agriculture. D'autre part, si l'OFEFP est rattaché au DETEC, c'est justement parce que la Confédération considère qu'il est essentiel de peser les intérêts liés à la protection ou au contraire à l'utilisation des ressources, notamment au niveau des tâches d'infrastructure, et que l'OFEFP doit pour ce faire collaborer de manière optimale avec l'ensemble des autres offices du DETEC. Le rattachement de l'OFEFP au DFE créerait donc plus de doublons et de dédoublements qu'il n'en supprimerait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.