Wortlaut

Le Conseil fédéral, dans le cadre de ses priorités en matière de politique de développement, est prié de tenir compte de la présence des populations dépendant des forêts tropicales, tout spécialement des populations autochtones. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de réaliser des projets appropriés en collaboration avec les populations concernées.

Begründung

Le World Resources Institute estime qu'au moins 500 millions des gens les plus pauvres du monde dépendent directement des forêts. Selon la Banque mondiale, plus de 150 millions d'autochtones vivent à l'intérieur ou à proximité de forêts, dont un tiers dans les forêts tropicales. La destruction des forêts tropicales n'est pas seulement la cause de la pauvreté de ses habitants, mais menace aussi de plus en plus l'espace et le mode de vie des populations autochtones, comme c'est le cas des Penan en Malaisie, des Yanomami au Brésil ou des Pygmées en Afrique centrale. D'après la Banque mondiale, la survie des populations dépendant des forêts est particulièrement menacée par la déforestation, la construction de routes qui l'accompagne, ainsi que l'exploitation de la main-d'oeuvre. Par leurs conditions de vie particulières en tant qu'habitants d'un écosystème fragile et fortement menacé, les populations des forêts tropicales, tout comme les forêts elles-mêmes, dépendent des efforts de protection des pays industrialisés consommateurs de bois tropical.

En réponse à la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national 00.3604."Ratification de la Convention No 169 de l'OIT par la Suisse", le Conseil fédéral a déclaré qu'il "entend poursuivre son action en faveur des peuples autochtones dans plusieurs domaines" et également par des "projets sur le terrain".

Cependant, dans le cadre de sa politique de développement, la Suisse est très peu active dans les pays possédant une grande surface de forêt tropicale. Dans ces régions, la Direction pour le développement et la coopération n'est, de manière générale, que très faiblement active au niveau bilatéral et ne prévoit pas, dans le cadre de ses activités sectorielles, de programmes plus importants dans les forêts tropicales. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ne réalise de son côté aucun projet. Enfin, le Secrétariat d'État à l'économie s'engage pour une exploitation durable des régions forestières, dans le cadre de l'Organisation internationale des bois tropicaux - ce qui profite indirectement aux populations concernées -, mais il n'a prévu aucun projet bilatéral avec les populations des forêts tropicales.

La prise en compte des populations dépendant des forêts tropicales parmi les priorités de la politique fédérale de développement, d'une part, et la réalisation de projets appropriés en collaboration avec les populations concernées, d'autre part, seraient une mise en pratique crédible et conséquente des objectifs que le Conseil fédéral a exprimé à maintes reprises au sujet de ses engagements en matière de politique extérieure en général et de ses engagements en faveur des populations autochtones en particulier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de populations autochtones et de leurs modes de vie, de même que la valorisation du savoir de ces populations et de leur contribution à l'utilisation durable des ressources sont des questions auxquelles le Conseil fédéral attache de l'importance. La Suisse a soutenu notamment la création d'une institution permanente pour les questions et les problèmes des peuples autochtones. Elle a également joué un rôle actif dans le cadre de l'élaboration d'une déclaration de l'ONU relative aux droits des populations autochtones. La Suisse continuera à lutter dans les enceintes internationales en faveur de ces préoccupations. Dans ses programmes opérationnels, elle poursuivra son engagement tout en respectant cependant les restrictions figurant ci-après, et elle le renforcera dans le cadre des possibilités existantes.

1. De manière générale, la Suisse applique, pour ce qui est de l'orientation stratégique et thématique de sa coopération au développement ainsi que de la mise en oeuvre opérationnelle de celle-ci, une politique claire mettant en avant des priorités et une concentration de ses actions. Cette observation est également valable sur le plan géographique en ce sens que la Direction du développement et de la coopération développe et mène elle-même des programmes bilatéraux s'insérant dans des programmes à long terme qui concernent un nombre limité de pays prioritaires. Les pays qui possèdent des vastes superficies de forêt tropicale comme par exemple le Brésil, la République centrafricaine, le Congo, l'Indonésie, la Malaisie et d'autres n'en font toutefois pas partie.

2. L'utilisation durable des ressources naturelles - et la forêt en général ainsi que certaines forêts des zones tropicales en particulier font partie de ces ressources - est un des thèmes principaux de la coopération suisse au développement. Quant à la mise en oeuvre opérationnelle de ce thème, figurent notamment au premier plan, abstraction faite des aspects techniques d'exploitation, l'implication directe des populations locales et la défense de leurs droits, un accès équitable aux ressources et la création des capacités nécessaires à leur exploitation. Les organisations privées locales jouent souvent dans ce domaine un rôle important.

3. On trouve des exemples de projets bilatéraux de coopération au développement poursuivant ces objectifs dans l'espace latino-américain, à savoir au Costa Rica, au Nicaragua et au Honduras - les projets en question pouvant être reproduits dans toute l'Amérique centrale -, ainsi que, s'agissant des reliques forestières des sites montagneux des Andes, dans les pays de la Cordillère tels que l'Équateur, le Pérou et la Bolivie, de même qu'au Guatemala. En Asie, des projets en partie à long terme, qui servent à soutenir des organisations privées locales, sont déjà en cours d'exécution au Népal, au Bhoutan et au Vietnam, ainsi qu'en Inde. La Suisse développera encore ce type de coopération et d'appui.

4. A travers ces projets nationaux ou régionaux est visée également, outre des effets positifs directs au niveau local, la réalisation d'expériences et de modèles susceptibles de contribuer directement à une politique internationale et nationale d'exploitation de la forêt répondant mieux à l'intérêt des populations locales.

5. En ce qui concerne les grandes superficies de forêt tropicale et les pays dans lesquels ces forêts se trouvent, la coopération suisse au développement se concentre sur une participation et un appui actifs à des initiatives et des conventions internationales qui ont pour but de créer des conditions-cadres propices à une utilisation respectueuse et durable de ces ressources basée - quand ces forêts sont peuplées - sur une implication étroite des populations locales concernées et sur une prise en compte de leurs droits. Cela vaut particulièrement pour le processus UNFF (United Nations Forum on Forests) et la Convention sur la biodiversité, mais également, dans une moindre mesure, pour les questions forestières relevant de la Convention sur le climat. Dans les débats internationaux sur la lutte contre la pauvreté, sur la protection des minorités et sur la bonne gestion des affaires publiques, la question de la protection de populations autochtones et de leur mode de vie est régulièrement abordée. Veiller à défendre la cause des populations locales et à prendre en considération leurs aspirations de manière appropriée dans le cadre de ces initiatives est, pour le Conseil fédéral, un objectif important qui conserve toute sa validité.

6. En complément, le SECO s'emploie, au titre de sa coopération avec l'Organisation internationale du bois d'oeuvre tropical et par le financement de projets, par exemple au Vietnam, au Brésil ou en Bolivie, à une gestion durable de la forêt tropicale en général et, plus spécifiquement à cet effet, à la mise en oeuvre de mesures commerciales adéquates. La certification et l'attribution de labels en sont un aspect important et représentent un instrument qui comporte également, comme critère d'appréciation, la situation et le rôle des populations locales.

De plus, le Conseil fédéral s'emploie à obtenir que le FEM (Fonds pour l'environnement mondial) puisse servir à financer également des projets forestiers dans l'intérêt des populations locales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.