Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 118 de la constitution, d'élaborer une loi sur la lutte contre le cancer et de la présenter au Parlement pour décision.

Begründung

Chaque année, d'après les estimations de la Ligue suisse contre le cancer, 30 000 nouvelles personnes sont atteintes par le cancer. Au total, 17 000 personnes par an meurent de cette maladie en Suisse. Le cancer constitue un problème majeur en matière de santé publique. La modification des facteurs de risque et l'intensification du dépistage précoce, ainsi que le progrès médical permettent de réduire les souffrances et la mortalité imputables au cancer.

La Confédération, les cantons et les organisations partenaires ont reconnu qu'il fallait intensifier la lutte actuelle contre le cancer et en améliorer l'organisation. Dans le cadre d'une politique de santé nationale, il faut développer ensemble une politique contre le cancer globale et cohérente. Celle-ci comprendra en particulier les trois piliers suivants : mandat légal, stratégie de base et gestion du programme de lutte contre le cancer. Sur la base de l'article 118 de la constitution, la Confédération a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les maladies particulièrement dangereuses (cf. al. 2 let. b).

Au début de l'année 2001, Oncosuisse, sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, a donc engagé une action pour mettre sur pied un programme national contre le cancer. Une intervention de M. Joder, alliée à la présente motion, requiert la mise au point d'une stratégie de base globale. La motion "Loi sur la lutte contre le cancer" vise à concrétiser ledit article de la constitution et à combler une lacune juridique pour jeter les bases d'une stratégie et d'un programme de lutte contre le cancer. Une loi-cadre pourrait englober, entre autres, les domaines suivants :

- objectifs généraux de la lutte contre le cancer ;

- différentes fonctions de la lutte contre le cancer, telles que la prévention, la recherche, les traitements, les soins palliatifs ;

- dégagement des priorités ;

- critères imposés aux mesures et aux institutions (cf. exigences en matière d'évaluation et de qualité);

- règlements de base en matière d'organisation (p. ex. compétences et division du travail entre les différentes institutions, participation);

- mise en oeuvre et soutien de projets pilotes (p. ex. dans la prise en charge régionale);

- financement ;

et autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'en Suisse également, le cancer constitue l'un des problèmes sanitaires majeurs, dont la pertinence en matière de santé publique est incontestable. Une loi fédérale dans le domaine du cancer offrirait la possibilité de concrétiser au niveau législatif la mission inscrite dans la constitution, de créer une sécurité du droit et de régler la répartition des compétences dans ce domaine crucial de la politique de la santé. Une telle loi permettrait également de traduire dans les faits la promotion de la santé et la prévention primaire, aspects encore trop négligés par une médecine axée d'abord sur le traitement des maladies et la rééducation.

Les activités dans le domaine du cancer, évoquées par la motion Joder 02.3534, et d'autres activités liées à la prestation de soins assumées principalement par les cantons, montrent que diverses mesures ont déjà été initiées. Ces dernières constitueront également une bonne base de travail pour donner suite aux requêtes de l'auteur de la motion. Un programme national de lutte contre le cancer devrait également être débattu dans le cadre du projet de politique nationale de la santé, étant donné que, dans ce domaine, les compétences de la Confédération et des cantons sont complémentaires.

La Confédération est chargée en ce moment d'une série de procédures législatives urgentes dans le domaine de la santé, telles que la révision partielle de LAMal et de la loi sur les stupéfiants, ainsi que l'élaboration d'une série de nouvelles lois, telles que la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, la loi sur la transplantation ou la loi fédérale sur la psychologie et la psychothérapie. Sans ressources financières et personnelles supplémentaires, il est impossible de se lancer sur le champ dans un processus législatif sur le cancer.

Le Conseil fédéral projette toutefois de présenter au Parlement début 2005 le rapport sur le programme national contre le cancer rédigé sous la direction d'Oncosuisse (motion Joder 02.3534), accompagné d'une proposition relative au processus législatif.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.