Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses relations bilatérales et de ses activités au sein des organisations internationales, à examiner le problème de la violation des droits des minorités en Turquie et à aider ces dernières à faire valoir leurs droits.

La Turquie ne reconnaît pas les droits culturels et politiques fondamentaux des minorités, notamment le droit à l'enseignement dans sa langue maternelle.

Le Conseil fédéral doit s'attaquer au problème des droits des minorités, en particulier dans ses activités au sein des organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ainsi que du Conseil des ministres de l'OSCE. Parallèlement, le Conseil fédéral doit tirer parti des discussions bilatérales avec la Turquie pour instaurer un dialogue sur la question.

Begründung

En adoptant, début août 2002, une loi de réforme autorisant les cours privés de langues minoritaires, la Turquie a fait un grand pas en avant dans la reconnaissance des droits des minorités. Toutefois, d'une part, l'application de ces dispositions est loin d'être garantie et, d'autre part, l'article 42 de la Constitution turque, qui n'autorise que l'enseignement du turc en tant que langue maternelle dans les institutions d'apprentissage et d'éducation, n'est pas remis en question. De ce fait, l'enseignement de langues minoritaires demeure exclu dans les écoles et universités publiques.

La politique de la Turquie vis-à-vis des minorités s'inscrit à l'encontre des principes fondamentaux du droit international. L'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques réserve aux personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques le droit d'avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels précise que l'éducation doit viser au plein développement de la personnalité humaine et du sens de la dignité et que l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun. La Turquie a signé ces deux pactes, ne les a pas encore ratifiés, mais a promis de le faire prochainement. Elle s'est par ailleurs engagée, en ratifiant l'article 56 de la Charte des Nations Unies, à favoriser unilatéralement et multilatéralement le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. La Turquie viole ce principe de non-discrimination en relation avec les droits fondamentaux des minorités.

La Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, contient également des dispositions précises concernant la protection des minorités. L'art. 4, al. 3, encourage les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités aient la possibilité d'apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle. En adoptant la loi de réforme, la Turquie a fait un premier pas dans cette direction. Il n'en demeure pas moins que la communauté internationale doit continuer à observer d'un oeil critique la mise en application de cette loi et soutenir toute mesure de réforme, notamment la suppression de l'article 42 de la Constitution turque.

Les nombreux Kurdes installés en Suisse, des réfugiés pour la plupart, suivent avec grand intérêt la lente ouverture de la Turquie et les timides réformes engagées dans le pays, surtout en relation avec la reconnaissance de l'autonomie culturelle et du droit des minorités à exercer leurs droits politiques. Dans sa réponse du 12 septembre 2001 à la question ordinaire Hollenstein 01.1037, le Conseil fédéral a précisé que "la population kurde en Turquie et dans les autres pays de la région constitue une minorité qui se définit en premier lieu sur le plan linguistique et culturel. Le Conseil fédéral a continuellement soutenu l'opinion selon laquelle la population d'origine kurde devrait avoir la possibilité et le droit de vivre et de préserver ses caractéristiques propres." Un soutien actif de la Suisse pourrait faciliter et accélérer ce processus de réforme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Du fait que la Suisse possède quatre langues nationales et qu'elle a ratifié les conventions mentionnées par l'auteur du postulat, le Conseil fédéral est très conscient de l'importance de l'enseignement dans la langue maternelle. Il convient de rappeler toutefois que ce droit n'est pas absolu dans notre pays qui applique le principe de territorialité des langues.

En ce qui concerne la situation en Turquie, le Conseil fédéral suit attentivement la mise en oeuvre des réformes législatives d'août 2002. Il considère que la réforme concernant l'apprentissage des "langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne" ne réalise pas dans sa totalité le respect des droits culturels des membres de la minorité kurde. D'une part, les institutions publiques ne sont pas concernées par la réforme. D'autre part, les institutions privées ne le sont que dans la mesure fixée par un règlement du ministère de l'éducation nationale adopté le 19 septembre 2002. Ce règlement présuppose l'établissement de nouvelles institutions destinées uniquement à l'enseignement des langues visées par la loi. Par effet notamment de ces contraintes, la portée de la réforme reste encore modeste.

Le Conseil fédéral considère cependant que la Turquie a tout de même accompli un pas très important dans la bonne direction, cette réforme ouvrant la voie à la reconnaissance de l'identité kurde. Comme le relève la Commission européenne dans son rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 9 octobre 2002, "les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie". Pour être effectives, ces réformes devront toutefois être mises en oeuvre dans la pratique par toutes les autorités concernées dans l'ensemble du pays.

La Suisse a déjà entrepris les démarches demandées par l'auteur du postulat. Au niveau multilatéral, la Suisse a plusieurs fois exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation des membres de la minorité kurde en Turquie, notamment dans le cadre de l'OSCE où elle a encouragé le dialogue avec le haut-commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE. Au niveau bilatéral, le dialogue politique que la Suisse entretient avec la Turquie depuis 2000 a permis de thématiser la question. La Suisse y a notamment proposé de continuer à partager son expérience, notamment dans le domaine de l'éducation dans la langue maternelle. Les prochaines rencontres agendées dans le cadre de ce dialogue seront l'occasion de poursuivre cet échange de vues.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.