Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'abroger les directives concernant la remise et le port d'insignes de mission spéciale pour engagements accomplis à l'étranger.

Begründung

L'article 12 de l'ancienne Constitution fédérale précisait que les fonctionnaires civils ou militaires de la Confédération ne pouvaient accepter de décorations étrangères. Il s'agissait alors de garantir l'indépendance morale, politique et matérielle de ces personnes en les protégeant contre les influences étrangères (cf. Häfelin/Haller, "Schweizerisches Bundesstaatsrecht", 3e éd., 1993, note 631a). Bien que cette disposition ne figure plus dans la nouvelle constitution, l'art. 21, al. 4, de la loi sur le personnel de la Confédération interdit au personnel (civil) d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. L'article 40a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en fait de même pour les militaires.

Or, la remise de rubans ou de médailles commémoratives pour service effectué à l'étranger contrevient depuis mars 2000 à ces dispositions, qui sont pourtant très claires. Dire que ce ne sont pas des décorations est faux. Les militaires suisses qui ont servi à l'étranger reçoivent en effet des insignes non seulement du DDPS, mais aussi d'organisations internationales telles que l'ONU, l'OSCE ou l'OTAN. Ces distinctions portent alors de nom de "medal" (médaille), ce qui est en anglais une décoration. Par "ribbon" (ruban), on entend dans le monde entier un ordre. Cela en est d'autant plus un que le DDPS confère de surcroît des "rosettes" et qu'il appartient au chef du département ou à une personne nommée par lui de les remettre à l'impétrant dans le cadre d'une cérémonie officielle. Cette cérémonie confère au service effectué à l'étranger une importance plus grande qu'au service effectué en Suisse et élargit le fossé qui sépare les militaires de carrière ou les engagés volontaires (les seuls à pouvoir être distingués de la sorte) des soldats de milice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1953, des officiers, des sous-officiers et des soldats de l'armée suisse s'engagent à titre volontaire et avec fierté pour accomplir du service au sein de missions internationales de maintien de la paix (Corée, Proche-Orient, Namibie, Sahara occidental, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Tadjikistan, Éthiopie-Érythrée, Géorgie, Congo).

Tous les militaires qui participent à ces opérations de maintien de la paix sous mandat international reçoivent de la part de l'organisation responsable une médaille de mission spéciale ou une médaille commémorative, pour autant qu'ils aient accompli un nombre de jours déterminé de service au sein de la mission. Cette médaille n'a d'autre but que de les remercier de leur engagement et de le commémorer.

En plus des médailles spéciales ou commémoratives de l'organisation internationale responsable de la mission, les membres des missions de paix reçoivent en règle générale des médailles ou des insignes spéciaux de la part de leur propre pays, leur remise étant liée à certaines conditions concernant la durée de leur engagement.

Depuis le mois de mars 2000, les militaires de l'armée suisse reçoivent leur propre insigne de mission spéciale (ruban) et une médaille commémorative, pour autant qu'ils aient participé pendant 150 jours au moins à une mission internationale de maintien de la paix.

Le port des insignes de mission spéciale est réglé dans les prescriptions de l'armée sur l'habillement. Les militaires de l'armée suisse sont autorisés à porter les insignes de mission spéciale de l'organisation internationale concernée. Les médailles commémoratives sont considérées comme des objets purement commémoratifs et ne peuvent pas être portées sur l'uniforme. Cette interdiction restera en vigueur dans les prescriptions militaires sur l'habillement de l'"Armée XXI".

La Suisse confère des insignes de mission spéciale avec rosettes lorsque leur destinataire a droit à plusieurs insignes identiques en raison du nombre de jours de service qu'il a accompli. Pour chaque engagement supplémentaire de 150 jours, une rosette vient compléter l'insigne de mission spéciale remis à l'origine. Il ne s'agit donc pas d'une gradation hiérarchique ou d'une marque de valeur particulière.

Contrairement aux décorations, le fait d'accepter des insignes de mission spéciale et des médailles commémoratives n'entraîne aucune obligation ou dépendance à l'égard d'organisation ou d'États étrangers. Les directives publiées récemment par le DDPS concernant l'interdiction d'accepter des ordres, mais permettant d'accepter de tels insignes de mission spéciale, sont donc en accord avec l'article 40a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Par ailleurs, se fondant sur diverses suggestions en rapport avec le concept XXI concernant la remise d'insignes et pour des raisons d'égalité de traitement des militaires, le DDPS envisage de remettre des rubans de mission spéciale aux militaires qui ont accompli des engagements subsidiaires ou pour des services ordinaires en CR.

On ne peut dès lors estimer qu'une importance plus grande est accordée aux engagements des militaires dans des missions à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.