Wortlaut

Un projet de loi présenté il y a quelques jours, par la Commission européenne vise à ne pas reconduire les garanties étatiques pour l'industrie du transport aérien. Dès le 1er novembre, les compagnies devraient alors s'assurer à nouveau elles-mêmes contre des dommages. À ce propos, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il, au sens d'une adaptation autonome au droit de l'UE, supprimer également la responsabilité de l'État en Suisse ?

2. Quelles conséquences une telle décision aurait-elle pour Swiss ?

3. La suppression de la responsabilité de l'État prévue dans l'UE aura-t-elle des conséquences pour Swiss ?

4. La survie financière de Swiss à long terme sera-t-elle compromise par ces développements ?

Begründung

La Commission européenne a décidé de ne plus reconduire les garanties étatiques pour l'industrie du transport aérien. Un projet de loi présenté récemment à Bruxelles prévoit que les compagnies aériennes devront, dès le 1er novembre, s'assurer à nouveau elles-mêmes contre des dommages. Toutes les compagnies qui desservent des aéroports de l'UE ou qui survolent l'espace aérien de l'Union devront, selon la volonté de Mme Loyola de Palacio, commissaire européenne aux transports, satisfaire à des exigences minimales en matière de couverture d'assurance. Selon l'agence de presse allemande ddp, la proposition de la commission s'inspirerait largement du modèle proposé par l'association des transporteurs aériens européens.

L'exigence minimale en matière d'assurance par passager, y compris ses bagages, correspondra dorénavant à un montant d'environ 186 800 euros. Jusqu'à présent, selon la Convention de Montreal, ce montant s'élevait à 74 700 euros. Pour les dommages indirects dus à des guerres ou au terrorisme, les compagnies devront également fournir une couverture d'assurance minimale. Le projet de règlement de l'UE prévoit, pour les dommages dus à la guerre et au terrorisme, une somme de quelque 60 millions d'euros pour les petits aéronefs dont la masse au décollage ne dépasse pas 25 000 kilogrammes. Les gros-porteurs (masse au décollage de plus de 200 000 kilogrammes) devront être assurés pour au moins 448,4 millions d'euros.

Les États membres de l'UE devront dorénavant contrôler si ces exigences minimales sont respectées. Par ailleurs Mme Loyola de Palacio suggère aussi la création d'un fonds international d'indemnisation pour couvrir les dommages extrêmes qui dépassent le risque assurable dans l'aviation.

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux USA, la Conseil fédéral a accordé le 24 septembre de la même année aux compagnies de transport aérien commercial ayant leur siège en Suisse l'assurance, limitée au 9 octobre 2001, de couvrir les prétentions en RC des tiers au sol pour autant que ces prétentions découlent des conséquences d'actes de guerre ou de terrorisme, détournement compris. Le 5 octobre 2001, il a notamment décidé d'accorder sa garantie jusqu'au 25 octobre 2001, sur demande motivée. Le même arrêté du Conseil fédéral donnait au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) la compétence de proroger cette garantie, avec l'accord du Département fédéral des finances (DFF), jusqu'au 24 décembre 2001, au maximum. Par la suite, la couverture offerte par la Confédération a été accordée à 15 compagnies aériennes ayant leur siège en Suisse.

Par décision du 23 novembre 2001, le DETEC a pour la dernière fois prorogé cette couverture jusqu'au 24 décembre de la même année. Le 19 décembre, le Conseil fédéral devait refuser de la proroger au-delà de cette date.

1. Nous avons refusé d'accorder une couverture fédérale des prétentions en RC au-delà du 24 décembre 2001. Nos prenons acte du fait que des États membres de l'UE ont maintenant décidé de faire le pas aussi.

2. Le rejet dont il vient d'être question a obligé les compagnies aériennes suisses intéressées à chercher une couverture d'assurance sur le marché privé. La SA Swiss Air Lines (Swiss) l'a obtenue.

3. Maintenant que certains membres de l'UE ont supprimé la garantie de l'État pour les revendications en RC et que d'autres vont le faire, la compétitivité de Swiss vis-à-vis de ses concurrentes européennes qui ont bénéficié jusqu'ici d'une telle garantie s'améliore.

4. Aujourd'hui, le marché de l'assurance offre ses produits à des prix qui sont un multiple de ce qu'ils étaient avant le 11 septembre 2001. Depuis le début de l'année, Swiss reporte sur les passagers le surcoût qui en est résulté, d'où un renchérissement relativement modeste de ses vols. Nous partons de l'idée que cette hausse de prix ne met pas en péril la survie financière de l'entreprise à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.