Wortlaut

La Confédération a procédé à la privatisation de ses fabriques d'armement en fondant la RUAG, dont elle reste l'actionnaire majoritaire. Or, l'avenir de ces fabriques n'est pas assuré dans tous les cas. Sachant que la mise sur pied en son temps de cette industrie étatique avait façonné la structure économique de plusieurs régions, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pense-t-il que la Confédération a encore une certaine responsabilité à assumer envers les régions dont la structure économique est fortement marquée par les anciennes fabriques étatiques ? Serait-il prêt à faire en sorte que la Confédération assume directement ses responsabilités, ou à intervenir auprès de la RUAG pour que cette dernière s'engage à assumer ces responsabilités à la place de la Confédération ? Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures en ce sens ?

2. Certaines entreprises du groupe RUAG voient leur avenir menacé. Existe-t-il un plan et une stratégie concernant l'évolution future du groupe ? Si oui, quel est ce plan ?

3. La responsabilité évoquée ci-dessus consiste aussi à informer en temps voulu les cantons concernés - notamment les organes cantonaux de promotion économique - ainsi que les communes, lorsqu'une restructuration, des licenciements ou la fermeture d'une entreprise sont en vue. Le Conseil fédéral serait-il prêt à s'engager pour que la RUAG assume cette responsabilité de façon exemplaire et ne prenne pas uniquement en compte ses propres intérêts, mais aussi ceux des régions concernées ? Y a-t-il eu collaboration avec le canton de Lucerne lors des licenciements qui ont eu lieu à Emmen ?

4. Les collaborateurs des fabriques d'armement disposent pour certains de qualifications exceptionnelles, qui ne sont peut-être plus demandées dans le secteur de l'armement, mais qui pourraient être mises à profit dans le domaine civil et contribuer ainsi à renforcer la place économique suisse. Ce capital humain est-il répertorié de façon appropriée pour que les entreprises du secteur privé puissent en avoir connaissance ? Selon le Conseil fédéral, quelles seraient les conséquences de la perte de ces compétences pour le pôle technologique suisse ?

5. Les compétences évoquées au chiffre 4 pourraient être utilisées dans le cadre d'une reconversion de l'industrie de l'armement à des fins civiles. La RUAG dispose-t-elle des moyens financiers nécessaires à une telle reconversion ? Le Conseil fédéral est-il prêt à charger la RUAG d'évaluer les possibilités d'une reconversion et, le cas échéant, à lui fournir les moyens financiers nécessaires ? La Confédération est-elle prête à examiner des projets en ce sens avec les cantons, afin de rallier les entreprises privées à ces projets dans le cadre de la promotion économique menée par les cantons ainsi que dans le cadre de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.

Begründung

Les fabriques d'armement de la Confédération avaient été créées dans le cadre de la politique de sécurité et non dans un but économique. Or, la restructuration de l'armée suisse a remis en question l'avenir de certaines de ces fabriques. C'est en particulier le cas dans les domaines où, depuis des décennies, la Suisse ne produit plus elle-même des systèmes d'armement complets (avions de combat, blindés) et où les tâches des entreprises de la Confédération sont limitées à l'entretien et au rééquipement. Il faut préciser en outre que ces fabriques d'armement ont souvent façonné la structure économique des régions dans lesquelles elles sont implantées, absorbant des ressources qui auraient pu permettre à la région de se développer différemment. Force est donc de constater que la Confédération a une certaine responsabilité à l'égard de ces régions.

Précisions concernant les différentes questions :

1. La Confédération a privatisé ses fabriques d'armement en fondant la RUAG. Mais elle ne peut pas pour autant se soustraire aujourd'hui à la responsabilité qu'elle a à leur égard.

2. Il est important que les régions concernées puissent établir une planification à long terme. Or, cette planification est largement dépendante des plans de la RUAG.

3. Lors de restructurations, les entreprises privées ne pensent qu'à leurs propres intérêts. Mais une entreprise appartenant à la Confédération a le devoir d'agir aussi dans l'intérêt général et en conformité avec les objectifs fixés au niveau fédéral. Je pense notamment à la politique régionale, qui est une tâche commune aux cantons et à la Confédération. On peut donc attendre de la RUAG qu'elle collabore sérieusement avec les cantons.

4. D'importantes compétences techniques ont été développées au sein des fabriques d'armement de la Confédération. Si elle entend mener une politique globale cohérente, la Confédération ne peut, d'un côté, licencier des employés qualifiés (en les indemnisant, le cas échéant) et, de l'autre côté, financer généreusement la formation des employés dans le cadre de sa politique en matière de science, de recherche et de formation.

5. Il faudra se demander si les compétences évoquées peuvent être réutilisées, notamment pour assurer la survie économique des régions concernées. On sait que le secteur de l'armement n'a que peu d'avenir, raison pour laquelle l'unique solution réaliste résidera dans des reconversions à des fins civiles. Là non plus, la Confédération n'a pas le droit de se soustraire à ses responsabilités en privatisant ses fabriques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a procédé à la privatisation de ses entreprises d'armement pour leur donner la liberté d'action dont elles ont besoin pour mieux pouvoir réagir face aux fluctuations des marchés. L'évolution de la situation en matière de politique de sécurité en Europe a permis de réduire les effectifs des armées ce qui a entraîné des réductions de budget dans le domaine de la défense. Ces facteurs débouchent sur une diminution sensible des commandes dans les affaires relatives à la défense. Le domaine des munitions lourdes est tout particulièrement touché : le volume des mandats a diminué en quelques années et ne représente plus qu'un dixième par rapport à la situation antérieure. Avant le changement de la nature juridique de ces entreprises, il n'était pratiquement pas possible, pour des raisons d'ordre politique, de compenser la baisse des commandes propres à la défense par des mandats confiés à des tiers sur d'autres marchés. Depuis ce changement, la RUAG a été en mesure de faire évoluer le volume de ses commandes passées à des tiers de près de 10 à 30 % en 2001. À la fin de l'année en cours, les mandats confiés à des tiers dépasseront vraisemblablement 40 %. L'effectif du personnel des entreprises d'armement, qui, dans les années nonante, était passé de quelque 5000 places de travail à moins de 4000, a entre-temps, grâce à ces mandats, pu se stabiliser à nouveau avec un peu plus de 4000 places de travail en Suisse. Cet indice confirme que la RUAG, dans sa forme juridique actuelle créée par la Confédération à titre de mandant principal, est en mesure de prévoir des possibilités de développement. Dès lors, il est possible qu'à l'avenir également, la RUAG assure sa position sur les plans de la production et de l'économie et qu'elle affiche ainsi une situation d'employeur important dans diverses régions de Suisse.

Cependant, la RUAG, comme toutes les autres entreprises, est sujette aux fluctuations du marché, tant dans le domaine des techniques d'armement que dans le domaine civil. Par la force des choses, cela peut également entraîner des fluctuations au niveau de l'effectif du personnel de la RUAG.

2. Avec les principes de la politique d'armement et la stratégie de propriétaire de la RUAG, le Conseil fédéral dispose d'instruments lui permettant, dans des sous-domaines importants pour la politique de sécurité, de s'appuyer sur une base industrielle suisse. La Confédération, en tant que propriétaire, est en contact étroit avec la RUAG et contrôle également le respect de la stratégie de propriétaire.

La RUAG, sur la base de la stratégie de propriétaire, a élaboré une stratégie de groupe dont elle a fait part à ses partenaires. Mais quelle que soit la planification, il n'est pas possible d'atteindre pleinement les objectifs formulés du fait de l'imprévisibilité des développements dans la politique mondiale ou des revers subis sur les marchés. Outre les directives du propriétaire ou de la Confédération en tant que mandant principal, des données essentielles du marché doivent être respectées, telles que la demande, la position des concurrents par rapport au marché, leur politique des prix et leur offre de prestations et le développement technologique en général.

3. Avant le changement de nature juridique, le DDPS - et le chef de l'armement en particulier - n'a cessé de fournir des informations directement aux cantons et aux communes. Mais, avec la fondation de la RUAG AG, la politique de l'information est une tâche qui revient en exclusivité aux organes de la RUAG. Cette même politique, dans le cadre de la réduction de près de 120 places de travail à la RUAG Aerospace d'Emmen en raison des baisses massives des commandes dans le secteur de l'industrie aéronautique civile, a été appliquée en temps utile et de manière exhaustive.

La politique du personnel de la RUAG est élaborée conformément à la stratégie de propriétaire en tenant compte des impératifs sociaux. Une réduction des places de travail rendue nécessaire par un manque de commandes ne peut toutefois pas être empêchée par des considérations de politique régionale. Ce qui importe, c'est que la RUAG soit un employeur important dans diverses régions. Un fait qui ne peut s'avérer à l'avenir également que si l'entreprise reste économiquement saine. Cela sous-entend cependant que des adaptations structurelles doivent être entreprises à temps en cas de mouvements de repli sur les marchés.

Par ailleurs, il faut souligner que la RUAG a conclu un contrat collectif de travail avec ses partenaires sociaux et que ces derniers (la "Verhandlungsgemeinschaft der RUAG") ont couramment été les premiers informés par le CEO et le chef du personnel du groupe de l'état des affaires et des mesures éventuelles à prendre.

Enfin, la RUAG échange régulièrement des informations avec les autorités dans les centres principaux.

4. De par sa décision, la Confédération a dû structurer la RUAG en une société anonyme de droit privé et, en dehors du domaine des techniques d'armement, permettre également la mise sur pied d'activités civiles ; elle a aussi créé les conditions générales nécessaires pour que le savoir-faire et notamment le personnel qualifié soient utilisés de manière optimale. Cela vaut en particulier pour la RUAG Aerospace qui souhaite non seulement renforcer à l'avenir ses qualifications exceptionnelles dans le domaine même de la maintenance des avions de combat, mais aussi s'investir dans celui de l'aéronautique civile. Ainsi, la Confédération contribue indirectement au raffermissement du pôle technologique suisse.

5. Une des idées-clés de la Confédération qui a entraîné le changement de nature juridique des entreprises d'armement était de créer les conditions de base nécessaires en matière de droit et d'entreprise pour notamment permettre à la RUAG d'être encore plus compétitive, même sur le marché civil. Ainsi, la RUAG a été en mesure de développer ses activités civiles. Jusqu'à présent, elle a résolument poursuivi ce développement. Seule cette stratégie visionnaire a permis à la Confédération d'indiquer à temps la voie à suivre pour que la RUAG reste un employeur important, en particulier dans les régions.

Comme cela a été signalé auparavant, l'évolution constatée dans les affaires montre que la RUAG met tout en oeuvre pour réduire sa dépendance envers les mandats en diminution du DDPS et stabiliser durablement le développement de ses affaires avec les tiers. Ainsi, la RUAG a, entre autres, investi des moyens considérables à Altdorf dans un centre de compétences moderne destiné à fabriquer des composants haut de gamme pour l'industrie automobile et l'industrie des semi-conducteurs. La fabrication des munitions qui était jusqu'alors localisée dans cette ville a été déplacée à Thoune, et c'est là qu'elle est concentrée. À la RUAG Aerospace d'Emmen, des investissements considérables ont été consacrés à l'édification d'un atelier moderne de fabrication de groupes d'assemblage pour l'industrie aéronautique civile. Ces exemples montrent que la RUAG applique déjà les mesures demandées par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.