Wortlaut

En acceptant le frein aux dépenses, les électeurs ont conféré un mandat clair au Conseil fédéral et à l'administration, mais aussi au Parlement : les dépenses ne doivent pas être supérieures aux recettes. Avec l'augmentation de 4,8 % prévue jusqu'en 2006 pour les rentrées fiscales, l'imposition atteindra les limites du supportable et de l'économiquement défendable, de sorte que seule reste la possibilité d'agir sur les dépenses. C'est dans cette optique qu'il faut aborder le budget 2003 et le plan financier 2004-2006.

Si, dans l'état actuel de la planification, le budget 2003 répond encore de justesse, avec un solde positif de quelque 60 millions de francs, aux exigences du frein à l'endettement, les chiffres du plan financier 2004-2006, avec leurs déficits de quelque 500 millions (2004), 600 millions (2005) et de plus de 900 millions de francs (2006), vont largement au-delà.

Il résulte de cette situation la nécessité impérieuse de respecter les quatre exigences suivantes :

1. Le frein à l'endettement doit absolument entrer en vigueur au 1er janvier 2003 si l'on veut éviter que les dépenses de ces prochaines années deviennent ingérables.

2. Le plan financier 2004-2006 doit être établi de telle manière que le frein à l'endettement soit respecté pendant toute la durée de cette période. Pour y parvenir, il faut couper dans les dépenses et compenser ou supprimer les nouvelles dépenses désignées dans le rapport complémentaire au compte d'État 2001 comme partiellement quantifiables et partiellement non quantifiables.

3. Il faut examiner les moyens de supprimer, réduire ou tout au moins différer des dépenses déjà approuvées.

4. Les réductions de dépenses doivent se limiter aux dépenses de consommation courante de la Confédération et ne doivent pas toucher les investissements ayant des incidences sur l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral convient de classer le chiffre 1 de la présente motion, l'objectif visé étant atteint. En ce qui concerne les chiffres 2 à 4, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Acceptée le 2 décembre 2001 par le peuple et les cantons, la disposition constitutionnelle sur le frein à l'endettement fixe des principes que le budget 2003 doit respecter. Mettre fin à l'augmentation de l'endettement de la Confédération et équilibrer le budget est une entreprise que le Conseil fédéral veut mener à bien, comme il l'a déjà exprimé à maintes reprises. À la suite de redimensionnements dans différents domaines, le budget 2003 répond aux exigences du frein à l'endettement.

2. Le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 ne répond pas aux exigences du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral entend cependant que le plan financier suive lui aussi les principes du frein à l'endettement, bien que la Constitution fédérale et la loi ne le prescrivent pas. Dans son rapport sur le plan financier, le Conseil fédéral a ainsi souligné la nécessité de prendre des mesures et a annoncé qu'il procéderait à une évaluation de la situation budgétaire. Cette évaluation s'effectuera dans une double perspective : établir la conformité avec les principes du frein à l'endettement et créer une marge de manoeuvre pour des tâches nouvelles et des tâches prioritaires.

3. L'évaluation de la situation budgétaire permettra d'examiner dans quelle mesure on peut envisager de supprimer, réduire ou différer des dépenses déjà approuvées. Des données concrètes ne sont pour l'heure pas disponibles, les analyses étant actuellement en cours.

4. Les allègements à consentir pour rendre le plan financier conforme au frein à l'endettement et créer une marge de manoeuvre minimale impliquent non seulement l'examen des tâches fédérales, mais aussi une planification des dépenses pouvant être supprimées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral tiendra compte de la conjoncture et de la situation sur le marché du travail, et fixera le potentiel de réductions de façon que les investissements qui favorisent la croissance et soutiennent la conjoncture soient autant que possible totalement ou tout au moins partiellement exclus du programme d'économies. La délimitation de la notion d'investissement varie toutefois en fonction des points de vue et des difficultés à résoudre. L'actuel modèle comptable de la Confédération intègre dans cette notion tant les biens d'investissement que les subventions à des investissements, les prêts et les participations.

Le Conseil fédéral convient de classer le chiffre 1 de la présente motion, l'objectif visé étant atteint. En ce qui concerne les chiffres 2 à 4, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.