Wortlaut

Lors de la conférence internationale de Johannesburg, il était difficile de savoir clairement qui appartenait à la délégation officielle de la Suisse et s'exprimait au nom de notre pays. Il semble qu'aux côtés des quatorze délégués officiels à Johannesburg se trouvaient de nombreux représentants d'ONG et de tiers. Manifestement, des problèmes ont surgi à propos des déclarations faites au nom de la Confédération, en ce sens que de nombreux représentants d'ONG et de tiers se sont arrogé le droit de parler au nom de la Suisse.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

I. Ad délégations officielles :

1. Comment et selon quels critères une délégation officielle suisse est-elle formée ? Sur quelle base légale ? Comprend-elle des représentants d'ONG ou de tiers (communautés d'intérêts, etc.)?

2. Qui appartenait à la délégation officielle à Johannesburg ?

3. Qui définit la position de la Confédération qu'une délégation officielle a mandat de défendre dans le cadre d'une conférence internationale ? Quel en est le caractère contraignant ?

4. Quel était le mandat de la délégation officielle à Johannesburg ?

II. Ad délégations officieuses :

1. Avant de telles conférences, et dans une perspective de coordination et d'appui, le Conseil fédéral attribue-t-il des mandats aux délégations officieuses (ONG, tiers, etc.), ou du moins s'entretient-il au préalable avec elles ?

2. Les délégations officielle et officieuse sont-elles en contact durant la conférence ?

3. Les délégations officieuses participant à des conférences internationales font-elles rapport au Conseil fédéral ? Un échange d'expériences a-t-il lieu à l'issue d'une rencontre internationale entre les délégations officielle et officieuse ?

4. Quel volume de travail l'administration fédérale assume-t-elle en relation avec ces délégations officieuses ?

5. La Confédération accorde-t-elle des contributions financières supplémentaires à des ONG et à des tiers au titre des frais de délégation, ou se contente-t-elle d'une contribution générale ? La Confédération verse-t-elle des contributions financières à des ONG et des tiers étrangers ?

6. Si oui, le Conseil fédéral peut-il préciser la nature et le montant total des contributions générales et supplémentaires aux ONG suisses, aux ONG étrangères et aux tiers :

a. pour la conférence internationale de Johannesburg ?

b. pour toute l'année 2001 ?

Stellungnahme des Bundesrates

I. Ad délégations officielles :

1. La composition des délégations suisses est décidée sur la base de la "Directive concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi de ces conférences" du 24 novembre 1999 (FF 2000 222). Ce document règle les aspects suivants : principes, modalités des travaux de préparation et de suivi, composition de la délégation, décision d'envoi d'une délégation, règles de conduite de la délégation, dispositions administratives.

Conformément à l'article 1er chiffre 14 de la directive, le Conseil fédéral est favorable à ce que des groupements privés chargés de la défense d'intérêts suisses, tels que des associations et des organisations non gouvernementales, soient associés aux conférences internationales. Il les fait participer de façon appropriée et peut même intégrer leurs représentants dans la délégation. L'article 3 chiffre 31 énumère les critères de sélection déterminants en la matière.

2. L'essentiel des activités prévues au programme du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg portait sur les négociations visant l'adoption d'une déclaration politique et d'un plan d'action. Les négociations étaient organisées de telle manière que la représentation des États était requise à trois niveaux : chefs d'État/de gouvernement, ministres et spécialistes. Un autre objectif important de ce processus global consistait à encourager les initiatives de partenariat entre les différents milieux concernés (secteurs public, secteur privé et organisations internationales). Enfin, il s'agissait de promouvoir, à l'échelle internationale, l'échange des expériences réalisées, ainsi que des différentes idées et approches susceptibles d'être prises en compte pour le développement futur.

La taille et la composition de la délégation suisse ont été fortement conditionnées par cette structure des négociations, décidée à l'échelle internationale. La délégation officielle chargée des négociations était conduite par le chef du DFAE, accompagné des directeurs de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). La délégation au sens strict comprenait par ailleurs des représentants des offices suivants : DDC, 3 ; OFEFP, 2 ; Secrétariat d'État à l'économie, 1 ; Office fédéral du développement territorial, 1. Selon une pratique bien ancrée dans notre système, des représentants de différents groupes d'intérêt suisses ont également été invités à rejoindre la délégation (organisations écologiques, 1 ; organisations de développement, 1 ; économie privée, 1 ; cantons, 1. De plus, deux experts ont été associés aux négociations internationales en raison de leurs connaissances approfondies de certains domaines spécifiques. Au total, la délégation officielle mandatée par le Conseil fédéral pour mener les négociations de Johannesburg comprenait donc 16 personnes.

Quant aux autres activités déployées dans le cadre du Sommet mondial sur le développement durable (partenariats, plate-forme d'information, logistique, etc.), elles ont mobilisé 14 collaborateurs supplémentaires de l'administration fédérale, de l'ambassade et du bureau de coordination de Pretoria, ainsi que du consulat de Johannesburg.

La délégation de la Suisse était restreinte en comparaison avec celles d'autres pays, qui comptaient généralement un nombre beaucoup plus élevé de personnes. Le secrétariat de la conférence a publié une liste officielle des participants qui, à défaut d'être parfaitement exacte, donne une idée de la grandeur des délégations présentes à Johannesburg : le Japon y figurait avec 413 personnes, les États-Unis avec 147, la Grande-Bretagne avec 154, l'Allemagne avec 131, la Suède avec 54, les Pays-Bas avec 53, la Norvège avec 43 et la Suisse avec 30. Par ailleurs, il convient de préciser que les États membres de l'UE et du G77 (groupe composé d'environ 135 pays en développement) n'ont pas participé aux négociations à titre individuel, mais qu'ils se sont exprimés exclusivement dans le cadre de leurs processus internes de formation d'opinion. De ce fait, et en raison de sa taille restreinte, la délégation suisse a dû faire face à un grand nombre de problèmes pratiques, qui n'ont pu être résolus que grâce à un engagement inconditionnel de la part de ses membres.

3. D'une façon générale, les mandats confiés aux délégations officielles se fondent sur la directive de 1999. Pour des conférences aussi importantes que celle de Johannesburg, c'est en principe le Conseil fédéral qui en fixe la teneur. De nature contraignante, le mandat doit être respecté par tous les membres de la délégation participant aux négociations. Conformément aux consignes du Conseil fédéral, le responsable de la délégation peut néanmoins en modifier certains aspects sur place, en fonction du déroulement des négociations.

4. En vue des négociations de Johannesburg, le Conseil fédéral a fixé le mandat de la délégation par ACF du 21 août 2001. Ce mandat reprenait pour l'essentiel la position défendue par la Suisse lors de la quatrième session du comité préparatoire (PreCom IV, du 27 mai au 7 juin). Ces deux mandats règlent de nombreux détails quant au contenu des six thèmes prioritaires de la Suisse (développement durable dans les régions de montagne, ressources d'eau douce, sujets environnementaux internationaux, développement social et lutte contre la pauvreté, questions commerciales et gouvernance) et à l'orientation de la déclaration politique. Ils contiennent, de plus, des considérations et estimations tactiques. En raison de la portée de ces documents au contenu politique sensible, le Conseil fédéral préfère ne pas les publier dans leur intégralité. Cela dit, il ne voit aucun inconvénient à aborder des questions de détail dans les groupes parlementaires concernés. Il rappelle par ailleurs que depuis le début du processus de négociation (mai 2001), la position défendue par la Suisse dans les domaines prioritaires est exposée dans ses grandes lignes sur le site Internet officiel de l'administration fédérale (www.johannesburg2002.ch).

II. Ad délégations officieuses :

Il n'existe qu'une forme de délégation, soit celle que le Conseil fédéral a nommée et mandatée par décret. Elle se compose de collaboratrices et de collaborateurs de l'administration et peut être complétée dans certains cas par des représentantes et des représentants de milieux extérieurs conformément à la directive mentionnée.

Le rôle, les obligations et le comportement que sont tenus de respecter les représentants des ONG appartenant à la délégation officielle sont décrits dans la directive. L'échange d'informations entre les membres de la délégation est assuré en permanence dans tous les domaines de la conférence. Il incombe au responsable de la délégation de garantir la cohérence de la position suisse dans le processus de négociation, ainsi que des déclarations faites à la presse. À cet effet, les membres de la délégation ont reçu au début de la conférence de Johannesburg un document spécial contenant d'importantes informations sur le fonctionnement de la délégation.

Le rapport officiel adressé au Conseil fédéral à l'issue d'une conférence contient toujours un chapitre consacré à la collaboration entretenue avec les membres externes de la délégation. De plus, les représentants des cantons, tout comme ceux des organisations actives dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du développement, remettent à l'administration fédérale des estimations détaillées sur le degré de réalisation des objectifs et le rôle assumé par la Suisse officielle dans le processus de négociation. De telles démarches constituent le ciment d'une collaboration très précieuse pour l'évaluation et le suivi des conférences, ainsi que pour la mise en oeuvre des décisions adoptées. Ces mêmes modalités de travail ont été appliquées au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg.

Vigilant en matière de finances, le Conseil fédéral fait preuve d'une grande retenue lorsqu'il s'agit d'inviter des représentants d'organisations non gouvernementales à rejoindre la délégation officielle. Ainsi, les secteurs de l'économie, de l'environnement et de la coopération au développement ont vu leur participation limitée à un seul représentant chacun, ce qui allait clairement à l'encontre des souhaits émis par les milieux non gouvernementaux. Quant aux nombreuses requêtes déposées par d'autres organisations, corporations et associations, elles ont toutes été rejetées. De ce fait, les milieux non gouvernementaux ont été moins bien représentés au sein de la délégation de Johannesburg que lors du Sommet de Rio de 1992.

Dans ce même esprit, la Confédération ne verse aucune contribution financière à des organisations non gouvernementales suisses ou étrangères en vue de leur participation à des conférences internationales. Dans certains domaines politiques, comme la coopération au développement, la Confédération soutient certes des programmes mis sur pied par des organisations suisses, mais elle ne contribue en aucun cas au financement de leur budget général. Ce principe vaut également pour les organisations non gouvernementales des pays partenaires, dont la Confédération finance certaines prestations convenues sur la base d'un programme ou d'un projet donné. Cela dit, de telles contributions ne sont allouées que dans le cadre de collaborations clairement établies et définies.

Lors du Sommet mondial de Johannesburg, il n'y a jamais eu le moindre doute sur la composition de la délégation officielle appelée à représenter la Suisse pendant les négociations ou sur la position défendue par notre pays. Selon les différents échos qui nous sont parvenus de l'étranger, la délégation suisse a su se profiler grâce au rôle indépendant qu'elle a assumé entre les grands blocs antagonistes, apportant ainsi une précieuse contribution à la réussite du Sommet mondial de Johannesburg. Le Conseil fédéral se réjouit de ces réactions, d'autant plus qu'elles démontrent qu'il était possible de réaliser un travail extrêmement efficace avec une équipe restreinte. L'intégration de représentants d'organisations non gouvernementales s'est révélée une fois de plus très fructueuse et constitue pour le Conseil fédéral un principe incontesté. Le Sommet mondial de Johannesburg a démontré plus que toute autre grande rencontre internationale que la réponse à de nombreux défis présents et futurs passe nécessairement par un renforcement des partenariats entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

Réponse du Conseil fédéral.