Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'introduire une obligation générale de déclaration pour le bois et les produits dérivés du bois, en précisant la provenance et le type de bois ; et

2. de s'engager au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) ainsi que d'autres organismes internationaux, tels que le Forum des Nations Unies sur les forêts et la Commission de l'ONU pour le développement durable en faveur de l'introduction, à l'échelle internationale, d'une obligation générale de déclaration pour le bois et les produits dérivés du bois.

Begründung

La déforestation des régions tropicales progresse à une vitesse fulgurante. Depuis 1980, la superficie des régions forestières dans les pays en développement a diminué de 10 %. Le rapport de décembre 2001 du secrétaire général de l'ONU sur la mise en oeuvre du programme "Agenda 21", rédigé en vue du Sommet mondial sur le développement durable 2002 à Johannesburg, souligne la faiblesse des progrès réalisés dans la lutte contre la progression de la déforestation dans les régions tropicales des pays en développement.

L'institution d'une obligation de déclaration générale pour le bois et les produits dérivés du bois sera un instrument de pression sur les pays producteurs de bois tropicaux, c'est-à-dire les pays qui pratiquent des coupes à des fins commerciales dans les forêts tropicales. La baisse de la demande de bois tropicaux à laquelle il faut s'attendre à moyen terme entraînera à long terme une progression de la proportion de régions forestières gérées de manière durable et un recul de la demande de bois provenant de l'exploitation abusive. La déclaration de la provenance et du type de bois s'inscrit dans la logique du consommateur éclairé et ne contrevient pas au principe de la non-discrimination prévu par les directives de l'Organisation mondiale du commerce. Ainsi, l'obligation générale de déclaration pour le bois et les produits dérivés du bois est une mesure d'économie de marché adéquate pour freiner la déforestation des forêts tropicales.

L'institution d'une obligation générale de déclaration a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, dont la motion Simmen du 28 avril 1993 et la motion Eymann du 8 octobre 1999. Les deux interventions ont été adoptées par le Conseil national et finalement transmises sous forme de postulat par le Conseil des États. Dans les deux cas, le Conseil fédéral s'est montré disposé à soutenir des mesures non contraignantes sur le marché, un étiquetage volontaire du bois provenant de forêts gérées de manière durable ou l'institution d'une déclaration facultative. En outre, le Conseil fédéral a annoncé qu'il continuerait à s'engager dans le débat international pour une gestion durable de la forêt.

Depuis l'examen au Parlement des interventions susmentionnées, premièrement, la déforestation des régions tropicales a continué de progresser : environ 130 000 kilomètres carrés de forêt tropicale sont détruits chaque année. Deuxièmement, ni l'objectif du Conseil fédéral de promouvoir l'institution d'une déclaration facultative, ni l'activité de la Suisse au sein de l'OIBT n'a eu les résultats escomptés. Les objectifs internationaux, tels que l'objectif 2000 ("Year 2000 Objective"), n'ont de loin pas été atteints. Troisièmement, l'industrie du bois et les pays exportateurs ont depuis lors reconnu le problème de la déforestation. Les conditions-cadres pour l'institution d'une obligation générale de déclaration pour le bois et les produits dérivés du bois se sont donc améliorées, aussi bien sur le plan national qu'international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et d'accepter le point 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées ces dernières années par l'opinion publique et diverses interventions parlementaires concernant le recul et la destruction des forêts vierges à l'échelle mondiale, qui ont pris des proportions alarmantes surtout sous les tropiques et dans les régions boréales. Dans cet esprit, la Suisse assume un rôle actif dans les efforts multilatéraux de protection des principales régions forestières de la planète. En se fondant sur sa politique forestière globale, elle s'engage résolument, par exemple sous l'égide du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), de la Convention sur la biodiversité et de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), pour la préservation des forêts, en adoptant notamment un rôle moteur dans les domaines de l'exploitation durable des forêts et de la sauvegarde de la biodiversité.

L'introduction d'une déclaration obligatoire générale de provenance pour le bois et les produits dérivés du bois a déjà fait l'objet d'autres interventions (motions Simmen et Wick en 1993, motion Eymann en 1999). Le Conseil fédéral a transformé la motion Simmen en postulat et renforcé immédiatement son engagement en faveur d'une déclaration facultative et d'une certification. Il a également transformé la motion Eymann en postulat, tout en signalant les différents efforts déployés par la Suisse au sein des organismes internationaux pour la promotion d'une certification et d'une déclaration facultative.

Le Conseil fédéral rejoint l'auteur de la motion sur le fait que le contexte actuel se prête mieux à l'introduction d'une déclaration pour le bois et les dérivés du bois. On constate des progrès notables dans la traçabilité des flux commerciaux de bois, sous les angles administratif, politique et surtout technique. Par ailleurs, la résistance contre la déclaration de provenance et le mode d'exploitation du bois est moins forte, tant dans les pays de production qu'en Suisse, comme le montrent les résultats d'une enquête réalisée récemment par le SECO auprès de représentants de l'industrie du bois.

Les discussions menées au titre de la coopération internationale dans le domaine des forêts et du commerce du bois, essentiellement sous l'égide de l'OIBT et du FNUF, couplées avec la pression exercée par les consommateurs, ont amené les pays producteurs et la chaîne commerciale à faire un pas en terme de transparence et de développement durable. Le Conseil fédéral salue ces démarches volontaires dans le sens de la transparence du marché, qui permet à tout un chacun de consommer selon ses préférences et d'apporter ainsi une contribution à l'exploitation durable des forêts.

Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Gysin 02.3250 (L'organisation internationale des bois tropicaux et "l'objectif 2000"), le Conseil fédéral est favorable à l'institution d'une déclaration pour le bois aux fins d'informer les consommateurs sur les aspects écologiques et sociaux d'un produit, étant précisé que cet instrument est conforme aux principes de l'économie de marché. Tout bien considéré, le Conseil fédéral reste convaincu que la coopération internationale est préférable à un cavalier seul pour mettre en oeuvre une déclaration obligatoire applicable au bois et aux produits dérivés du bois. Le marché suisse du bois étant relativement petit et nos importations de bois étant insignifiantes à l'échelle mondiale, il serait peu utile et peu efficace de se lancer dans une action non coordonnée, qui ne contribuerait guère à favoriser la transparence du marché mondial du bois ou à rendre le problème des bois tropicaux moins aigu. Dans cet esprit, la Suisse oeuvrera pour l'introduction, à l'échelle internationale, d'une déclaration obligatoire générale applicable au bois et aux produits dérivés du bois, notamment en ce qui concerne le commerce de produits comme le bois en grumes, les sciages, les panneaux en aggloméré et les feuilles de placage.

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et d'accepter le point 2.