Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus rapidement possible les propositions annoncées de réforme de l'imposition des sociétés et de soumettre aux Chambres un message sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés d'ici au milieu de 2003.

Cette réforme devra notamment prévoir des mesures :

1. pour améliorer la situation des sociétés de personnes en cas de cessation de leur activité et la réglementation de la succession, en particulier pour les PME ;

2. pour diminuer substantiellement la double imposition économique des bénéfices distribués aux actionnaires.

On renoncera à introduire un impôt sur les gains de participation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les comparaisons effectuées au niveau international avec une série de pays voisins et d'États membres de l'OCDE montrent que l'imposition en vigueur au niveau de la Confédération et de la plupart des cantons est très avantageuse. Il n'est donc pas urgent de prendre des mesures d'allègement fiscal général concernant le taux d'imposition des bénéfices des entreprises. En revanche, il serait judicieux d'apporter, au niveau fiscal, des améliorations ciblées pour les chefs d'entreprise qui investissent. Ce type d'amélioration permettrait, en effet, de réduire la double imposition économique et de renforcer l'attrait de la place économique suisse.

2. Il est prévu de réduire, dans une large mesure, la double imposition économique qui subsiste encore en introduisant l'imposition partielle des revenus des investisseurs en capital-risque. Pour y parvenir, on envisage de ne plus différencier les rendements du capital des gains en capital.

De par cette absence de différenciation, les rendements de capital provenant des participations dites qualifiées ne seraient plus imposés intégralement, mais seulement partiellement. En contre-partie, les gains en capital provenant de ces mêmes participations qualifiées ne seraient plus entièrement exonérés d'impôt, mais soumis, eux aussi, à une imposition partielle.

De même, en ne faisant plus la différence entre les rendements de capital et les gains en capital, on renforce la neutralité du système d'imposition au niveau de la prise de décision ; ainsi, l'aspect fiscal n'entrera plus autant en ligne de compte dans les décisions de réinvestissement ou de distribution, et le financement des entreprises sera alors fondé plus sur des considérations liées à l'exploitation que sur des considérations fiscales.

En outre, il est également prévu d'améliorer la situation des sociétés de personnes en prenant des mesures supplémentaires ; ainsi, le délai de cinq ans appliqué aux aliénations de participations en cas de transformation des sociétés de personnes en sociétés de capitaux ou en coopératives sera levé. Les gains réalisés ultérieurement suite à l'aliénation des nouvelles participations qualifiées seront soumis à une imposition partielle. La nouvelle réforme va notamment permettre de réduire les conséquences fiscales d'une cessation d'activité lucrative indépendante puisque le passage de la fortune commerciale dans la fortune privée ne sera pas imposé pour de simples raisons inhérentes au system fiscal et que, en cas de réalisation effective des réserves latentes (gains de liquidation), un taux réduit sera appliqué.

L'application des mesures mentionnées pourrait permettre d'éliminer tous les points d'achoppement du système fiscal actuel (notamment dans le cadre de la liquidation partielle indirecte, des holdings dominés par les héritiers, des transpositions et du commerce de titres quasi-professionnel).

3. Au cours des deux auditions organisées au mois de mai 2002, l'Administration fédérale des contributions a soumis le projet de réforme aux milieux économiques intéressés et a discuté cette réforme avec eux. La plupart des participants ont approuvé l'instauration d'une imposition partielle des rendements de capitaux, bon nombre d'entre eux rejetant toutefois le pendant à cette mesure, soit l'application d'une imposition partielle des gains en capital provenant de participations qualifiées.

Pour le Conseil fédéral, il ne peut être question de renoncer à une imposition partielle des gains provenant d'une aliénation tant que la double imposition économique doit être réduite. Un allègement unilatéral des dividendes ne serait donc pas une solution judicieuse, que ce soit au niveau de la systématique fiscale ou au niveau de la politique budgétaire. Le projet de réforme doit avoir des effets positifs et prévisibles sur le stock en capital, sur l'emploi et sur la croissance économique sans entraîner de pertes de recettes considérables.

4. Avant l'élaboration de la version définitive du projet de consultation, le Département fédéral des finances a demandé une expertise sur les conséquences économiques de cette réforme. Cette expertise est actuellement analysée et sera ultérieurement soumise à discussion.

Au vu du rapport sur les conséquences économiques de cette réforme, il apparaît important que les travaux se poursuivent dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la Confédération et les cantons. Il faudrait en effet élaborer des variantes à l'introduction de l'imposition partielle sur l'ensemble des revenus provenant des participations qualifiées, toujours dans la perspective de diminuer la double imposition économique.

5. Dans le cadre de la consultation, il faut donc si possible présenter un projet dont on peut penser qu'il recueillera un large consensus et qu'il sera approuvé par les cantons. Faire accepter ce projet est cependant une tâche difficile qui demande du temps ; il ne faut, en effet, pas sous-estimer la complexité des questions soulevées par ce projet. Par conséquent, le rapport ne pourra être présenté qu'au cours du deuxième semestre 2003 (et non au premier). Ce projet reste une des premières priorités du Conseil fédéral et doit, par conséquent, faire l'objet d'une bonne préparation au niveau politique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.