Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi sur le tourisme qui indique clairement, dans un aperçu général, les tâches de la Confédération et les mesures qu'elle peut prendre dans le secteur touristique, qui établisse une cohérence entre ces tâches et ces mesures et qui renforce leurs effets, l'objectif étant de mieux pouvoir défendre les intérêts de cette branche de l'économie, importante à maints égards pour notre pays.

Begründung

La promotion du tourisme est aujourd'hui assurée par plusieurs actes législatifs qui, cependant, sont souvent peu coordonnés entre eux, voire pas coordonnés du tout sous l'aspect temporel. Le rapport sur le tourisme, approuvé il y a quelques mois par le Conseil fédéral, s'efforce certes de présenter une analyse de l'ensemble du secteur, mais il renonce à mettre en oeuvre - de manière cohérente et complète - les connaissances acquises, se bornant, une fois de plus, à répéter qu'il faut prolonger certains instruments existants ou en créer de nouveaux (assainissements hôteliers, fonds en faveur de l'innovation). Le co-financement de Suisse Tourisme, le soutien d'autres organisations, l'adoption de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, l'adoption de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et la mise sur pied d'autres activités sont autant de mesures ciblées supplémentaires destinées à promouvoir le tourisme.

Le tourisme est en outre très concerné - même si c'est indirectement - par plusieurs autres activités fédérales telles que l'aménagement de voies de communication, la politique financière ou encore la politique monétaire de la Banque nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 20 septembre 2002, relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse, le Conseil fédéral, traitant des priorités nouvelles de la politique de la Confédération en matière de tourisme, et notamment de la nécessité d'améliorer l'offre touristique, a proposé aux Chambres fédérales un programme d'encouragement pour la période de 2003-2007, programme qui fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires.

Dans les années nonante déjà, le Conseil fédéral a entrepris, dans le domaine de la demande touristique, une réorganisation complète et une réorientation de la publicité touristique nationale incombant à "Suisse Tourisme", et il a pris soin d'assurer un financement durable de cette institution.

Dès lors, la priorité de la politique du tourisme, mise en oeuvre par la Confédération, consistera, ces prochaines années, à utiliser de manière ciblée les instruments d'encouragement, qui ont été améliorés et développés. Il n'est donc pas opportun d'édicter à l'heure actuelle une loi fondamentale sur le tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.