Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de s'engager afin que la Suisse orientale ne soit pas laissée pour compte lors de la réorganisation des centres courrier.

Begründung

Le projet REMA de la Poste prévoyait initialement une réduction du nombre des centres courrier et leur centralisation sur l'axe du plateau. Grâce entre autres à l'intervention du Conseil fédéral, la Poste s'est récemment déclarée prête à revoir ses plans. Il est désormais capital de faire en sorte que la Suisse orientale conserve en tout cas un centre courrier ou au moins un centre secondaire.

Il est évident que La Poste doit conserver une certaine liberté d'entreprise. Mais il ne faut pas oublier qu'en sa qualité d'employeur important et de détentrice d'un monopole, l'entreprise doit également assumer une grande responsabilité sociale et économique. Favoriser un équilibre entre les régions ne doit pas incomber uniquement à la Confédération ou à la péréquation financière. Les suppressions d'emplois ne doivent pas se faire uniquement au détriment des régions périphériques.

De plus, pour garantir la desserte de la Suisse orientale, il est indispensable de conserver au moins un centre courrier ou un centre secondaire dans la région. Enfin, des raisons écologiques poussent également à une répartition des centres courrier sur tout le territoire suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste doit garantir dans l'ensemble du pays un service universel efficace, de qualité et accessible à tous, notamment en matière de services postaux et de trafic de paiements. À l'avenir également, il lui incombe de remplir de manière irréprochable ce mandat de manière à répondre aux besoins de la population et de l'économie du pays. C'est précisément pour cette raison qu'elle doit examiner ses structures d'exploitation et les adapter en fonction des changements. En tant qu'entreprise de service public, la Poste contribue toutefois de manière déterminante à la cohésion sociale et doit satisfaire aux exigences du développement durable. Elle veille à ce que les clients aient tous accès selon les mêmes principes à un réseau de communication performant. Le Parlement a confirmé ces principes l'an dernier lorsqu'il a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse ("Vue d'ensemble de la poste") et traité l'initiative parlementaire "Réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays". Il a en même temps complété l'actuel mandat de prestations par un mandat d'infrastructure, la loi obligeant désormais la Poste à exploiter un réseau postal couvrant l'ensemble du pays. Malgré cet élargissement du mandat, il a refusé d'allouer des indemnités à l'entreprise.

Ni la loi sur la poste, ni la loi sur l'organisation de la Poste ne donnent à la Poste un mandat proprement dit de politique sociale ou régionale. Un tel mandat devrait être expressément octroyé par le Parlement et indemnisé à la Poste. S'il est vrai que le mandat de service universel de l'entreprise, notamment l'obligation d'appliquer dans le secteur réservé des tarifs avantageux et qui ne dépendent pas de la distance, a une dimension sociale et régionale, cette obligation ne doit pas être confondue avec un mandat politique proprement dit. Les objectifs stratégiques ne changent rien au mandat de prestations de la Poste tel qu'il est prévu par la loi. Le Conseil fédéral n'a pas non plus chargé la Poste d'une mission en matière de politique régionale ou sociale. L'entreprise doit, en remplissant son mandat légal, évaluer l'impact de ses décisions sur la politique régionale ainsi que sur ses employés, et elle doit en tenir compte. Cela signifie qu'il lui faut tout mettre en oeuvre en vue de réaliser ses restructurations en assumant les responsabilités sociales et économiques qui lui incombent en tant que l'un des principaux employeurs du pays. La Poste se tromperait et serait en contradiction avec son mandat légal si elle axait sa réorganisation avant tout sur des critères de politique régionale. A long terme, il est dans l'intérêt de l'économie de notre pays que la Poste exploite autant que possible ses potentiels de rationalisation et de modernisation.

Comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans sa réponse à l'interpellation Stadler 02.3664, la Confédération va redéfinir sa politique régionale. À cet égard, la nouvelle conception de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons jouera un rôle déterminant. En attendant que ces mesures produisent leurs effets à moyen terme, la Confédération devra renforcer ses efforts et accompagner les restructurations. De son côté, la Poste intensifiera ses efforts en vue de transférer des activités dans les régions concernées. Rappelons que la Poste, de même que les CFF et Swisscom, ont déjà entrepris des mesures d'envergure à ce titre.

Evidemment, il faut que la Poste veille à garantir la sécurité de l'approvisionnement du pays après sa réorganisation. Elle doit donc suffisamment tenir compte, dans ses systèmes, des aspects liés à la sécurité. Toutefois, la sécurité de l'approvisionnement ne dépend pas obligatoirement du nombre de centres de tri. La Poste misera d'ailleurs sur une technologie moderne, qui a néanmoins fait ses preuves, réduisant ainsi le risque de défaillance.

Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral a demandé à la Poste d'élaborer une stratégie d'entreprise conforme au développement durable. L'entreprise doit donc aussi examiner l'impact écologique de ses décisions. Dans la mesure où les conditions le permettent, la Poste effectue ses transports par rail, ainsi que le prévoient toutes les variantes du projet REMA qu'elle a calculées. Le Conseil fédéral attend d'elle qu'elle tienne dûment compte des répercussions écologiques du projet et établisse un bilan écologique de la variante choisie.

Compte tenu des dispositions légales et des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, il incombe au conseil d'administration de la Poste, après avoir évalué tous les critères déterminants, de choisir la meilleure solution possible au niveau de l'exploitation. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il doit respecter le régime de compétences défini par la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) et ne pas s'ingérer dans les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l'article 9 LOP et concernant notamment l'organisation de l'exploitation. D'ailleurs, rien ne pourrait le justifier puisqu'il n'appartient pas au Conseil fédéral de s'ingérer dans les décisions d'une entreprise qui a été dotée par le législateur d'une autonomie considérable en raison précisément de la complexité technique de ses tâches et de leur orientation sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.