Wortlaut

Même si pour le moment le projet REMA a été retiré, il a bien mis en évidence la difficulté générale qu'il y a à concilier rentabilité et service public. Ce dernier a tendance à être sacrifié sur l'autel des objectifs à caractère économique. Il apparaît donc nécessaire de préciser et de renforcer la mission de service public que la loi assigne à la Poste.

Je demande donc au Conseil fédéral d'adapter la législation sur la Poste de manière à y inscrire la nécessité de prendre dûment en considération les diverses régions du pays, non seulement sous l'angle de la répartition des services postaux (comme l'a fait le Conseil national avec sa décision relative au réseau des offices postaux), mais aussi sur le plan de l'organisation de l'entreprise.

Begründung

Les contraintes de nature économique qui pèsent sur la Poste tendent à compromettre sa mission de service public. La relation inséparable entre service public et territoire est particulièrement pénalisée. On pense notamment :

- aux pouvoirs décisionnels toujours plus réduits et aux marges de manoeuvre de plus en plus restreintes dont disposent les diverses structures territoriales de l'entreprise ;

- aux liens de moins en moins solides et organiques avec les réalités locales ;

- à la répartition moins ramifiée des services sur le territoire ;

- à la centralisation croissante de l'organisation.

Aussi bien l'entreprise que la collectivité ont donc intérêt à évaluer, de manière approfondie, l'impact à long terme de cette orientation. En supprimant ses racines territoriales, le service public s'affaiblit, et ceci porte atteinte à ce qui fait la principale force de l'entreprise qui en est chargée.

La Poste court le risque de voir disparaître ou du moins s'atténuer le sentiment d'identification que la population a toujours éprouvé à son égard. Elle perd ainsi un avantage évident (y compris en termes de marché) par rapport aux entreprises concurrentes, qui tenait au fait que la population s'identifiait avec l'ancienne régie.

La collectivité sortirait également perdante, car elle verrait s'affaiblir un lien important avec le pays. L'omniprésence de la Poste et le prestige dont elle jouissait ont, en effet, fortement contribué au sentiment d'appartenance à la nation et par conséquent à la cohésion du pays.

Après les expériences de ces dernières années, il paraît donc opportun de repenser à l'importance que les considérations à caractère territorial et régional doivent revêtir dans la politique de cette entreprise. Il est nécessaire d'établir un rapport plus équilibré entre les objectifs économiques et sociaux assignés au service public, dans la conviction qu'en préservant ces derniers, on contribue à maintenir la solidité à long terme et également le succès économique de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste doit garantir dans l'ensemble du pays un service universel efficace, de qualité et accessible à tous, notamment en matière de services postaux et de trafic de paiements. À l'avenir également, il lui incombe de remplir de manière irréprochable ce mandat de manière à répondre aux besoins de la population et de l'économie du pays. C'est précisément pour cette raison qu'elle doit examiner ses structures d'exploitation et les adapter en fonction des changements. En tant qu'entreprise de service public, la Poste contribue toutefois de manière déterminante à la cohésion sociale et doit satisfaire aux exigences du développement durable. Elle veille à ce que les clients aient tous accès selon les mêmes principes à un réseau de communication performant. Le Parlement a confirmé ces principes l'an dernier lorsqu'il a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse ("Vue d'ensemble de la poste") et traité l'initiative parlementaire "Réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays". Il a en même temps complété l'actuel mandat de prestations par un mandat d'infrastructure, la loi obligeant désormais la Poste à exploiter un réseau postal couvrant l'ensemble du pays. Malgré cet élargissement du mandat, il a refusé d'allouer des indemnités à l'entreprise.

Comme il a été exposé dans la "Vue d'ensemble sur le marché postal", la Poste est confrontée à des défis essentiels :

- Les nouvelles technologies génèrent des effets de substitution dans le secteur de la poste aux lettres. Sur la base des derniers chiffres du mois de décembre 2002, la Poste table sur une réduction du volume des lettres de 10 % d'ici à 2010. Pour une période comparable, certains pays du nord de l'Europe s'attendent même à une baisse de 20 %. On constatera que cette baisse est particulièrement marquée dans les pays où les nouvelles technologies de l'information sont le plus répandues.

- Les nouvelles technologies permettent en même temps d'améliorer les services de tri et la qualité des prestations. Par ailleurs, grâce à elles, la Poste bénéficie de moyens de développer de nouveaux produits dans le secteur des lettres et des colis de même que dans celui des services financiers (poste hybride, suivi des envois, services de paiement électroniques, etc.). Elle doit participer activement à ces développements afin de garder sa clientèle, notamment commerciale, qui constitue près de 80 % du chiffre d'affaires de l'unité courrier.

- Les nouveaux comportements des clients exigent des entreprises postales des offres individualisées et plus souples. Les anciennes distinctions au sein du secteur postal disparaissent, les prestations des secteurs logistique et financier prennent une importance croissante. La Poste est donc appelée à se réorganiser.

- Vu l'évolution des marchés, de nouveaux groupes internationaux offrant des services postaux et logistiques parviennent à mieux répondre aux besoins de la clientèle. Il est dès lors nécessaire d'optimiser les processus et de développer la qualité alors même que les processus de production se transforment et que la pression sur les coûts s'accentue.

- Les pays de l'UE continueront de libéraliser leur marché (depuis le 1er janvier 2003, la limite de poids est fixée à 100 grammes, elle passera à 50 grammes en 2006, et il est possible que le courrier soit entièrement libéralisé à partir de 2009).

Si la Poste veut remplir son mandat légal, conserver sa clientèle et demeurer un employeur moderne, conscient de ses responsabilités sociales et offrant des emplois dans toute la Suisse, elle doit relever ces défis assez tôt. Avec le projet REMA, la Poste exploite le potentiel de rationalisation et contribue ainsi à garantir le financement du service universel.

Dans sa vue d'ensemble sur l'évolution du marché postal, le Conseil fédéral a expliqué que le projet Rema représentait, outre la restructuration du réseau des offices de poste, la réorganisation des centres colis ainsi que l'examen de l'organisation dans le secteur du transport des personnes, un des projets d'économie les plus importants. Le Conseil fédéral exige expressément de la Poste qu'elle continue de mener à bien ces projets de manière socialement responsable. Pour cette raison également, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un rythme de libéralisation plus lent que celui adopté par l'UE.

En inscrivant le mandat d'infrastructure dans la loi sur la poste, le Parlement a établi des prescriptions concernant l'organisation de la vente de la Poste. Vu le lien étroit existant entre les possibilités d'accès et la qualité des prestations, ces mesures sont justifiées et correspondent à l'évolution sur le plan international. Si, en revanche, la Poste était également contrainte de concevoir l'organisation interne de son exploitation, qui n'est pas directement liée à l'accès aux prestations du service universel, en fonction de critères de politique régionale et sociale, l'entreprise et finalement l'ensemble du service universel ne tarderaient pas à en subir les conséquences. La Poste ne pourrait plus tirer profit des progrès techniques dans l'ampleur voulue, la productivité stagnerait, le coût des prestations s'accroîtrait, et la satisfaction de la clientèle en pâtirait. Les réactions de la clientèle commerciale, notamment, sont déterminantes pour l'avenir économique de l'entreprise. Si, par exemple les centres de tri postal étaient organisés en fonction de critères régionaux et sociaux, la Suisse serait privée d'un potentiel d'amélioration de la productivité dont profitent déjà les pays voisins.

La Poste continuera d'être présente dans toute la Suisse, d'une part, en exploitant un réseau postal couvrant l'ensemble du territoire et, de l'autre, en continuant d'assurer la distribution dans l'ensemble du pays. Elle doit par ailleurs se réorganiser en assumant ses responsabilités sociales et tenir compte des régions dans la mesure autorisée par une saine gestion de l'entreprise, par exemple en favorisant le transfert dans les régions d'activités qui ne doivent pas impérativement être centralisées.

Le Conseil fédéral estime que les objectifs stratégiques constituent un moyen suffisant et adéquat d'inviter la Poste à tenir compte dans la mesure nécessaire des préoccupations évoquées par l'auteur de la motion. Des prescriptions légales régissant l'organisation interne de l'entreprise risqueraient de compromettre sa survie et constitueraient un obstacle à la restructuration, ce qui serait finalement préjudiciable à la compétitivité du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.