Wortlaut

Le 5 juin 2001, le Conseil national a transmis la motion 00.3117, "Heures d'ouverture des commerces. Création de dispositions légales", sous la forme d'un postulat.

Par ce postulat, j'invitais le Conseil fédéral à proposer aux Chambres une base légale fixant les heures d'ouverture des commerces en Suisse, de manière à créer un marché où tous les commerçants lutteraient à armes égales.

Dans le développement, j'indiquais que les lois cantonales avaient perdu leur contenu à cause des dispositions particulières favorisant des groupes de commerçants. J'ajoutais que la situation actuelle était confuse, faussait la concurrence et nécessitait une législation-cadre libérale.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il consulterait au préalable les cantons pour savoir s'ils accepteraient que la Confédération légifère sur les heures d'ouverture des magasins, lesquelles relèvent en fait de leur compétence.

Ces dernières années, certains cantons ont également adapté leur législation en la matière aux nouvelles habitudes des consommateurs et ont étendu les heures d'ouverture.

D'autres cantons n'ont pas abordé le problème ou ont rejeté la libéralisation des heures d'ouverture. Tel est le cas du Valais, qui a voté une nouvelle loi sur les horaires d'ouverture, selon laquelle tous les commerces doivent fermer à 18 h 30 (à 17 h le samedi). Cette loi ne concerne toutefois pas les stations-service, qui peuvent apparemment fixer librement leurs heures d'ouverture et qui proposent aujourd'hui un large assortiment de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées pratiquement 24 heures sur 24.

Les boulangers de la vallée du Rhône en Valais sont par exemple directement touchés par cette inégalité. Avant la nouvelle loi, ils avaient la possibilité de rester ouverts jusqu'à 20 h 30, depuis le 1er novembre 2002, ils doivent fermer à 18 h 30. Les besoins des clients ne sont plus satisfaits, et des emplois sont perdus.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il comme moi que la situation actuelle fausse la concurrence et qu'elle est illicite ?

2. Comment a-t-il consulté les cantons et quels résultats a-t-il obtenus ?

3. Est-il disposé à s'attaquer au problème de la libéralisation des horaires d'ouverture des magasins par le biais d'une loi fédérale pour que tous les commerçants bénéficient des mêmes chances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la motion 00.3117, "Heures d'ouverture des commerces. Création de dispositions légales", le Conseil fédéral a admis l'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle la diversité des réglementations dans le domaine de l'ouverture des magasins pouvait conduire à une distorsion de la concurrence. Il a toutefois souligné que le fédéralisme, la politique sociale et le droit du travail sont des aspects de la question qui doivent également être pris en considération pour trouver une solution politiquement acceptable. Comme le démontre l'exemple du canton du Valais donné par l'auteur de l'interpellation, c'est la volonté populaire qui détermine la libéralisation des heures d'ouverture des commerces.

La libéralisation des heures d'ouverture des commerces a conduit à certaines carences dans l'application du droit du travail. Les magasins qui sont ouverts le dimanche partent, parfois à tort, du principe qu'ils rentrent dans la catégorie des services accessoires des chemins de fer, des magasins de stations-service ou des kiosques auxquels les dispositions spéciales de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail sont applicables. C'est pourquoi ces magasins occupent du personnel le dimanche sans requérir d'autorisation officielle.

2. Comme cela a déjà été mentionné, toujours plus de commerces sont ouverts le dimanche. Ce constat est en particulier valable pour les magasins dans les gares, les kiosques et les stations-service. C'est pourquoi le SECO a, en juillet 2002, demandé aux autorités cantonales d'exécution de la loi sur le travail d'effectuer des contrôles de façon aléatoire dans les kiosques et les magasins de stations-service ouverts le dimanche. Par circulaire de décembre 2002, les autorités cantonales d'exécution de la loi sur le travail ont une nouvelle fois été priées de fournir un rapport sur la réglementation des heures d'ouverture des magasins dans leur canton ainsi que sur les contrôles effectués. Ces informations permettront d'établir un bilan de la situation dans les différents cantons, qui servira de base à une analyse des différents problèmes en rapport avec l'occupation de personnel le dimanche et l'ouverture des magasins. La question centrale est ici de savoir si les besoins particuliers des consommateurs se sont développés d'une manière telle que la loi sur le travail et ses ordonnances doivent être modifiées, ou, si tel n'est pas le cas, comment assurer le respect des dispositions de la loi sur le travail.

3. Comme l'a relevé l'auteur de l'interpellation, les cantons sont compétents pour décider des heures d'ouverture des commerces (art. 94 al. 1er et 3 en relation avec l'art. 3 cst.) alors que la protection des travailleurs est ancrée dans la législation fédérale (art. 110 al. 1er cst.). Le Conseil fédéral a reconnu la problématique des heures d'ouverture des magasins et ses aspects fédéraliste, de politique sociale et du droit du travail, et, comme mentionné ci-dessus, examine actuellement la situation. En ce qui concerne le droit du travail, l'occupation de travailleurs la nuit et le dimanche doit être clarifiée. Les magasins peuvent selon la loi sur le travail occuper du personnel les jours ouvrables entre 6 et 23 heures sans autorisation officielle, mais les dispositions cantonales sur les heures d'ouverture des magasins sont réservées. Les différences entre cantons devront donc également être prises en considération lors de l'examen. Les réglementations des ouvertures des magasins sont par exemple plus libérales dans certaines parties de Suisse allemande que dans d'autres régions telle la Suisse romande. Il faudra également tenir compte des différences entre les besoins des consommateurs dans les grandes villes et dans les régions rurales. La diversité culturelle et géographique de la Suisse devra donc être prise en compte pour trouver une solution satisfaisante pour tous.

Pour les raisons citées ci-dessus, le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas dans l'état actuel des choses se prononcer sur la possibilité de créer une loi fédérale sur l'ouverture des magasins.

Réponse du Conseil fédéral.