Wortlaut

Questions à propos de la nouvelle politique régionale

A. Composition du groupe d'experts

1. Comment les membres de cette commission extra-parlementaire ont-ils été choisis ?

2. Les cantons, en particulier les cantons de montagne, ont-ils pu désigner leurs représentants ?

B. Avancement des travaux

1. Où en sont exactement les travaux ?

2. Quand le Conseil fédéral adoptera-t-il un message à l'intention des Chambres ?

3. Quand la réforme législative y relative sera-t-elle soumise aux Chambres fédérales ?

C. Contenu de l'avant-projet

Est-ce vrai que l'avant-projet :

1. se base entre autres stratégies sur celles relevant de la Convention des Alpes dont les protocoles additionnels ont été refusés par la commission compétente du Conseil des États ?

2. favorise systématiquement les agglomérations au détriment des autres régions du pays ?

3. ne reconnaît plus l'existence de régions économiquement faibles qu'il convient d'aider prioritairement ?

4. préconise la suppression des crédits LIM sans retenir de véritables mesures incitatives de substitution financées par la Confédération ?

5. part du principe que toutes les dépenses d'infrastructures publiques doivent être assumées par les cantons et les communes ?

6. laisse envisager l'abandon pur et simple de certaines régions, notamment de vallées alpines dont les populations concernées devraient accepter l'exode comme une fatalité ?

7. introduit la notion de régions complémentaires chargées de mettre à disposition des centres et agglomérations, le paysage, l'eau, la nature, les surfaces de détente et loisirs ?

Begründung

Nous apprenons qu'un groupe d'experts, sur mandat du SECO, planche depuis un certain temps sur une nouvelle politique régionale. Les éléments et options qui figureraient dans l'avant-projet sont de nature à inquiéter les représentants des régions rurales et de montagne. Il nous importe, par la présente interpellation, de connaître l'avancement, les tenants et aboutissants des démarches en cours pour, le cas échéant, pouvoir réagir de la manière qui s'imposera.

Stellungnahme des Bundesrates

En avril 2001, le DFE/SECO s'est attelé à l'exécution d'un projet en chargeant une commission d'experts de soumettre au Conseil fédéral - dans l'optique du programme de la législature 2003-2007 - des objectifs et stratégies pour une nouvelle politique régionale. Au préalable, le Conseil fédéral avait accepté deux postulats de la CER (01.3003, 01.3017) qui l'invitaient à donner une nouvelle orientation stratégique à la politique régionale de la Confédération.

Quant aux diverses questions soulevées, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

A. Commission d'experts et autres intéressés

1. Il s'agissait d'une commission d'experts connaissant en profondeur les questions relatives aux régions et à la politique régionale, tant à l'échelon national que sur le plan international. Les milieux scientifiques étaient notamment représentés par des présidents de commissions d'experts et des responsables de plusieurs programmes nationaux de recherche. Le SECO a invité à participer à ces travaux cinq représentants de régions rurales (trois) et urbaines (deux), en leur qualité de connaisseurs et de praticiens de la politique régionale.

2. Les cantons n'ont pas été invités à déléguer des représentants au sein de la commission d'experts. Par contre, le SECO a suggéré à ses partenaires habituels dans ce domaine de mener des travaux parallèles afin d'associer simultanément aussi bien les cantons que les régions LIM à l'intégralité du processus de formulation des nouveaux objectifs et stratégies. Les mesures suivantes sont à mentionner à cet égard :

- La Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique a reçu par deux fois des informations détaillées au cours des travaux.

- La Conférence gouvernementale des cantons alpins a mis au point en 2002 un document définissant sa position au sujet de la politique régionale. Le SECO a soutenu le projet par des informations régulières émanant de la commission d'experts et par une participation de 50 % aux frais.

- La Conférence des secrétaires des régions LIM a rédigé en 2001/02 son propre document sur la stratégie de la future politique régionale. Le SECO a assuré le suivi de ces travaux et fourni une contribution couvrant 50 % des frais.

- En présence d'une délégation de hauts fonctionnaires cantonaux, une audition des résultats provisoires de la commission d'experts a eu lieu par l'entremise de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Ces prises de position sont déjà partiellement formulées dans le rapport de la commission d'experts. Ces travaux seront également très utiles pour l'appréciation politique du projet, qu'il s'agit encore de peaufiner.

B. Avancement des travaux

1. La commission d'experts a terminé son travail et les résultats ont été présentés au mandant au début février 2003.

2. Au cours du deuxième trimestre de 2003, le Conseil fédéral se penchera sur le rapport des experts et fixera la suite de la procédure. Dans sa planification, le SECO prévoit, pour 2004, l'établissement d'un rapport en vue de la consultation et la rédaction d'un message fondé sur les résultats de ladite consultation.

3. Les Chambres fédérales délibéreraient ainsi sur ce dossier en 2005, à condition que la procédure se déroule comme prévu au chiffre 2.

C. À l'appui du contenu du rapport définitif des experts soumis au DFE au début février 2003, voici les réponses qui peuvent être données aux questions posées :

1. Il est faux de dire que les propositions de la commission d'experts se fondent sur la Convention des Alpes et sur les protocoles additionnels. Il s'agit au contraire d'objectifs et de stratégies propres, qui s'alignent d'ailleurs sur la "Stratégie pour le développement durable" définie en 2002 par le Conseil fédéral. Dans le cas où la Suisse ratifierait les protocoles de la Convention des Alpes, ces objectifs et stratégies soutiendraient avant tout les aspects socio-économiques de la mise en oeuvre.

2. Le rapport tient compte du fait que l'organisation du territoire suisse fonctionne avec des régions superposées, selon un système qui englobe la collaboration intercommunale, intercantonale et transfrontalière. Le rapport souligne l'importance des centres économiques pour le développement de chaque échelon régional. Ainsi les centres des régions sont-ils également inclus dans des régions périphériques. Avec une telle approche stratégique, les propositions les plus récentes concordent même avec les lignes directrices de 1972 concernant l'aide aux régions de montagne, qui voulaient expressément que les moyens de la Confédération soient engagés de façon concentrée pour une plus large répartition des profits à en tirer.

3. La question des potentialités des régions économiquement faibles et la formation d'un consensus au sujet des propositions a monopolisé la majeure partie du temps dont disposait la commission d'experts.

4. Le postulat de la CER-E 01.3017 suggérait la création d'une loi-cadre en matière de politique régionale. Cette option a été reprise par la commission d'experts. Il ne serait pas judicieux de vouloir maintenir parallèlement les lois existantes. Les mesures d'aide intrinsèques seraient, le cas échéant, proposées dans le cadre de programmes pluriannuels, les moyens à disposition du fonds LIM pouvant faire partie intégrante de cette ébauche de solution.

5. La commission n'a pas conclu qu'il fallait renoncer à toute contribution au financement des infrastructures publiques. Au demeurant, elle attache une grande importance à la nouvelle conception de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sous l'angle du développement des régions. Elle admet ainsi que les infrastructures cantonales et communales seront généralement financées par cette voie à l'avenir. La Confédération fournit également des prestations d'ordre infrastructurel en faveur des régions, de par sa participation à l'approvisionnement de base.

6. Cette assertion n'est pas pertinente. À l'heure actuelle, lorsqu'on parle de régions aux faibles potentialités, il ne s'agit ni de cantons entiers, ni de régions LIM dans leur intégralité, mais de quelques vallées isolées. Il est exact que, du point de vue de la commission, il appartient en premier lieu aux cantons de savoir s'ils entendent développer ces vallées et, le cas échéant, de définir les stratégies et les moyens pour y parvenir. Il est recommandé à la Confédération de soutenir à titre subsidiaire cet engagement cantonal au moyen de ses divers instruments politiques (et non seulement de politique régionale).

7. La notion de fonction complémentaire est utilisée dans le rapport d'experts. Complémentaire signifie que les fonctions des régions rurales et urbaines se complètent en partie, dans la mesure où elles ne se font pas concurrence. Si l'on considère les structures d'organisation du territoire suisse et les structures sectorielles, aucune région ne sera qualifiée de complémentaire au sens péjoratif du terme. L'économie agricole, l'économie sylvicole et le tourisme ont surtout déployé des effets dans les zones rurales, et la politique du Conseil fédéral ne laisse aucun doute quant au fait que ces domaines aussi sont importants. La commission d'experts, elle non plus, n'a pas attribué de fonction "résiduelle" aux zones rurales et de montagne. Les ressources mentionnées dans la question - l'agriculture, l'eau, la nature, les aires de détente et de loisirs - sont des éléments importants pour la création de valeur dans les régions rurales et de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.