Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir, d'ici au printemps 2004, un rapport à l'intention du Parlement, rapport qui servira de base à la relance du processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE), durant la législature 2003-2007. Ce rapport, qui sera aussi un outil pédagogique destiné à préparer l'opinion publique suisse à cette échéance, abordera en particulier les points suivants :

- les conséquences politiques, économiques (notamment en termes de croissance et de progression des salaires réels), sociales et culturelles de l'isolement de la Suisse sur la scène européenne ;

- les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, actuels et futurs, qui n'ont pu - ou ne pourront - être réglés ni par le premier paquet d'accords sectoriels, ni par les négociations Bilatérales II qui sont en cours ;

- les conséquences pour la Suisse de sa non-participation à la zone euro ;

- le retard accumulé par la Suisse dans le domaine du droit européen ;

- un premier bilan de l'application des sept accords sectoriels entrés en vigueur le 1er juin 2002, notamment de l'Accord sur la libre circulation des personnes ;

- les implications, pour la Suisse, de l'élargissement de l'UE à dix nouveaux pays à partir du 1er mai 2004 ;

- le renforcement des mesures d'accompagnement social que nécessite l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l'UE ;

- le coût politique, social, économique et culturel des variantes "adhésion" et "isolement";

- un bilan des principales politiques (économique, financière, monétaire, sociale, agricole, de la concurrence, en matière de services publics, politique extérieure, etc.) menées par l'UE ;

- les réformes de politique intérieure (droits populaires, fiscalité, droits sociaux, politique économique et monétaire, fédéralisme, organisation politique, etc.) qu'implique l'adhésion de la Suisse à l'UE.

Begründung

À l'exception de la libre circulation des personnes, les accords sectoriels (bilatéraux) ne règlent aucune des grandes questions que pose l'intégration européenne : politique sociale, citoyenneté et démocratie européenne, monnaie unique, politique agricole, politique extérieure commune, politique économique et fiscale, etc.

Sur un plan strictement économique, les accords bilatéraux pourraient s'avérer rapidement dépassés, en ce sens qu'ils ne permettront pas de faire face à une quantité de problèmes nouveaux. Parmi ceux-ci, on mentionnera notamment : la possibilité bientôt offerte aux investisseurs d'obtenir un "brevet communautaire", plus attractif que l'actuel brevet européen ; l'instauration d'un "ciel unique européen" (volonté de mieux gérer l'espace aérien européen et de mieux maîtriser les conséquences de l'augmentation du trafic); l'harmonisation des marchés des valeurs mobilières.

Après l'échec de l'Espace économique européen, en 1992, il se sera écoulé presque dix ans entre l'ouverture des négociations relatives aux accords bilatéraux (1993) et leur mise en oeuvre (2002). De plus, la procédure de ratification aura duré presque deux ans. Ce "chemin de croix humiliant", pour reprendre l'expression d'un hebdomadaire romand, montre qu'en tant que pays non-candidat (de facto et non de jure) à l'adhésion, la Suisse n'intéresse pas l'UE, et que celle-ci nous traite comme un pays européen de troisième zone.

Vu ce qui précède, mais aussi pour d'autres raisons, les Bilatérales II constituent un miroir aux alouettes. En effet, que cela plaise ou non, c'est désormais Bruxelles qui dicte le rythme de l'agenda. L'UE fera payer très chèrement toute nouvelle avancée helvétique en matière d'intégration européenne et, sans concessions substantielles sur les dossiers prioritaires pour l'UE - lutte contre la fraude et fiscalité de l'épargne -, rien ne bougera.

Tout cela montre qu'à terme, seule une intégration pleine et entière de la Suisse au sein de l'UE permettra à notre pays d'avoir la place qui lui revient en Europe.

Certes, le 4 mars 2001, le peuple et les cantons ont largement rejeté l'initiative "Oui à l'Europe !". Il faut toutefois préciser que ce scrutin n'a pas porté sur l'adhésion et que même si celle-ci, apparemment, ne séduit pas encore une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il convient de se préparer à cette échéance dans des délais aussi rapprochés que possible, car plus le temps passe, plus la marge de manoeuvre de la Suisse par rapport à l'UE s'affaiblit.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Le délai proposé par l'auteur du postulat pour la remise d'un tel rapport au Parlement est toutefois prématuré compte tenu des développements importants qui sont attendus dans le domaine de la politique européenne. Le Conseil fédéral présentera le rapport - comme annoncé dans le Rapport de politique extérieure 2000 - dans le courant de la prochaine législature; ce rapport contiendra un exposé complet des avantages et inconvénients d'une adhésion à l'UE.