Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les mesures de réduction du bruit le long des voies ferrées à l'augmentation prévisible du trafic ferroviaire et de participer activement aux efforts internationaux tendant à moderniser les wagons de marchandises. Le cas échéant, il soumettra au Parlement un projet d'adaptation de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Ce projet devra en particulier viser les objectifs suivants :

1. compléter le plan des émissions prévues jusqu'en 2015 ;

2. poursuivre les projets de protection contre le bruit et les compléter par de nouvelles mesures de protection conformément au plan des émissions remanié ;

3. soutenir activement les efforts internationaux visant à réduire le bruit émis par les wagons marchandises (semelle LL, roues monobloc, freins à disque, etc.), y compris les projets de recherche, sous l'égide de l'Union internationale des chemins de fer ;

4. garantir un contrôle indépendant de l'efficacité des mesures de protection contre le bruit.

Begründung

La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer est en vigueur depuis le 1er octobre 2000. Elle se fonde sur le plan des émissions prévues jusqu'en 2015, lequel englobe la première étape de "Rail 2000" et table sur un volume de trafic marchandises fondé sur le projet d'offre FTP du rapport final de 1997, ainsi que sur la perspective d'un trafic régional stable. Ces prévisions datent déjà de plusieurs années. Entre-temps, de nouveaux projets ferroviaires sont apparus, comme la deuxième étape de "Rail 2000", le transfert du trafic (rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2002), ainsi que des projets de réseaux express régionaux. Tous ces projets entraîneront une augmentation du trafic qui causera inévitablement un accroissement du bruit émis par les chemins de fer.

Cette évolution nécessitera des adaptations des mesures antibruit. En conséquence, il faudra remanier le plan des émissions prévues jusqu'en 2015 et le compléter par un nouveau plan 2015 plus qui tienne compte du surplus de trafic ferroviaire attendu. Simultanément, il faudra adapter les mesures antibruit planifiées et allouer les crédits nécessaires.

L'augmentation du trafic sera due dans une large mesure au transport international de marchandises. Les mesures antibruit doivent donc être accélérées sur le plan international. La population suisse en bénéficiera largement. Il convient donc que la Suisse participe aux efforts internationaux d'assainissement phonique des wagons de marchandises, y compris aux projets de recherche.

Si nécessaire, il y a lieu d'adapter la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer et d'ajuster le financement en conséquence.

Une enveloppe globale de 1,874 milliards de francs a été allouée pour les mesures antibruit et pour toutes les lignes de chemins de fer dans l'ensemble de la Suisse. Ce montant inclut 820 millions de francs pour l'insonorisation du matériel roulant et 870 millions de francs pour des mesures locales. Les 184 millions de francs restants représentent des provisions pour des constructions déjà réalisées. Ils couvrent également les frais d'exécution de l'OFT et de l'OFEFP. On n'a pas tenu compte de l'augmentation prévisible du trafic.

La loi n'alloue des crédits que pour l'assainissement du matériel roulant suisse, soit quelque 2000 voitures et 20 000 wagons. Près de 500 000 wagons marchandises circulent sur l'ensemble du réseau européen. Les convois de marchandises internationaux en transit à travers la Suisse, le transport combiné non accompagné, la chaussée roulante, ainsi que les rames de transport marchandises suisses comprennent une proportion élevée, estimée entre 50 et 90 %, de wagons marchandises étrangers bruyants.

Le transfert du trafic de la route au rail est justifié par la politique environnementale. Pour que la population accepte le transfert du trafic, il faut simultanément renforcer les efforts d'assainissement phonique des chemins de fer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les nouveaux projets ferroviaires mentionnés se répercuteront de manière très diverse sur l'assainissement phonique des chemins de fer. La deuxième étape de "Rail 2000" est un projet qui sera réalisé par paliers dès 2010. Les différents projets ne sont pas encore concrets et déploieront leurs effets sur la situation phonique uniquement après 2015, horizon de planification contraignant pour la lutte contre le bruit. Certains projets pourront, certes, entraîner des surcharges de bruit. Mais d'ici cet horizon et contrairement aux hypothèses, il faut s'attendre à ce qu'une part considérable des wagons étrangers soit équipée d'une technique insonore grâce à des assainissements ou à de nouvelles acquisitions, ce qui entraînera une nette amélioration.

Si, à la fin des travaux d'assainissement, il s'avérait que les valeurs planifiées du bruit étaient trop basses, les chemins de fer devraient élaborer des projets ad hoc conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et les soumettre à l'OFT pour approbation. À l'heure actuelle, il n'est donc pas nécessaire d'adapter le plan des émissions 2015.

2. Vu les explications concernant le chiffre précédent, on peut renoncer à compléter les projets d'assainissement phonique existants. Il s'agit en outre de tenir compte du fait que le nombre des trains qui passent n'influe pas beaucoup sur les valeurs prévues. Même si le trafic marchandises augmentait de 50 % - ce qui n'est pas à prévoir dans les conditions actuelles - la pollution sonore n'augmenterait pas de plus de 2 décibels et n'aurait que des conséquences très légères sur la planification des mesures à prendre. Pour les riverains, il n'y a pas non plus de risque que d'autres mesures adéquates ne soient pas prises si les valeurs prévues par le plan des émissions 2015 s'avéraient trop basses. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'OPB seront à nouveau déterminantes lorsque l'assainissement phonique, réglementé par une loi spéciale, sera accompli en 2015. Les chemins de fer ne pourront pas non plus dépasser les valeurs prévues par le plan des émissions après 2015. Si le bruit augmentait, les mesures ordonnées seraient à la charge du responsable de la pollution sonore.

En outre, la révision et la nouvelle approbation de tous les projets élaborés jusqu'ici (env. 85) repousserait encore une fois de trois ans toute la planification des délais. La pression pour réaliser les mesures antibruit lancées en 2000 est déjà forte maintenant, car pour respecter les délais fixés par la loi d'ici à 2012, il faudra encore traiter environ 900 communes. Étant donné les répercussions restreintes sur les mesures et vu l'urgence de réaliser bientôt la protection contre le bruit pour la qualité de vie des riverains concernés, un nouveau retard de plusieurs années n'est pas admissible.

3. L'UIC est une organisation internationale regroupant les entreprises ferroviaires. Les organisations gouvernementales et les offices n'en sont pas membres et ne peuvent donc pas participer directement aux travaux. Les CFF SA et le BLS font partie de l'UIC. Les CFF SA participent activement aux efforts fournis en matière d'assainissement phonique. Ainsi, en collaboration avec la DB, ils ont déjà lancé en 1998 le "programme d'action UIC/CCFE pour la réduction du bruit du trafic marchandises" qui prévoit l'assainissement du parc international des wagons. Les nouveaux véhicules seront achetés uniquement avec un équipement technique insonore, et les véhicules en service depuis longtemps seront modifiés de manière à produire moins de bruit. Bien qu'il y ait de nombreuses difficultés à résoudre, d'importantes décision intermédiaires ont été prises : ainsi, les nouveaux véhicules disposent de sabots de frein synthétiques (roulement plus silencieux). De plus, en automne 2002, la Communauté des chemins de fer européens a décidé d'acquérir, à partir du 1er juillet 2003, uniquement des nouveaux wagons équipés de technique insonore. Les CFF, la DB et la SNCF avaient déjà pris cette décision précédemment.

En outre, les contacts réguliers de l'OFT avec les autorités attestent le fait que le projet suisse d'assainissement est suivi avec intérêt en Europe et qu'il a notamment fortement contribué à l'assainissement des wagons. L'affiliation des CFF à l'UIC leur permet de participer en tant que co-président au groupe de travail "bruit ferroviaire" et d'y apporter les expériences faites en Suisse. Un des résultats de ces travaux est que le groupe de l'Union européenne recommandera, dans une note de positionnement, à la demande des CFF, un assainissement phonique des wagons européens similaire à celui qui est effectué en Suisse. Il n'est pas indiqué de soutenir la recherche grâce à des moyens financiers du fonds FTP ; ceux-ci seraient imputés aux mesures antibruit et menaceraient l'exécution de ces mesures. Il faut que d'autres institutions contribuent à ces travaux de recherche.

4. L'article 5 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit émis par les chemins de fer (OBCF) contraint l'OFT à surveiller l'évolution du bruit et à informer périodiquement à ce propos. Le projet de l'OFT prévoit, entre autre, de mettre en place un groupe indépendant d'experts, permanent jusqu'en 2015 et qui effectuera un suivi du bruit ferroviaire en six endroits représentatifs de la Suisse. Ce suivi fournira les données sur l'évolution du bruit et permettra de reconnaître à temps et en fonction des différents tronçons les éventuelles prévisions erronées du plan d'émission 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.