Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, au nom du principe de l'égalité des chances inscrit dans la constitution (art. 8 et 41 let. f) de prendre des mesures pour que toutes les personnes qui ont achevé la scolarité obligatoire, mais ne maîtrisent pas ou ne maîtrisent plus la compétence clé qu'est la lecture, puissent acquérir la capacité de comprendre ce qu'elles lisent. Le rapport "L'illettrisme, quand l'écrit pose problème" (1) fournira les éléments nécessaires.

À cet effet, les Chambres adopteront un arrêté fédéral simple portant sur le financement des mesures et des subventions dans les limites d'un crédit d'engagement de 10 millions de francs d'une durée limitée à cinq ans.

Le Conseil fédéral désignera l'office responsable de l'exécution. Ce dernier assurera la coordination avec les offices qui ont déjà affaire au problème de l'illettrisme : l'Office fédéral de la culture (DFI), l'Office fédéral de l'éducation et de la science (DFI), l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (DFE) et le Secrétariat d'État à l'économie (DFE). Pour mettre en oeuvre les mesures, l'office responsable collaborera également avec les cantons, avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), avec les institutions de formation et avec d'autres institutions, notamment avec toutes les organisations qui luttent déjà contre l'illettrisme, afin de créer un véritable réseau d'accès à la lecture.

(1) "L'illettrisme, quand l'écrit pose problème - Causes, conséquences et mesures", de Stéphanie Vanhooydonck et Silvia Grossenbacher. Rapport de tendance No 5, Centre Suisse de coordination pour la recherché en matière d'éducation, en collaboration avec l'Office fédéral de la culture, Aarau 2002.

Begründung

Il a fallu la publication des études PISA, en décembre 2001, le "choc" qu'elles ont provoqué dans l'opinion et le débat persistant qui s'en est suivi sur le manque de maîtrise de compétences clé par une grande partie de la population pour que l'on prenne conscience du phénomène d'analphabétisme fonctionnel, ou illettrisme, dont les experts avaient déjà constaté l'existence ; ce phénomène touche des personnes qui sont analphabètes bien qu'elles aient fait toute leur scolarité et non pas parce qu'il leur manque des années d'école. Dans ce domaine, nous avons attendu trop longtemps pour agir. Selon la Constitution, les mesures à prendre au niveau de la scolarité obligatoire sont, aujourd'hui encore, du ressort des cantons et de la CDIP. Pour ce qui est des personnes qui ont perdu l'usage de la lecture et de l'écriture après avoir terminé la scolarité obligatoire, les compétences ne sont pas définies. Plusieurs organisations ont cependant développé et mis en place des mesures contre l'illettrisme de leur propre initiative ou en se fondant, dans quelques rares cantons, sur une loi sur la formation des adultes. Cette situation créant une inégalité de traitement et une partie importante de la population étant touchée, il est impératif que la Confédération assure le financement de départ et contribue ainsi, avec les milieux intéressés et les milieux qui s'investissent dans cette cause, à la résolution rapide du problème de l'illettrisme. Les organisations qui luttent contre l'illettrisme font certes état de progrès visibles, mais les moyens limités dont elles disposent ne leur permettent pas de faire face à l'ampleur de la tâche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats de l'enquête PISA 2000 ("Programme for International Student Assessment"), ainsi que le rapport de tendance commandé par l'Office fédéral de la culture (OFC) "L'illettrisme, quand l'écrit pose problème. Causes, conséquences et mesures", ont donné une photographie de l'illettrisme en Suisse. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces données avec préoccupation.

L'illettrisme est un phénomène complexe dont les causes sont multiples ; elles trouvent leurs racines dans les sphères familiale, scolaire, personnelle et relationnelle. La lutte contre l'illettrisme se situe au croisement de nombreuses politiques publiques - la politique sociale, la politique de l'éducation et de la formation, la politique culturelle et la politique des langues. Pour éviter le morcellement des actions de prévention et de lutte contre l'illettrisme, il est essentiel que les différents acteurs concernés se rapprochent et coordonnent leurs efforts.

Suite aux recommandations du rapport de tendance et en se basant entre autres sur l'art. 67, al. 2, de la constitution, l'OFC s'est attelé à la conceptualisation et à la création d'un réseau pour la lutte contre l'illettrisme en associant tous les milieux concernés - la Confédération, les cantons, les milieux professionnels et les organisations non gouvernementales.

Durant la phase de conceptualisation et de création de ce réseau, l'OFC coordonne les travaux en collaboration avec les autres offices fédéraux concernés. La question de l'office le mieux à même de porter la responsabilité du dossier de la lutte contre l'illettrisme sera évaluée durant cette phase.

Le réseau permettrait d'enrichir les compétences des acteurs par l'échange d'expériences, de savoir-faire et la mise en commun de ressources. Ce partenariat permettrait également de piloter la lutte contre l'illettrisme au niveau national et de dépasser les cloisonnements structurels, en améliorant ainsi l'efficacité des mesures prises pour prévenir et lutter contre l'illettrisme et ce, dans le plein respect du partage des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de formation des adultes.

La phase de conceptualisation du réseau permettra également d'évaluer les mesures et le montant financier à mettre à disposition pour les mesures envisagées (p. ex.: outre le réseau, projets de formation et de recherche). Si cela doit s'avérer nécessaire, une requête financière sera faite ultérieurement, dans la mesure où les finances fédérales et le frein à l'endettement le permettent.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.