Wortlaut

1. Est-ce que la notion de service public contenue dans le mandat de la Poste exclut toute démarche de soutien et de solidarité en faveur des associations sociales sans but lucratif, lesquelles sont au coeur du principe de subsidiarité appliqué en Suisse ?

2. Quelle est la proportion des apports financiers des ces espaces publicitaires dans les recettes de la Poste ? Le soutien de telles actions est-il susceptible de mettre en péril les objectifs financiers de l'entreprise ?

3. N'y aurait-il pas lieu de revoir ces pratiques et de renforcer la solidarité et la cohésion sociale de ce pays en utilisant les instruments les plus fondamentaux pour parvenir à ces objectifs politiques supérieurs, à savoir les services publics ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'image dégagée par la Poste au sein de la population en regard de telles attitudes ?

Begründung

En 2002, trois associations défendant les sourds et malentendants (Fédération suisse des sourds, région romande ; Association suisse de parents d'enfants déficients auditifs ASPEDA ; Fondation romande des malentendants (FoRoM écoute) ont entrepris une action d'information sur la malaudition et la surdité auprès du public de Suisse romande. L'objectif visé est à la fois concret, simple et fondamental : formuler des recommandations pour faciliter l'intégration quotidienne et améliorer la qualité de vie des personnes sourdes et malentendantes. Une affiche A3 est ainsi réalisée, donnant un certain nombre de conseils permettant de faciliter la communication avec ces personnes manifestement défavorisées, qui plus est parce que ce type de handicap n'est pas forcément aisé à identifier, donc visible.

Pour atteindre la population, les associations concernées ont voulu toucher le plus grand nombre possible de lieux publics, dont les gares, postes, administrations, cabinets médicaux, etc. Dans ce contexte, la Poste suisse a été contactée et a répondu par une offre formulant des propositions de tarifs élevés impossibles à assumer (malgré une réduction de 10 %) par ces associations fondées sur le bénévolat et sans but lucratif (tarif communication d'entreprise, 10 000 francs pour 15 jours). Par contre, remarquons que les CFF ont, quant à eux, accepté de poser gratuitement ces affiches dans les gares romandes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue le fait que les entreprises de la Confédération s'engagent, dans la mesure de leurs moyens, en faveur d'institutions d'utilité publique et d'objectifs caritatifs. Cependant, il leur incombe de décider elles-mêmes de leur stratégie en la matière. Légalement, la Poste est tenue d'assurer le service universel sur l'ensemble du territoire suisse en offrant des prestations relevant des services postaux et de paiement. Ce faisant, elle doit remplir son mandat en respectant les principes de l'économie d'entreprise et doit veiller à couvrir ses coûts. Le Parlement a réaffirmé ces principes l'année dernière, dans le cadre des délibérations concernant la vue d'ensemble de l'évolution du marché postal.

1. Le mandat de prestations légal confié à la Poste ne lui interdit pas de se montrer solidaire avec les organisations d'utilité publique à but non lucratif et de les seconder dans leurs tâches. Aussi bien en Suisse romande qu'en Suisse alémanique, la Poste s'efforce d'offrir, à des conditions avantageuses et si possible à toutes les organisations actives dans ce domaine à l'échelon national, des emplacements publicitaires dans les grands offices postaux. A titre d'exemple, la Poste accorde un rabais aux institutions d'utilité publique ayant obtenu le label de qualité ZEWO. Ce rabais vient s'ajouter aux réductions de tarif consenties usuellement ; en 2002, il se montait à 10 %.

Dans l'idée d'offrir dès 2003 des conditions encore plus favorables aux organisations reconnues par le ZEWO, la Poste a considérablement abaissé à partir du 1er janvier 2003 les tarifs qu'elle leur proposait pour des emplacements publicitaires, ceci en fonction du support médiatique (p. ex. dorénavant réduction de 25 % pour une affiche A3, voire même de 50 % pour des spots retransmis par Canal Poste).

2. Les coûts non couverts du réseau postal étant particulièrement élevés, la Poste est tenue d'optimiser l'exploitation de ses surfaces de vente. Étant donné qu'il n'est pas possible de réduire à volonté les coûts du réseau, la Poste doit accroître ses recettes, ce qu'elle fait notamment en louant des espaces publicitaires à des tiers. Certes, elle est libre d'en fixer les conditions, étant donné que cette activité entre dans les services libres que la Poste propose sans y être tenue légalement. Toutefois, elle doit aussi respecter le principe de l'égalité de traitement qui implique de respecter certaines règles même en définissant les conditions spéciales accordées à une clientèle spécifique.

En 2002, les surfaces publicitaires ont rapporté quelque 4 millions de francs, montant relativement faible en comparaison du chiffre d'affaires global de la Poste. Toutefois, la Poste est tenue de dégager des recettes si possible élevées pour couvrir les coûts du réseau postal et donc participer au financement du nouveau mandat d'infrastructure, en vertu duquel elle doit gérer un réseau postal couvrant l'ensemble du territoire.

3. Au vu des améliorations concernant les conditions faites aux membres du ZEWO, nous estimons que la Poste s'engage correctement en faveur des organisations d'utilité publique. Rappelons qu'elle poursuit également des objectifs caritatifs dans d'autres domaines. C'est ainsi qu'elle reverse une partie des recettes dégagées par la vente de timbres spéciaux à différentes institutions (Pro Juventute, Pro Patria, etc.). En outre, depuis plusieurs années, elle met gratuitement à disposition ses infrastructures pour l'envoi de colis dans le cadre de l'action "2 x Noël".

4. Du point de vue économique, la Poste a tout intérêt à bénéficier d'un bon ancrage et d'une image positive auprès de la population. À l'évidence, son engagement en faveur des organisations d'utilité publique y contribue. Cependant, nous sommes d'avis que l'image de la Poste dépend encore davantage de sa capacité à fournir à un prix abordable des prestations de qualité.

Réponse du Conseil fédéral.