Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédérales les résultats de l'évaluation des répercussions - surtout économiques - de la libéralisation progressive du marché postal en Suisse et dans l'UE avant de prendre une décision définitive sur l'abaissement à 100 grammes de la limite de poids valable pour les services postaux réservés, conformément à l'art. 2, let. b, de l'arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse.

Begründung

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté - respectivement durant la session d'automne et durant la session d'hiver - un arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse, en vertu duquel la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera ramenée à 100 grammes en 2006.

Aux termes de l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur la poste, le Conseil fédéral n'a la compétence d'abaisser la limite de poids précitée que si le financement d'un service universel suffisant reste assuré. C'est la raison pour laquelle l'art. 2, let. b, de l'arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse prévoit qu'il faudra prendre en compte l'évaluation des répercussions de la libéralisation progressive du marché en Suisse et dans l'UE lorsqu'il s'agira de décider de ramener à 100 grammes la limite de poids valable pour les services postaux réservés. Vu la grande importance que le secteur monopolistique de la Poste revêt pour le financement du service universel, il faut faire en sorte que les fondements sur lesquels le Conseil fédéral s'appuierait s'il décidait d'abaisser la limite de poids valable pour les services postaux réservés, soient transparents et fassent l'objet d'une discussion au Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement les résultats de son évaluation avant de prendre une décision définitive.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Il remettra le rapport souhaité encore avant la libéralisation du secteur des lettres. Cela n'affecte toutefois en rien sa compétence légale de décider de ramener à 100 grammes la limite de poids valable pour les services postaux réservés.