Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le souci d'appliquer le principe de causalité et d'améliorer la transparence :

1. de veiller à mettre en place une comptabilité par unité finale d'imputation ou par secteur de marché qui soit standardisée et contraignante, et de confier l'exécution à la Surveillance des prix ;

2. de veiller à ce que les tarifs de l'électricité établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS) soient publiés régulièrement moyennant l'utilisation de modèles de calcul uniformes ; et

3. d'informer les consommateurs sur la provenance et sur le mode de production de l'électricité fournie.

Begründung

Au cours de la période qui a précédé la votation populaire du 22 septembre 2002 sur la loi sur le marché de l'électricité (LME), on a eu connaissance des énormes différences de prix de l'électricité qui existent dans notre pays.

Les principes de l'égalité de traitement et de la solidarité ne sont pas respectés pour ce qui est des tarifs de l'électricité. Les ménages à bas et à moyens revenus sont fortement grevés par ces différences de prix, qui vont du simple au double.

La majorité des votants a certes rejeté la LME lors de la votation populaire précitée, mais cela ne signifie pas qu'il faut renoncer automatiquement à la transparence et à l'information. Au contraire : la transparence et l'information font partie des droits fondamentaux des consommateurs et doivent être garanties même dans un marché non libéralisé.

Comptabilité par unité finale d'imputation

Compte tenu de cette situation, le groupe socialiste exige la mise en place d'une comptabilité par unité finale d'imputation ou par secteur de marché qui soit standardisée et contraignante. Cet "instrument d'étalonnage" permettra d'éviter que les rabais accordés aux gros consommateurs ne soient payés par les ménages privés. La vérification de cette comptabilité sera confiée à la Surveillance des prix, laquelle devra donner les recommandations qui s'imposent et, au besoin, prendre des décisions.

Publication de comparatifs tarifaires standardisés

Dans le souci d'améliorer la transparence, il faut procéder à la publication de comparatifs tarifaires standardisés. Les données nécessaires sont déjà collectées par l'OFS. Ce n'est qu'avec des modèles de calcul uniformes qu'il est possible d'opérer de véritables comparaisons, qui sont utiles aux consommateurs, mais qui servent aussi au contrôle politique de communes. Les modèles requis pour de tels comparatifs tarifaires existent déjà, mais ils ne peuvent être consultés librement que par les entités qui sont parties prenantes aux comparatifs tarifaires, et non pas par le grand public.

Déclaration de provenance et de production de l'électricité

La LME prévoyait l'information des consommateurs sur la provenance et la production de l'électricité. Or, même en situation de monopole, les consommateurs ont droit à l'information et à la transparence.

Le 27 septembre 2001, l'Union européenne a adopté une directive qui crée les bases d'une déclaration de la production d'électricité. L'Autriche a déjà transposé cette directive dans sa législation. Ainsi, en vertu de la loi autrichienne sur l'électricité, plus précisément du paragraphe 45 alinéa 3, intitulé "Stromkennzeichnung" (marquage distinctif), les entreprises qui font le commerce d'électricité doivent indiquer sur la facture d'électricité du consommateur final la part des différents agents énergétiques primaires sur la base desquels l'énergie électrique fournie a été produite. En Suisse, les entreprises productrices d'électricité ont assuré elles aussi, avant la votation sur la LME, qu'une telle information était possible. L'Office fédéral de l'énergie a d'ailleurs déjà procédé aux éclaircissements en la matière (Kennzeichnung von Elektrizität, Mögliches Vorgehen gemäss Art. 12 EMG, Reto Dettli, econcept AG Zürich, Jochen Markard, EAWAG Kastanienbaum, janvier 2001, et : Fokusgruppen - Erhebung zur Kennzeichnung von Elektrizität, Informationsbedürfnisse von Konsumentinnen und Konsumenten, Jochen Markard, EAWAG Kastanienbaum, avril 2001). À ce propos, des représentants des fournisseurs et des consommateurs ont déjà effectué des travaux préliminaires conséquents.

Une évaluation de l'Institut allemand d'écologie appliquée (Ökoinstitut) a révélé que les coûts de développement et d'exploitation d'un système de pistage (tracking) - regroupement des données nécessaires, vérification et monitoring compris - se montent à 50 centimes par an pour un ménage moyen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en place d'une comptabilité par unité finale d'imputation et la publication de comparatifs tarifaires standardisés, de même que l'indication de la provenance et du mode de production de l'électricité sont autant d'éléments qui figuraient dans la loi sur le marché de l'électricité (LME) - et dans le projet d'ordonnance correspondant -, rejetée en votation populaire le 22 septembre 2002. Le Conseil fédéral estime comme les auteurs de la motion qu'il faut davantage de transparence dans le secteur de l'électricité. Les mesures mentionnées ne déploieront toutefois pleinement leurs effets qu'à la condition que les distributeurs locaux d'électricité et les consommateurs finaux puissent choisir dans une certaine mesure leurs fournisseurs.

Plusieurs raisons plaident en faveur d'une action rapide dans le secteur de l'électricité : le Conseil des ministres de l'énergie de l'UE a réalisé, le 25 novembre 2002, une importante avancée politique en fixant la date pour l'ouverture complète du marché au 1er juillet 2007. Et il est fort probable que le Parlement européen, qui dispose de prérogatives équivalentes à celles du Conseil des ministres dans la procédure de codécision, ne remettra pas en cause le compromis obtenu. Cette décision européenne n'est pas, loin s'en faut, sans conséquences pour le secteur suisse de l'électricité. En l'absence de base juridique, la Suisse s'achemine dans l'immédiat vers une solution pragmatique, à savoir la conclusion d'accords de droit privé entre les exploitants de réseaux suisses et leurs partenaires étrangers afin de maintenir les transits d'électricité et le versement de redevances dans le marché européen de l'électricité. A moyen terme toutefois, il faudra mettre en place une législation nationale définissant des normes contraignantes en matière de commerce de l'électricité et d'utilisation du réseau.

Les tarifs de l'électricité pratiqués en Suisse, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, sont plus élevés que dans le reste de l'Europe, ce qui pénalise la place économique suisse. Il est donc plus que nécessaire d'introduire des mécanismes visant à éliminer les coûts inutiles dans le secteur de l'électricité, tout en garantissant une fourniture de courant à des prix raisonnables à tous les ménages et en assurant la sécurité de l'approvisionnement, ce qui représente une gageure au vu du démantèlement progressif des capacités excédentaires en Europe et de l'optimisation de la gestion des réserves.

Compte tenu des durées d'amortissement très longues dans le secteur de l'électricité, les entreprises ont besoin d'évoluer dans un cadre juridique stable pour réaliser leurs investissements. Or, après le rejet de la LME, l'incertitude plane sur les contrats en vigueur et dans une certaine mesure sur ceux qui devront être renégociés entre les entreprises électriques et les gros clients. Les distributeurs locaux espèrent pour leur part que le libre accès au marché soit garanti et que leurs propres fournisseurs baissent leurs tarifs. Après le rejet de la LME, on constate un certain attentisme des entreprises électriques, par exemple dans la définition de leurs orientations stratégiques.

À partir de cette analyse de la situation et de la discussion qui a eu lieu au Conseil fédéral le 7 mars 2003, le DETEC et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ont été chargés d'élaborer une nouvelle loi qui entrerait en vigueur à la mi-2007 au plus tard. Il s'agira ainsi d'y intégrer les préoccupations des opposants à la LME, comme le poids de l'État dans le marché de l'électricité ou la question de la transparence. De même, il faudra veiller à ce que la branche électrique puisse développer ses projets - comme la standardisation des méthodes de calcul des coûts ou l'amélioration de la statistique des prix de l'électricité - durant la phase transitoire précédant l'entrée en vigueur de la loi. Le Surveillant des prix est appelé à jouer un rôle plus important dans cette phase transitoire. Cela dit, la loi concernant la surveillance des prix ou la loi sur les cartels n'offre pas une base suffisante pour réglementer en tous points l'utilisation du réseau et le choix du fournisseur, pas plus qu'elles ne peuvent garantir le service public et la sécurité d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral en vient maintenant aux différentes questions posées dans la motion :

1. Une surveillance des comptabilités des coûts serait très onéreuse, puisque cette mesure concernerait quelque 900 entreprises électriques. En revanche, il serait théoriquement possible de comparer les entreprises sur la base des prix de l'électricité, de leurs revenus ainsi que des principaux facteurs de coût des entreprises d'approvisionnement. Une telle comparaison serait de nature à déceler les gains disproportionnés ou les potentiels d'efficacité inexploités. Le Surveillant des prix est en train de développer un instrument propre à identifier de tels abus de prix en tenant compte des facteurs de coûts non influençables par les entreprises électriques.

2. L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie déjà, sur la base d'un échantillon, un relevé de prix moyens facturés aux particuliers et à l'industrie, en définissant les catégories de consommateurs concernées. Les résultats se basent sur les indications fournies par une quarantaine de petits et moyens producteurs et servent avant tout à mesurer l'évolution des prix. En revanche, l'OFS ne peut, pour des raisons qui tiennent à la protection des données, publier les prix pratiqués par telle ou telle entreprise de l'échantillon. Dès que le futur accord bilatéral avec l'UE dans le domaine de la statistique sera entériné, l'OFS collaborera à la publication par Eurostat des prix du courant facturés aux ménages et aux entreprises en Europe.

Par contre, la loi fédérale concernant la surveillance des prix donne explicitement cette compétence et ce mandat au Surveillant des prix (art. 4 al. 1er et 3). Celui-ci va publier, d'ici peu et pour la première fois, les résultats d'un relevé de tarifs effectué auprès de l'ensemble des entreprises d'électricité de Suisse et basé sur les mêmes groupes de clients représentatifs que l'OFS. Cette publication se réfère non seulement à un échantillon, mais à l'ensemble des entreprises d'électricité de Suisse. Le Surveillant des prix a informé le Conseil fédéral qu'il actualisera périodiquement cette publication. Par ailleurs, l'OFEN - de concert avec le Surveillant des prix, les organisations de protection des consommateurs et l'industrie électrique - entend trouver, dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la réorganisation du secteur de l'électricité, des solutions pour améliorer la transparence.

3. Le Parlement a intégré dans la loi sur l'énergie nucléaire la disposition - qui figurait dans la LME rejetée par le peuple - habilitant le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur l'indication de la provenance et du mode de production de l'électricité. Le Conseil fédéral est favorable à la traçabilité du courant, d'autant plus que l'UE entend inscrire des dispositions analogues dans les directives 96/92/CE et 98/30/CE du Parlement et du Conseil concernant des règles communes respectivement pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz (COM 2002 304).

Il faut en outre remarquer qu'une telle indication ne prend tout son sens que dans la mesure où elle aide les consommateurs à choisir leurs fournisseurs de courant, c'est-à-dire dans le cadre d'un marché de l'électricité ouvert.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.