Wortlaut

La Rentenanstalt SA confirme avoir prodigué ses largesses à différentes organisations et activités politiques. Les soupçons de détournement de fonds prennent corps, d'autant plus que l'on sait que la société d'investissement LTS n'a été créée que pour favoriser l'enrichissement personnel de ses dirigeants, qui sont notamment soupçonnés de délits d'initiés et de gestion déloyale. La caisse fédérale de pensions possède 55 000 titres Rentenanstalt. La Confédération peut donc exercer ses droits d'actionnaire.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles institutions fédérales, en plus de la caisse de pension, détiennent des titres Rentenanstalt ?

2. Est-il disposé à ne pas donner décharge au conseil d'administration de la Rentenanstalt SA, lors de l'assemblée générale 2003, et à coordonner son action avec les autres investisseurs publics fédéraux, cantonaux et communaux ?

3. Est-il prêt à diligenter une enquête spéciale visant notamment à établir :

- si la Rentenanstalt a détourné des fonds au profit de partis ou à des fins de propagande politique ; dans l'affirmative, dans quel but, qui en a profité et quand ;

- si la LTS a enfreint des dispositions légales ou statutaires ?

4. Est-il prêt, le cas échéant, à demander des comptes aux responsables et à intenter une action en responsabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En plus de la Caisse fédérale de pensions, les caisses de pensions des CFF, de la Poste et de Swisscom ainsi que le Fonds de compensation de l'AVS possèdent des actions de la Rentenanstalt dans leur portefeuille de titres.

2. - 4. Les institutions mentionnées sont des fondations ou des fonds indépendants sur le plan juridique, dont les titres ne sont pas en possession de la Confédération. Ce sont les conseils de fondation composés de façon paritaire ou le conseil d'administration du fonds de compensation de l'AVS qui sont compétents et responsables de la gestion de la fortune. Ils prennent entre autre des décisions concernant la sauvegarde des droits des actionnaires. Le Conseil fédéral n'a pas à s'immiscer dans les décisions des organes en question.

Comme dans d'autres caisses, l'exercice du droit de vote est arrêté, à la Caisse fédérale de pensions, dans le règlement relatif au placement des fonds. L'Administration fédérale des finances, qui est responsable de la gestion de la fortune de la CFP jusqu'au 28 février 2004 au plus tard conformément à l'art. 24, al. 3, de la loi sur la CFP, doit consulter le comité de placement en cas de dérogation au principe voulant que les propositions du conseil d'administration soient approuvées.

En ce qui concerne la question soulevée par l'auteur de l'interpellation à propos de la société LTS, l'Office fédéral des assurances privées a entrepris une enquête approfondie en novembre 2002 du point de vue du droit de surveillance et du droit civil. Parallèlement, une enquête portant sur les erreurs de comptabilisation a été mise en oeuvre. Lorsque les rapports demandés auront été rendus, le public sera informé des résultats de l'enquête ; cette information aura lieu encore avant l'assemblée générale de la Rentenanstalt SA.

Réponse du Conseil fédéral.