Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe écologiste présente, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

En vue de préparer les décisions de grande portée et/ou de comprendre des événements d'une certaine envergure, une commission mixte (parlementaires, experts, etc.) d'étude et de recherche peut être instituée.

Begründung

La Chambre basse du Parlement fédéral allemand (le Bundestag) prévoit la possibilité d'instaurer des commissions d'étude ad hoc (Enquete-Kommissionen) pour "la préparation de décisions sur des sujets importants et de grande portée" (art. 56 du règlement du Bundestag). Si un quart de ses membres le demandent, le Bundestag est tenu de désigner une commission d'étude. Font partie de ces commissions des parlementaires et des spécialistes, qui travaillent sur un pied d'égalité. Les rapports publiés par cette commission suscitent un très grand intérêt dans l'opinion publique et dans le monde politique.

Le Parlement suisse ne connaît aucune institution comparable dans laquelle les expériences parlementaires, scientifiques et pratiques fassent l'objet d'une confrontation et d'une analyse aussi globales. Les Chambres fédérales sont largement tributaires de la capacité du gouvernement et de l'administration d'appréhender l'ensemble des problèmes dans toute leur complexité.

Alors que les commissions d'étude allemandes sont toujours mises en place en vue de la préparation de décisions à venir, on peut raisonnablement envisager de procéder selon les mêmes méthodes de travail pour comprendre des événements exceptionnels du passé.

Une option consisterait à envisager la création d'une commission mixte d'étude et de recherche uniquement au Conseil national.