Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire demandant que la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité soit complétée par une disposition obligeant les cantons à informer tous les ayants droit potentiels aux prestations complémentaires.

Begründung

Depuis des décennies, cette exigence du monde associatif qui s'intéresse à la défense des plus défavorisés n'a pu se concrétiser légalement. Il reste encore dans notre pays des zones importantes de pauvreté dues à la méconnaissance des droits des citoyens, voire à la honte que l'on ressent lorsque l'on doit demander l'assistance.

L'obligation de l'information systématique par les cantons permettra à une petite catégorie de la population de recouvrer une part de dignité, en lui permettant d'accéder à ses droits.