Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La législation doit être modifiée afin que le Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA) ne soit plus rattaché au DETEC.

Begründung

Je constate d'importants conflits d'intérêts au BEAA. Bien qu'il dispose d'une certaine indépendance, ce bureau reste subordonné au secrétariat général du DETEC. Si un accident devait être dû par exemple - comme on a pu le lire dans la presse après la chute de l'avion de Crossair le 10 janvier 2000 - à des problèmes de communication dans le cockpit, c'est déjà au moment de l'octroi de la licence qu'une condition sine qua non à un engagement pour le trafic de ligne n'a pas été remplie. Dans ce cas, c'est l'autorité de surveillance - l'OFAC et par conséquent aussi le DETEC - qui est responsable de l'attribution apparemment hâtive de la licence. Le BEAA devrait alors remettre en question ses propres supérieurs. Autrement dit, s'il s'avère qu'un accident est dû en partie à des manquements au devoir de surveillance ou à des erreurs commises lors de l'octroi des autorisations, le BEAA aura une position préconçue face à ses supérieurs.