Wortlaut

Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée d'examiner comment et pourquoi le projet Expo.01/02 est aujourd'hui un échec sur le plan financier pour la Confédération, et de déterminer quels sont les responsables de cette débâcle. La CEP aura en particulier les tâches suivantes :

- examen du rôle joué par la Confédération (Conseil fédéral et Parlement), par les cantons et les communes accueillant l'Expo, par les administrations concernées, par l'Association Expo.01/02 et les organes directeurs de cette dernière (notamment le comité stratégique, le comité directeur et les directions générales), ainsi que par les autres instances concernées ;

- évaluation de la structure organisationnelle ainsi que de la collaboration entre les personnes impliquées ;

- examen des compétences des personnes chargées du management stratégique et opérationnel, et ce à tous les niveaux ;

- examen du calendrier et du plan financier (notamment budgets et flux financiers);

- examen des voies de décision, de la mise en oeuvre des décisions parlementaires et de la politique d'information ;

- évaluation des mécanismes de contrôle et réponse à la question de savoir si le devoir de surveillance a été respecté à tous les niveaux ;

- examen des responsabilités politique et juridique pour le projet et mise en évidence des éventuelles responsabilités pénale et civile ;

- mise en évidence des mesures à prendre, afin que les grands projets de la Confédération puissent, à l'avenir, être mis en oeuvre dans les meilleures conditions ;

- élaboration, si nécessaire, des modifications légales appropriées.

Begründung

En 1996, l'Assemblée fédérale avait voté un premier crédit de 130 millions de francs (dont une garantie de déficit de 20 millions) pour l'exposition nationale Expo.01. Et le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz déclarait même au Parlement : "130 millions de francs et pas un centime de plus".

En 1999, elle a voté un crédit additionnel de 250 millions de francs, en subordonnant toutefois le versement à certaines conditions (art. 2 al.3 de l'arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale : "L'octroi des prêts est subordonné à la condition que les milieux économiques, les communes et les cantons organisateurs apportent une contribution supplémentaire appropriée. A compter du 1er février 2000, des paiements imputés à ce crédit ne peuvent être effectués que s'il est prouvé que l'engagement ferme global de l'économie privée atteint 380 millions de francs ...."). Or, bien que ces conditions n'aient de loin pas été remplies, le Conseil fédéral a débloqué le crédit additionnel.

En 2000, le Parlement a accordé une garantie de déficit de 338 millions de francs à Expo.02 et, au printemps 2002, c'est un crédit de 120 millions de francs - le dernier à ce jour - qui a été voté. La somme totale des crédits accordés s'élève donc désormais à 838 millions de francs (auxquels s'ajoutent les 26 millions des projets de la Confédération). Or, l'Expo demande aujourd'hui un nouveau crédit de 70 à 100 millions de francs. Le fait que l'Expo ait demandé plusieurs crédits additionnels en un laps de temps relativement court indique qu'il y a et qu'il y a eu de sérieux problèmes dans la préparation, la direction et le contrôle de ce projet. Ces problèmes ne peuvent être imputés uniquement à la direction d'Expo.01, puisqu'ils ont perduré avec la direction d'Expo.02.

Le 30 juin 2000, la Commission de gestion du Conseil des États (GdG-E) a décidé, dans le cadre de sa mission de haute surveillance, d'examiner les problèmes rencontrés par l'exposition nationale durant la première phase, jusqu'à la redéfinition du projet Expo.02. Elle a chargé une sous-commission de lui soumettre au printemps 2001 un rapport mettant en lumière les raisons pour lesquelles Expo.01 a rencontré les problèmes que nous connaissons, le but du rapport étant de pouvoir tirer les leçons des erreurs commises, pour ne pas les répéter lors des futurs engagements de la Confédération dans des projets comparables. La commission est parvenue à la conclusion "que la réinitialisation du projet - c'est-à-dire le passage d'Expo.01 à Expo.02 - a permis de procéder à d'importantes adaptations et améliorations au niveau de l'organisation, de la gestion et du contrôle". Cette constatation s'avère aujourd'hui inexacte : les problèmes financiers d'Expo.02 n'ont cessé de s'aggraver, et il est évident que la Confédération devra encore une fois au moins passer à la caisse. Au bout du compte, les deniers publics engloutis par Expo.02 s'élèveront à près de 1 milliard de francs, sans compter les millions investis par les cantons et les communes accueillant l'exposition nationale. Nous devons des explications à la population et il nous faudra examiner en tout cas si la manne de la Confédération a été utilisée efficacement. Il y aura également lieu de déterminer, à tous les niveaux du projet, quels sont les responsables de l'explosion impressionnante du montant des fonds accordés, qui sont aujourd'hui presque sept fois supérieurs au crédit initial débloqué il y a sept ans à peine.

Nous devrons aussi et surtout examiner quelles leçons il faut tirer de l'organisation et du déroulement du projet Expo.01/02. Il faut tout mettre en oeuvre pour que les futurs grands projets de la Confédération soient mis sur pied de telle sorte que le Parlement puisse réellement remplir sa mission de contrôle et ne soit pas constamment mis devant des faits accomplis. Dans son rapport du 27 mars 2001, la CdG-E rappelle que "la haute surveillance exercée par les Commissions de gestion sur la gestion du projet d'Expo.01 [a été d'emblée limitée (...), la Commission de gestion étant] uniquement habilitée à examiner les activités des organes fédéraux (en particulier des représentants de la Confédération dans le Comité stratégique). C'est d'ailleurs uniquement dans ce domaine que la Commission de gestion peut faire valoir son droit à l'information". On a vu depuis que les compétences en matière de haute surveillance parlementaire pour Expo.01 et Expo.02 étaient insuffisantes. Les problèmes financiers rencontrés par Expo.02 n'auraient sinon jamais pris une telle ampleur. Si nous voulons réellement tirer les leçons des déboires d'Expo.02, nous n'avons d'autre choix que de réexaminer l'ensemble du projet Expo dans toute sa complexité, y compris le rôle qui a été joué par l'Association. Or, seule une commission d'enquête parlementaire sera à même de remplir une telle mission. (Art. 55 al. 1er de la loi sur les rapports entre les conseils : "Si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation, des commissions parlementaires d'enquête des deux conseils peuvent être instituées pour déterminer l'état de fait et pour réunir d'autres moyens d'appréciation.")